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Code de la sécurité sociale, art. D231-20

Code de la sécurité sociale

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Au cas où il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

D231-20

LEGIARTI000006735782

LEGIARTI000006735781

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. <p></p><p></p> Au cas où il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. <p></p><p></p> A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. <p></p><p></p> Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus. <p></p><p></p> Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. <p></p><p></p> Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus. <p></p>

LEGIARTI000006735781

IG-20231129

LEGIARTI000006735782

LEGI

LEGISCTA000006185720

Sous-section 3 : Représentants du personnel.

LEGISCTA000006185720

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration &gt; Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration &gt; Sous-section 3 : Représentants du personnel.

Code général de la fonction publique, art. L243-1

Code général de la fonction publique

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.

L243-1

LEGIARTI000044427364

LEGIARTI000044421226

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

1.0

Article

<p><br/>Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.</p>

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427364

LEGI

LEGISCTA000044427366

Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

LEGISCTA000044421224

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL &gt; Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES &gt; Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

<p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p>

Code rural et de la pêche maritime, art. R653-22

Code rural et de la pêche maritime

L'établissement est doté d'un conseil scientifique et d'un conseil de formation, organisés dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

R653-22

LEGIARTI000030833541

LEGIARTI000006595529

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'établissement est doté d'un conseil scientifique et d'un conseil de formation, organisés dans les conditions fixées par le conseil d'administration. </p>

LEGIARTI000021744312

IG-20231128

LEGIARTI000030833541

LEGI

LEGISCTA000030831380

Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation

LEGISCTA000030831377

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage &gt; Section 4 : Les organismes nationaux &gt; Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés &gt; Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation

Code de la défense, art. D4111-4

Code de la défense

Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans renouvelable. En cas de décès ou de démission d'un membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

D4111-4

LEGIARTI000018717687

LEGIARTI000018713641

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans renouvelable.<br/> En cas de décès ou de démission d'un membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717687

LEGI

LEGISCTA000018711256

Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

LEGISCTA000018708871

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique &gt; Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Code de procédure pénale, art. R49-39

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils ne sont pas en mesure de répondre à une demande d'informations ou lorsqu'ils refusent de répondre à une telle demande pour l'un des motifs prévus aux articles 695-9-39 à 695-9-42 , les services et unités mentionnés à l'article R. 695-9-31 en informent le service compétent de l'Etat requérant. Dans le cas prévu par l'article 695-9-44 , ils informent le service compétent de l'Etat requérant des motifs pour lesquels, le cas échéant, ils s'opposent à la retransmission ou à la nouvelle utilisation de l'information.

R49-39

LEGIARTI000043970563

LEGIARTI000025642146

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsqu'ils ne sont pas en mesure de répondre à une demande d'informations ou lorsqu'ils refusent de répondre à une telle demande pour l'un des motifs prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024544124&dateTexte=&categorieLien=cid'>695-9-39 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024544153&dateTexte=&categorieLien=cid'>695-9-42</a>, les services et unités mentionnés à l'article R. 695-9-31 en informent le service compétent de l'Etat requérant. <br/><br/>Dans le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024544157&dateTexte=&categorieLien=cid'>695-9-44</a>, ils informent le service compétent de l'Etat requérant des motifs pour lesquels, le cas échéant, ils s'opposent à la retransmission ou à la nouvelle utilisation de l'information.

LEGIARTI000025642146

IG-20231128

LEGIARTI000043970563

LEGI

LEGISCTA000043970351

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

LEGISCTA000043970348

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE &gt; Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Code de commerce, art. L450-3-3

Code de commerce

I.-Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 450-3 , pour la recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l' article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques , et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est réalisé dans les conditions définies au présent article. II.-L'accès aux données mentionnées au I du présent article par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation auprès d'un contrôleur des demandes de données de connexion. Le contrôleur des demandes de données de connexion est alternativement un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale de ladite Cour. Son suppléant, issu de l'autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le contrôleur des demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour une durée de quatre ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près ladite Cour, sur saisine du ministre chargé de l'économie. Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction de l'autorité de la concurrence, de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, ni d'aucune autre autorité dans l'exercice de sa mission. La demande d'autorisation mentionne les éléments recueillis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 laissant présumer l'existence d'une infraction ou d'un manquement mentionnés au titre II du présent livre et justifiant l'accès aux données de connexion pour les besoins de l'enquête. Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 utilisent les données de connexion communiquées dans les conditions du présent article exclusivement dans le cadre de l'enquête pour laquelle ils ont reçu l'autorisation d'y accéder. L'autorisation est versée au dossier d'enquête. Ces données de connexion sont détruites à l'expiration d'un délai de six mois à compter d'une décision devenue définitive de l'Autorité de la concurrence, de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ou de la juridiction judiciaire ou administrative. Les données de connexion relatives à des faits ne faisant pas l'objet de poursuites sont détruites à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 470-2 ou de la juridiction judiciaire ou administrative, sans préjudice de leur transmission au procureur de la République en application de l' article 40 du code de procédure pénale . Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L450-3-3

LEGIARTI000038538849

LEGIARTI000038538849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-3 (V)'>L. 450-3</a>, pour la recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques</a>, et par les prestataires mentionnés aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid'>1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique est réalisé dans les conditions définies au présent article. <br/><br/>II.-L'accès aux données mentionnées au I du présent article par les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-1 (V)'>L. 450-1 </a>fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation auprès d'un contrôleur des demandes de données de connexion. <br/><br/>Le contrôleur des demandes de données de connexion est alternativement un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale de ladite Cour. Son suppléant, issu de l'autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le contrôleur des demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour une durée de quatre ans non renouvelable. <br/><br/>Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près ladite Cour, sur saisine du ministre chargé de l'économie. <br/><br/>Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction de l'autorité de la concurrence, de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, ni d'aucune autre autorité dans l'exercice de sa mission. <br/><br/>La demande d'autorisation mentionne les éléments recueillis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 laissant présumer l'existence d'une infraction ou d'un manquement mentionnés au titre II du présent livre et justifiant l'accès aux données de connexion pour les besoins de l'enquête. <br/><br/>Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 utilisent les données de connexion communiquées dans les conditions du présent article exclusivement dans le cadre de l'enquête pour laquelle ils ont reçu l'autorisation d'y accéder. <br/><br/>L'autorisation est versée au dossier d'enquête. <br/><br/>Ces données de connexion sont détruites à l'expiration d'un délai de six mois à compter d'une décision devenue définitive de l'Autorité de la concurrence, de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ou de la juridiction judiciaire ou administrative. <br/><br/>Les données de connexion relatives à des faits ne faisant pas l'objet de poursuites sont détruites à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité administrative mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L470-2 (V)'>L. 470-2</a> ou de la juridiction judiciaire ou administrative, sans préjudice de leur transmission au procureur de la République en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 du code de procédure pénale</a>. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038538849

LEGI

LEGISCTA000006133187

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

LEGISCTA000006133187

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

Code de commerce, art. R814-132

Code de commerce

Si, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-130 , les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir elle-même, ou faire acquérir par un ou plusieurs associés ou par un tiers, les parts sociales de l'associé décédé. Le cas échéant, la procédure prévue par les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article R. 814-126 est applicable.

R814-132

LEGIARTI000006270772

LEGIARTI000006270772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Si, à l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-130 (V)'>R. 814-130</a>, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir elle-même, ou faire acquérir par un ou plusieurs associés ou par un tiers, les parts sociales de l'associé décédé. <p></p><p></p>Le cas échéant, la procédure prévue par les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-126 (V)'>R. 814-126 </a>est applicable.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006270772

LEGI

LEGISCTA000006191124

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.

LEGISCTA000006191124

Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.

Code général des impôts, annexe iii, art. 406 duodecies

Code général des impôts, annexe iii

Les comptables publics mentionnés à l' article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

406 duodecies

LEGIARTI000038668506

LEGIARTI000006299763

AUTONOME

VIGUEUR

Après les mots : "aux mêmes règles", la fin de l'article devient sans objet. Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-5° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

5.0

Article

<p>Les comptables publics mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313678&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1724 A du code général des impôts</a> sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.</p>

LEGIARTI000025625040

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038668506

LEGI

LEGISCTA000006133769

Section V : Dispositions communes

LEGISCTA000006133769

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section V : Dispositions communes

<p>Après les mots : "aux mêmes règles", la fin de l'article devient sans objet.</p><p>Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-5° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.</p>

Code du travail, art. L3121-54

Code du travail

Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

L3121-54

LEGIARTI000033020218

LEGIARTI000006902493

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel. </p><p></p>

LEGIARTI000006902493

IG-20231129

LEGIARTI000033020218

LEGI

LEGISCTA000033003095

Paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000033003088

Partie législative &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 5 : Conventions de forfait &gt; Sous-section 1 : Ordre public. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L654-9

Code rural et de la pêche maritime

Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l' article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales .

L654-9

LEGIARTI000020629411

LEGIARTI000006584943

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (M)'>article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>

LEGIARTI000006584944

IG-20231129

LEGIARTI000020629411

LEGI

LEGISCTA000006183118

Sous-section 3 : Taxes et redevances.

LEGISCTA000006183118

Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes. &gt; Section 1 : Les abattoirs &gt; Sous-section 3 : Taxes et redevances.

Code de la propriété intellectuelle, art. L623-16

Code de la propriété intellectuelle

L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus. Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat. Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire. Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1 .

L623-16

LEGIARTI000024958409

LEGIARTI000006279643

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus. <p></p><p></p>Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat. <p></p><p></p>Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire. <p></p><p></p>Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1</a>.<p></p>

LEGIARTI000006279643

IG-20231129

LEGIARTI000024958409

LEGI

LEGISCTA000006179068

Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

LEGISCTA000006179068

Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre II : Protection des connaissances techniques &gt; Chapitre III : Obtention végétale &gt; Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

Code rural et de la pêche maritime, art. L121-14

Code rural et de la pêche maritime

I.-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose au conseil départemental le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil départemental soit renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil départemental, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits. II.-A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la ou des communes concernées, le conseil départemental décide d'ordonner l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer. III.-Si le conseil départemental a décidé d'ordonner l'opération, ou si la commission constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et la notifie au président du conseil départemental. Lorsque l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées. IV.-Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil départemental ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son terme. Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du conseil départemental est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage ; à défaut, le maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et proposer l'expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, les terrains expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement. V.-Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération du conseil départemental. La délibération du conseil départemental ou l'arrêté de son président ordonnant l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil départemental prévue à l'article L. 121-19 . VI.-Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil départemental après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée.

L121-14

LEGIARTI000027573247

LEGIARTI000006581721

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose au conseil départemental le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-1 (V)'>L. 211-1</a> du code de l'environnement. </p><p>Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil départemental soit renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil départemental, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits. </p><p>II.-A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la ou des communes concernées, le conseil départemental décide d'ordonner l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer. </p><p>III.-Si le conseil départemental a décidé d'ordonner l'opération, ou si la commission constituée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581824&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-24 </a>s'est prononcée en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et la notifie au président du conseil départemental. Lorsque l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées. </p><p>IV.-Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil départemental ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son terme. Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du conseil départemental est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage ; à défaut, le maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et proposer l'expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, les terrains expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement. </p><p>V.-Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération du conseil départemental. </p><p>La délibération du conseil départemental ou l'arrêté de son président ordonnant l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil départemental prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581735&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-19</a>. </p><p>VI.-Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil départemental après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée.</p>

LEGIARTI000022483462

MD-20240409_194245_478_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027573247

LEGI

LEGISCTA000006167580

Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.

LEGISCTA000006167580

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier &gt; Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.

<p></p>

Code de commerce, art. R743-139-7

Code de commerce

Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.

R743-139-7

LEGIARTI000024664572

LEGIARTI000024664572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.

IG-20231129

LEGIARTI000024664572

LEGI

LEGISCTA000024664570

Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié

LEGISCTA000024664570

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié

Code de la défense, art. R1338-1

Code de la défense

Les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources dont les ministres chargés des travaux publics et des transports, de l'industrie, de l'agriculture et des postes et des communications électroniques sont responsables, doivent, dans les délais qui leur sont prescrits, fournir aux ministres ou aux organismes agissant sur leurs instructions tous renseignements et déclarations que ces ministres jugent nécessaires à la préparation ou à l'exécution des mesures de défense qui leur incombent. Dans les professions relevant du ministre chargé de l'industrie l'intervention des organismes professionnels a lieu conformément aux dispositions des articles R. 1142-14 à R. 1142-20 .

R1338-1

LEGIARTI000006574598

LEGIARTI000006574598

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources dont les ministres chargés des travaux publics et des transports, de l'industrie, de l'agriculture et des postes et des communications électroniques sont responsables, doivent, dans les délais qui leur sont prescrits, fournir aux ministres ou aux organismes agissant sur leurs instructions tous renseignements et déclarations que ces ministres jugent nécessaires à la préparation ou à l'exécution des mesures de défense qui leur incombent. <p></p><p></p>Dans les professions relevant du ministre chargé de l'industrie l'intervention des organismes professionnels a lieu conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1142-14 (V)'>R. 1142-14 à R. 1142-20</a>.<p></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006574598

LEGI

LEGISCTA000006182873

Section unique

LEGISCTA000006182873

Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre VIII : Renseignements et statistiques &gt; Section unique

Code de la sécurité sociale, art. D752-2

Code de la sécurité sociale

Les représentants des exploitants agricoles dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.

D752-2

LEGIARTI000006738982

LEGIARTI000006738982

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les représentants des exploitants agricoles dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a> sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006738982

LEGI

LEGISCTA000006172323

Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.

LEGISCTA000006172323

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.

Code de la défense, art. R4124-25

Code de la défense

Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du militaire. Pour les membres d'un conseil de la fonction militaire cette mention est, à leur demande, retirée de leur dossier individuel. Le militaire en activité membre du Conseil supérieur de la fonction militaire bénéficie, dans le cadre d'un dialogue individualisé, au moins une fois par an d'un entretien particulier au sein de sa force armée ou de sa formation rattachée. Cet entretien porte sur les acquis de son expérience professionnelle, y compris celle résultant de l'exercice de son mandat, les besoins de formation professionnelle ou de préparation opérationnelle, ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle. Le compte rendu de cet entretien ne peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle.

R4124-25

LEGIARTI000041683502

LEGIARTI000018709025

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du militaire.<br/><br/> Pour les membres d'un conseil de la fonction militaire cette mention est, à leur demande, retirée de leur dossier individuel.<br/><br/> Le militaire en activité membre du Conseil supérieur de la fonction militaire bénéficie, dans le cadre d'un dialogue individualisé, au moins une fois par an d'un entretien particulier au sein de sa force armée ou de sa formation rattachée. Cet entretien porte sur les acquis de son expérience professionnelle, y compris celle résultant de l'exercice de son mandat, les besoins de formation professionnelle ou de préparation opérationnelle, ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle. Le compte rendu de cet entretien ne peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle.</p>

LEGIARTI000032926392

MD-20240710_193923_677_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041683502

LEGI

LEGISCTA000018711124

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018709003

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Code du travail, art. L5312-1

Code du travail

I.-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ; 2° Accueillir, informer et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, participer à leur information sur les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite, notamment sur celui prévu à l' article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale , faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle. A ce titre, l'opérateur France Travail concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l' article L. 114-1 du code de l'éducation ; 2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du présent code, proposer un accompagnement adapté à leurs besoins aux personnes ayant fait l'objet d'une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 et inscrites ou souhaitant être inscrites en tant que demandeurs d'emploi et répondre aux besoins de recrutement des entreprises ; 2° ter En lien avec les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1, formuler à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles des propositions en matière d'orientation vers le milieu protégé et vers les établissements et les services de réadaptation professionnelle, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au même article L. 146-9 ; 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie, orienter les demandeurs d'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 5411-5-1 , veiller à la continuité des parcours des personnes inscrites et assurer le contrôle de la recherche d'emploi et des engagements dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ; 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 , de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 , dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 , dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ; 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement ainsi que du prononcé et du recouvrement de la pénalité administrative, dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; 6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission ; 7° Mettre en œuvre le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 et assurer, pour le compte de l'Etat, l'attribution, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l'allocation mentionnée au même article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5 , dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'opérateur France Travail agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés. II.-Pour la mise en œuvre des actions du réseau pour l'emploi prévues à l'article L. 5311-8 , l'opérateur France Travail a pour missions : 1° De contribuer à l'élaboration des critères d'orientation des demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-5-1 ; 2° De proposer au Comité national pour l'emploi les principes d'un socle commun de services aux personnes et aux employeurs et les méthodologies et les référentiels mentionnés au 4° du I de l'article L. 5311-9 ; 3° De concevoir et de mettre à la disposition des membres du réseau pour l'emploi, dans le respect du cahier des charges mentionné au même 4°, des outils et des services numériques communs, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023] en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l'interopérabilité mentionnée au 5° du même article ; 4° De produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau pour l'emploi ; 5° De mettre des actions de développement des compétences à la disposition des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 et de leurs éventuels délégataires afin de favoriser la coordination et la complémentarité des actions des membres du réseau pour l'emploi ; 6° D'assurer la fonction de centrale d'achat, au sens de l' article L. 2113-2 du code de la commande publique , afin d'acquérir, pour tout ou partie des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 du présent code, des fournitures et des services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions des membres du réseau pour l'emploi ; 7° D'assurer une fonction d'appui : a) Au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 ; b) Aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 (1). Les missions mentionnées au présent II sont mises en œuvre par l'opérateur France Travail en associant les autres personnes morales constituant le réseau pour l'emploi ou leurs représentants.

L5312-1

LEGIARTI000048600658

LEGIARTI000006903765

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. (1) Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

12.0

Article

<p>I.-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : </p><p>1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ; </p><p>2° Accueillir, informer et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, participer à leur information sur les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite, notamment sur celui prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047450597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 (V)'>article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale</a>, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle. A ce titre, l'opérateur France Travail concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038848542&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-1 du code de l'éducation </a>; </p><p>2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5214-3-1 (VT)'>L. 5214-3-1 </a>du présent code, proposer un accompagnement adapté à leurs besoins aux personnes ayant fait l'objet d'une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-2 (V)'>L. 5213-2 </a>et inscrites ou souhaitant être inscrites en tant que demandeurs d'emploi et répondre aux besoins de recrutement des entreprises ; <br/><br/>2° ter En lien avec les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1, formuler à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)'>article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles </a>des propositions en matière d'orientation vers le milieu protégé et vers les établissements et les services de réadaptation professionnelle, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au même article L. 146-9 ; </p><p>3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie, orienter les demandeurs d'emploi dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)'>L. 5411-5-1</a>, veiller à la continuité des parcours des personnes inscrites et assurer le contrôle de la recherche d'emploi et des engagements dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ; </p><p>4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903900&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5424-21</a>, de l'aide prévue au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000380034&idArticle=LEGIARTI000006319796&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 </a>de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903864&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5423-18</a>, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903903&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5425-3</a>, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ; </p><p>4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement ainsi que du prononcé et du recouvrement de la pénalité administrative, dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; </p><p>5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; </p><p>6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission ; </p><p>7° Mettre en œuvre le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5131-6 </a>et assurer, pour le compte de l'Etat, l'attribution, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l'allocation mentionnée au même article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903490&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5131-5</a>, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'opérateur France Travail agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés. </p><p>II.-Pour la mise en œuvre des actions du réseau pour l'emploi prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5311-8 (V)'>L. 5311-8</a>, l'opérateur France Travail a pour missions : <br/><br/>1° De contribuer à l'élaboration des critères d'orientation des demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-5-1 ; <br/><br/>2° De proposer au Comité national pour l'emploi les principes d'un socle commun de services aux personnes et aux employeurs et les méthodologies et les référentiels mentionnés au 4° du I de l'article L. 5311-9 ; <br/><br/>3° De concevoir et de mettre à la disposition des membres du réseau pour l'emploi, dans le respect du cahier des charges mentionné au même 4°, des outils et des services numériques communs, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023] en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l'interopérabilité mentionnée au 5° du même article ; <br/><br/>4° De produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau pour l'emploi ; <br/><br/>5° De mettre des actions de développement des compétences à la disposition des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 et de leurs éventuels délégataires afin de favoriser la coordination et la complémentarité des actions des membres du réseau pour l'emploi ; <br/><br/>6° D'assurer la fonction de centrale d'achat, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2113-2 (V)'>article L. 2113-2 du code de la commande publique</a>, afin d'acquérir, pour tout ou partie des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 du présent code, des fournitures et des services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions des membres du réseau pour l'emploi ; <br/><br/>7° D'assurer une fonction d'appui : <br/><br/>a) Au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5311-9 (V)'>L. 5311-9 </a>; <br/><br/>b) Aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5311-10 (V)'>L. 5311-10</a> (1). <br/><br/>Les missions mentionnées au présent II sont mises en œuvre par l'opérateur France Travail en associant les autres personnes morales constituant le réseau pour l'emploi ou leurs représentants.</p>

LEGIARTI000047453532

MD-20240814_185939_456_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048600658

LEGI

LEGISCTA000018767057

Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.

LEGISCTA000006178148

Partie législative &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.

<p></p><p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>(1) Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.</p><p></p>

Code de la santé publique, art. R1142-16

Code de la santé publique

Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-2 , les parties concernées ainsi que les assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8 . Le rapport d'expertise leur est transmis avant la réunion de la commission. A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la procédure. Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. La commission peut entendre le ou les experts qu'elle a désignés. L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues. Il indique si les dommages répondent aux conditions prévues à l'article L. 1142-1-1 . Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.

R1142-16

LEGIARTI000025441408

LEGIARTI000006908573

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025432768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1142-15-2 (V)'>R. 1142-15-2</a>, les parties concernées ainsi que les assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de rendre l'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-8 (V)'>L. 1142-8</a>. Le rapport d'expertise leur est transmis avant la réunion de la commission. </p><p></p><p>A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la procédure. </p><p></p><p>Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. </p><p></p><p>La commission peut entendre le ou les experts qu'elle a désignés. </p><p></p><p>L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues. Il indique si les dommages répondent aux conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-1-1 (V)'>L. 1142-1-1</a>. </p><p></p><p>Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.</p><p></p>

LEGIARTI000006908575

IG-20231128

LEGIARTI000025441408

LEGI

LEGISCTA000006196170

Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable.

LEGISCTA000006196170

Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé &gt; Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires &gt; Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé &gt; Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales &gt; Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable.

Code rural et de la pêche maritime, art. L523-9

Code rural et de la pêche maritime

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €. Cette exigence n'est pas applicable aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

L523-9

LEGIARTI000039261827

LEGIARTI000006584265

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584262&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 </a>du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €. </p><p>Cette exigence n'est pas applicable aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2-1</a> du même code.</p><p></p>

LEGIARTI000020639344

IG-20231129

LEGIARTI000039261827

LEGI

LEGISCTA000006167792

Section 5 : Moyens financiers.

LEGISCTA000006167792

Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre III : Capital social et dispositions financières &gt; Section 5 : Moyens financiers.

Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-42

Code du cinéma et de l'image animée

Les engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article R. 212-40 donnent lieu à un examen annuel par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur la base d'un rapport annuel d'exécution établi par l'exploitant. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma, sur le respect de l'engagement de programmation. Le médiateur du cinéma peut émettre des recommandations sur la nécessité d'adapter l'engagement de programmation au vu de l'évolution de l'offre cinématographique dans la zone d'attraction concernée.

R212-42

LEGIARTI000029231964

LEGIARTI000029231964

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les engagements de programmation mentionnés au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-40 (V)'>l'article R. 212-40</a> donnent lieu à un examen annuel par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur la base d'un rapport annuel d'exécution établi par l'exploitant. <br/>Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma, sur le respect de l'engagement de programmation. <br/>Le médiateur du cinéma peut émettre des recommandations sur la nécessité d'adapter l'engagement de programmation au vu de l'évolution de l'offre cinématographique dans la zone d'attraction concernée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029231964

LEGI

LEGISCTA000029231958

Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation

LEGISCTA000029231958

Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique &gt; Sous-section 2 : Engagements de programmation &gt; Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation

Code du travail, art. L6123-14

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ; 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 .

L6123-14

LEGIARTI000038951832

LEGIARTI000037374851

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :</p><p>1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904347&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6332-6 </a>;</p><p>2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904451&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6361-5</a>.</p>

LEGIARTI000037374881

IG-20231129

LEGIARTI000038951832

LEGI

LEGISCTA000037386799

Section 3 : France compétences

LEGISCTA000028688841

Partie législative &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles &gt; Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle &gt; Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle &gt; Section 3 : France compétences

Code de la propriété intellectuelle, art. L712-13

Code de la propriété intellectuelle

Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.

L712-13

LEGIARTI000039381550

LEGIARTI000006279703

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

2.0

Article

<p>Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.</p>

LEGIARTI000006279703

IG-20231129

LEGIARTI000039381550

LEGI

LEGISCTA000006161691

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161691

Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>

Code de la santé publique, art. D1411-45

Code de la santé publique

La Conférence peut être sollicitée pour désigner des représentants appelés à siéger dans d'autres organismes, instances ou groupes de travail externes. Cette désignation se fait par appel à candidatures adressé à l'ensemble de ses membres. Les membres ainsi désignés rendent compte régulièrement à la commission permanente et à l'assemblée plénière de leur mandat et des positions prises conformes à celles de la Conférence nationale de la santé.

D1411-45

LEGIARTI000039777464

LEGIARTI000006910719

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La Conférence peut être sollicitée pour désigner des représentants appelés à siéger dans d'autres organismes, instances ou groupes de travail externes. Cette désignation se fait par appel à candidatures adressé à l'ensemble de ses membres. Les membres ainsi désignés rendent compte régulièrement à la commission permanente et à l'assemblée plénière de leur mandat et des positions prises conformes à celles de la Conférence nationale de la santé.</p><p></p>

LEGIARTI000023972551

IG-20231129

LEGIARTI000039777464

LEGI

LEGISCTA000023971927

Paragraphe 2 : Organisation des travaux

LEGISCTA000023971905

Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre IV : Administration générale de la santé &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre Ier : Politique de santé publique &gt; Section 2 : Institutions nationales &gt; Sous-section 2 : Conférence nationale de santé. &gt; Paragraphe 2 : Organisation des travaux

Code de l'énergie, art. R111-19-13

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique. Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité.

R111-19-13

LEGIARTI000031925864

LEGIARTI000031925864

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique. </p><p> Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000031925864

LEGI

LEGISCTA000032614577

Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental

LEGISCTA000031925723

Partie réglementaire &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz &gt; Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité

Code de l'environnement, art. L123-18

Code de l'environnement

Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Sur demande motivée du ou des commissaires enquêteurs, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet peut demander au responsable du projet de verser une provision. Le président ou le conseiller en fixe le montant et le délai de versement.

L123-18

LEGIARTI000033038491

LEGIARTI000022482310

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. </p><p>Sur demande motivée du ou des commissaires enquêteurs, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet peut demander au responsable du projet de verser une provision. Le président ou le conseiller en fixe le montant et le délai de versement. </p>

LEGIARTI000022496639

IG-20231129

LEGIARTI000033038491

LEGI

LEGISCTA000032970322

Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique

LEGISCTA000032970317

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement &gt; Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement &gt; Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*81

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La liquidation et le service des pensions allouées en application du présent code à des fonctionnaires ou agents d'offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière sont effectués par l'Etat. Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à verser mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat au Trésor public : 1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution de l'article L. 61 ; 2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé par décret.

R*81

LEGIARTI000017769416

LEGIARTI000006363039

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>La liquidation et le service des pensions allouées en application du présent code à des fonctionnaires ou agents d'offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière sont effectués par l'Etat. </p><p>Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à verser mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat au Trésor public : </p><p>1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L61 (V)'>L. 61</a> ; </p><p>2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé par décret.</p>

LEGIARTI000006363042

IG-20231129

LEGIARTI000017769416

LEGI

LEGISCTA000006148936

Chapitre VI : Agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.

LEGISCTA000006148936

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. &gt; Chapitre VI : Agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.

Code de la santé publique, art. L1425-2

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil départemental ou du conseil régional ; 2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ou à l'échelon régional ; 3° La référence au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au territoire régional ; 4° La mention du représentant de l'Etat se substitue à la mention du directeur général de l'agence régionale de santé ; 5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques de santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé ; 6° La mention de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à celle de la conférence de territoire ; 7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; 8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région.

L1425-2

LEGIARTI000036511325

LEGIARTI000006687071

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p>1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil départemental ou du conseil régional ;</p><p>2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ou à l'échelon régional ;</p><p>3° La référence au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au territoire régional ;</p><p>4° La mention du représentant de l'Etat se substitue à la mention du directeur général de l'agence régionale de santé ;</p><p>5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques de santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé ;</p><p>6° La mention de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à celle de la conférence de territoire ;</p><p>7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ;</p><p>8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région.</p>

LEGIARTI000022022203

IG-20231128

LEGIARTI000036511325

LEGI

LEGISCTA000020895413

Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon.

LEGISCTA000006171090

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre IV : Administration générale de la santé &gt; Titre II : Administrations &gt; Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-29

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'il statue en procédure accélérée, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues aux articles L. 531-2 à L. 531-23. Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 531-24 et au 6° de l'article L. 531-27, l'office statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures et tient compte de la vulnérabilité du demandeur.

L531-29

LEGIARTI000042776008

LEGIARTI000042772326

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'il statue en procédure accélérée, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues aux articles L. 531-2 à L. 531-23.<br/>Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 531-24 et au 6° de l'article L. 531-27, l'office statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures et tient compte de la vulnérabilité du demandeur.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776008

LEGI

LEGISCTA000042776023

Section 2 : Procédure accélérée

LEGISCTA000042772314

Partie législative &gt; Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES &gt; Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE &gt; Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES &gt; Section 2 : Procédure accélérée

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2563-5

Code général des collectivités territoriales

Dans les départements d'outre-mer, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient de la dotation globale d'équipement dans les conditions fixées par l'article L. 2334-33 .

L2563-5

LEGIARTI000006391313

LEGIARTI000006391313

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les départements d'outre-mer, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient de la dotation globale d'équipement dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)'>L. 2334-33</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006391313

LEGI

LEGISCTA000006181060

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

LEGISCTA000006181060

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES &gt; TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER &gt; CHAPITRE III : Dispositions financières &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Code général des collectivités territoriales, art. L2542-30

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, dans une société anonyme créée antérieurement au 7 décembre 1969, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.

L2542-30

LEGIARTI000006391265

LEGIARTI000006391265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque, dans une société anonyme créée antérieurement au 7 décembre 1969, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006391265

LEGI

LEGISCTA000006181050

Section 4 : Interventions en matière économique et sociale

LEGISCTA000006181050

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES &gt; TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN &gt; CHAPITRE II : Administration et services communaux &gt; Section 4 : Interventions en matière économique et sociale

Code de la construction et de l'habitation, art. R443-6

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le contrat d'acquisition, de location ou de prêt est résilié, par suite de libération anticipée totale de l'assuré ou pour toute autre cause, la police d'assurance peut être résiliée à la date du dernier jour de la période annuelle d'assurance en cours et, dans ce cas, il est remboursé une somme égale au montant à cette date, de la provision mathématique du contrat calculée d'après le tarif en vigueur au début de l'assurance. Ce paiement est effectué sur la quittance collective de l'assuré et de l'organisme bénéficiaire de l'assurance.

R443-6

LEGIARTI000006899667

LEGIARTI000006899666

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsque le contrat d'acquisition, de location ou de prêt est résilié, par suite de libération anticipée totale de l'assuré ou pour toute autre cause, la police d'assurance peut être résiliée à la date du dernier jour de la période annuelle d'assurance en cours et, dans ce cas, il est remboursé une somme égale au montant à cette date, de la provision mathématique du contrat calculée d'après le tarif en vigueur au début de l'assurance.<p></p><p></p> Ce paiement est effectué sur la quittance collective de l'assuré et de l'organisme bénéficiaire de l'assurance.<p></p>

LEGIARTI000006899666

IG-20231129

LEGIARTI000006899667

LEGI

LEGISCTA000006177794

Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

LEGISCTA000006177794

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

Code de l'action sociale et des familles, art. R241-40

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre du recours préalable exercé sur le fondement de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, la situation du requérant fait l'objet, en tant que de besoin, d'une nouvelle évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du présent code.

R241-40

LEGIARTI000041404453

LEGIARTI000037540824

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Dans le cadre du recours préalable exercé sur le fondement de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, la situation du requérant fait l'objet, en tant que de besoin, d'une nouvelle évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du présent code.</p><p></p>

LEGIARTI000037544179

IG-20231129

LEGIARTI000041404453

LEGI

LEGISCTA000037544108

Section 2 : Recours préalable obligatoire

LEGISCTA000037540804

Partie réglementaire &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre IV : Personnes handicapées &gt; Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées &gt; Section 2 : Recours préalable obligatoire

<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de l'environnement, art. L541-39

Code de l'environnement

I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés. II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les seuils mentionnés au I.

L541-39

LEGIARTI000031066567

LEGIARTI000006834498

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du II de l'article 112 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, les dispositions de l'article L. 541-39 ne s'appliquent qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I dudit article.

4.0

Article

<p>I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés. </p><p> II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les seuils mentionnés au I. </p><p></p>

LEGIARTI000023268792

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031066567

LEGI

LEGISCTA000023268762

Sous-section 5 : Valorisation des déchets

LEGISCTA000006188456

Partie législative &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IV : Déchets &gt; Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets &gt; Section 3 : Prévention et gestion des déchets &gt; Sous-section 5 : Valorisation des déchets

<p>Aux termes du II de l'article 112 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, les dispositions de l'article L. 541-39 ne s'appliquent qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I dudit article.</p>

Code civil, art. 1628

Code civil

Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

1628

LEGIARTI000006441798

LEGIARTI000006441798

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006441798

LEGI

LEGISCTA000006165623

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

LEGISCTA000006165623

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre VI : De la vente &gt; Chapitre IV : Des obligations du vendeur &gt; Section 3 : De la garantie. &gt; Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

Code de la sécurité intérieure, art. R311-4-1

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article R. 311-4, les titulaires d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-8 ou au deuxième alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 communiquent au banc national d'épreuve une liste comprenant les numéros de série et les caractéristiques techniques des armes importées d'un pays partie à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et de son règlement, signés à Bruxelles le 1er juillet 1969. En tant que de besoin, le directeur du banc national d'épreuve peut demander que certaines de ces armes lui soient présentées.

R311-4-1

LEGIARTI000045147960

LEGIARTI000034664742

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Par dérogation à l'article R. 311-4, les titulaires d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655313&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 313-8 </a>ou au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034669130&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 313-28 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000041831848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R313-47 (V)'>R. 313-47</a> communiquent au banc national d'épreuve une liste comprenant les numéros de série et les caractéristiques techniques des armes importées d'un pays partie à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et de son règlement, signés à Bruxelles le 1er juillet 1969. En tant que de besoin, le directeur du banc national d'épreuve peut demander que certaines de ces armes lui soient présentées.</p>

LEGIARTI000034664745

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045147960

LEGI

LEGISCTA000029658942

Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions

LEGISCTA000029655041

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Code du patrimoine, art. R114-12

Code du patrimoine

Les autorités consultées en application de l'article R. 114-11 font connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois. Faute de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable.

R114-12

LEGIARTI000024239963

LEGIARTI000024239963

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les autorités consultées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024239961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R114-11 (V)'>R. 114-11</a> font connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois. Faute de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024239963

LEGI

LEGISCTA000024239939

Chapitre IV : Dispositions pénales

LEGISCTA000024239939

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales

Code de la santé publique, art. R1321-36

Code de la santé publique

Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32 et à l'article R. 1321-33, le préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à ce que les conseils élaborés par le directeur général de l'agence régionale de santé soient donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait être à l'origine d'un risque sanitaire.

R1321-36

LEGIARTI000046840725

LEGIARTI000006909545

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.

4.0

Article

<p>Dans les cas prévus au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909539&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 1321-32</a>et à l'article R. 1321-33, le préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à ce que les conseils élaborés par le directeur général de l'agence régionale de santé soient donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait être à l'origine d'un risque sanitaire.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000022049945

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046840725

LEGI

LEGISCTA000006198725

Paragraphe 4 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs

LEGISCTA000006198725

Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre III : Protection de la santé et environnement &gt; Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments &gt; Chapitre Ier : Eaux potables &gt; Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 4 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.</p>

Code de l'énergie, art. R335-74

Code de l'énergie

Pour être éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, une installation de production doit être située sur le territoire de la France métropolitaine continentale et ne doit pas bénéficier d'un mécanisme de soutien public, en application des articles L. 314-1 et suivants, L. 314-18 et suivants et L. 311-10 et suivants. Pour chaque appel d'offres organisé dans le cadre de ce dispositif, une nouvelle installation de production doit, pour être éligible, n'être certifiée, à la date de sélection des lauréats, individuellement ou en s'agrégeant avec d'autres installations de production, pour aucune des années de livraison [strictement] antérieures à la première année de livraison couverte par le contrat pluriannuel conclu à l'issue de l'appel d'offres. De plus, afin d'éviter tout effet d'aubaine, la nouvelle installation de production ne doit pas avoir fait l'objet d'une convention de raccordement dont la signature serait intervenue antérieurement à la désignation des lauréats de l'appel d'offres. Dans le cas de l'ajout d'une installation de production sur un site existant, l'avenant à la convention de raccordement ne doit pas avoir été signé antérieurement à la désignation des lauréats de l'appel d'offres. Sont également éligibles à l'appel d'offres, sous réserve des dispositions du premier alinéa, les installations de production qui se voient délivrer une nouvelle autorisation administrative d'exploiter du fait d'une augmentation de leur puissance installée d'au moins 20 % ou d'une modification de leur source d'énergie primaire, comme mentionné à l'article L. 311-1, à la condition que ces évolutions interviennent au plus tôt durant l'année qui précède la première année de livraison couverte par le contrat pluriannuel et au plus tard au cours de cette même année.

R335-74

LEGIARTI000037648525

LEGIARTI000037625100

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour être éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, une installation de production doit être située sur le territoire de la France métropolitaine continentale et ne doit pas bénéficier d'un mécanisme de soutien public, en application des articles L. 314-1 et suivants, L. 314-18 et suivants et L. 311-10 et suivants.<br/><br/> Pour chaque appel d'offres organisé dans le cadre de ce dispositif, une nouvelle installation de production doit, pour être éligible, n'être certifiée, à la date de sélection des lauréats, individuellement ou en s'agrégeant avec d'autres installations de production, pour aucune des années de livraison [strictement] antérieures à la première année de livraison couverte par le contrat pluriannuel conclu à l'issue de l'appel d'offres.<br/><br/> De plus, afin d'éviter tout effet d'aubaine, la nouvelle installation de production ne doit pas avoir fait l'objet d'une convention de raccordement dont la signature serait intervenue antérieurement à la désignation des lauréats de l'appel d'offres. Dans le cas de l'ajout d'une installation de production sur un site existant, l'avenant à la convention de raccordement ne doit pas avoir été signé antérieurement à la désignation des lauréats de l'appel d'offres.<br/><br/> Sont également éligibles à l'appel d'offres, sous réserve des dispositions du premier alinéa, les installations de production qui se voient délivrer une nouvelle autorisation administrative d'exploiter du fait d'une augmentation de leur puissance installée d'au moins 20 % ou d'une modification de leur source d'énergie primaire, comme mentionné à l'article L. 311-1, à la condition que ces évolutions interviennent au plus tôt durant l'année qui précède la première année de livraison couverte par le contrat pluriannuel et au plus tard au cours de cette même année.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037648525

LEGI

LEGISCTA000037673072

Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle

LEGISCTA000031748857

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité &gt; Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle

Code rural et de la pêche maritime, art. R661-37

Code rural et de la pêche maritime

La présente section détermine, en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, les conditions de commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières des genres et espèces énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides à l'exception des matériels et plantes exclusivement destinés à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne. Ses dispositions s'appliquent également aux porte-greffes et autres parties de plantes d'autres genres ou espèces que ceux énumérés en annexe, ou de leurs hybrides si des matériels issus de genres ou d'espèces énumérés à cette annexe ou d'un de leurs hybrides sont ou doivent être greffés sur eux. Cette annexe est révisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, dans la mesure où la directive 2008/90/ CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits l'exige ou le permet. ANNEXE LISTE DES PLANTES FRUITIÈRES Castanea sativa Mill. Citrus L. Corylus avellana L. Cydonia oblonga Mill. Ficus carica L. Fortunella Swingle. Fragaria L. Juglans regia L. Malus Mill. Olea europaea L. Pistacia vera L. Poncirus Raf. Prunus amygdalus (L.) Batsch. Prunus armeniaca Lindley. Prunus avium L. Prunus cerasus L. Prunus domestica L. Prunus persica (L.) Batsch. Prunus salicina Lindley. Pyrus L. Ribes L. Rubus L. Vaccinium L.

R661-37

LEGIARTI000036457118

LEGIARTI000023111426

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La présente section détermine, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L412-1 (V)'>L. 412-1</a> du code de la consommation, les conditions de commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières des genres et espèces énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides à l'exception des matériels et plantes exclusivement destinés à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne. Ses dispositions s'appliquent également aux porte-greffes et autres parties de plantes d'autres genres ou espèces que ceux énumérés en annexe, ou de leurs hybrides si des matériels issus de genres ou d'espèces énumérés à cette annexe ou d'un de leurs hybrides sont ou doivent être greffés sur eux. </p><p>Cette annexe est révisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, dans la mesure où la directive 2008/90/ CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits l'exige ou le permet. </p><p>ANNEXE </p><p>LISTE DES PLANTES FRUITIÈRES </p><p>Castanea sativa Mill. <br/>Citrus L. <br/>Corylus avellana L. <br/>Cydonia oblonga Mill. <br/>Ficus carica L. <br/>Fortunella Swingle. <br/>Fragaria L. <br/>Juglans regia L. <br/>Malus Mill. <br/>Olea europaea L. <br/>Pistacia vera L. <br/>Poncirus Raf. <br/>Prunus amygdalus (L.) Batsch. <br/>Prunus armeniaca Lindley. <br/>Prunus avium L. <br/>Prunus cerasus L. <br/>Prunus domestica L. <br/>Prunus persica (L.) Batsch. <br/>Prunus salicina Lindley. <br/>Pyrus L. <br/>Ribes L. <br/>Rubus L. <br/>Vaccinium L.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000023120140

IG-20231128

LEGIARTI000036457118

LEGI

LEGISCTA000023120146

Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

LEGISCTA000023111424

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

Code de l'action sociale et des familles, art. R224-8

Code de l'action sociale et des familles

Les convocations aux réunions du conseil de famille sont adressées aux membres par le préfet au moins trois semaines avant la réunion. Toute convocation doit mentionner les noms des pupilles dont la situation sera examinée ainsi que l'objet de cet examen et, le cas échéant, les nom et qualité de la personne qui a sollicité cet examen. Doit être également mentionnée la possibilité de consulter les dossiers des candidats retenus pour l'adoption conformément aux dispositions de l'article R. 224-7 . La personne à qui le pupille a été confié ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le président du conseil départemental et le pupille capable de discernement sont avisés, par les soins du tuteur, des réunions du conseil de famille dans les mêmes délais et formes que les membres de ce conseil.

R224-8

LEGIARTI000049624642

LEGIARTI000006905448

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les convocations aux réunions du conseil de famille sont adressées aux membres par le préfet au moins trois semaines avant la réunion. Toute convocation doit mentionner les noms des pupilles dont la situation sera examinée ainsi que l'objet de cet examen et, le cas échéant, les nom et qualité de la personne qui a sollicité cet examen. Doit être également mentionnée la possibilité de consulter les dossiers des candidats retenus pour l'adoption conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000049624646&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R224-7 (V)'>l'article R. 224-7</a>.</p><p>La personne à qui le pupille a été confié ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le président du conseil départemental et le pupille capable de discernement sont avisés, par les soins du tuteur, des réunions du conseil de famille dans les mêmes délais et formes que les membres de ce conseil.</p>

LEGIARTI000028252040

MD-20240531_190744_753_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049624642

LEGI

LEGISCTA000049624652

Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille

LEGISCTA000006190041

Partie réglementaire &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre IV : Pupilles de l'Etat &gt; Section 1 : Organes chargés de la tutelle &gt; Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille

<p></p>

Code de l'urbanisme, art. R151-22

Code de l'urbanisme

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

R151-22

LEGIARTI000031720607

LEGIARTI000031720031

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720607

LEGI

LEGISCTA000031720619

Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière

LEGISCTA000031720019

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Le règlement &gt; Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière

Code des transports, art. L5731-5

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales , la collectivité de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.

L5731-5

LEGIARTI000044838030

LEGIARTI000044823794

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Pour l'application à Saint-Barthélemy de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6214-3 (V)'>dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales</a>, la collectivité de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044838030

LEGI

LEGISCTA000023078801

Chapitre Ier : Le navire

LEGISCTA000023075016

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre Ier : Le navire

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code général de la fonction publique, art. L621-9

Code général de la fonction publique

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours chômés et fériés dont bénéficient les agents publics sont ceux énoncés à l'article L. 3134-13 du code du travail.

L621-9

LEGIARTI000046874560

LEGIARTI000044423595

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours chômés et fériés dont bénéficient les agents publics sont ceux énoncés à l'article L. 3134-13 du code du travail.</p>

LEGIARTI000044424986

IG-20231128

LEGIARTI000046874560

LEGI

LEGISCTA000044424990

Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité

LEGISCTA000044423591

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS &gt; Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE &gt; Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés &gt; Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité

Code du travail, art. L6323-11-1

Code du travail

Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel et d'un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'Etat, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article L. 6323-11 . Ce montant et ce plafond sont portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa du même article L. 6323-11.

L6323-11-1

LEGIARTI000038951726

LEGIARTI000033009858

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel et d'un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'Etat, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-11</a>. Ce montant et ce plafond sont portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa du même article L. 6323-11.</p><p></p>

LEGIARTI000037385038

MD-20240711_194311_409_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038951726

LEGI

LEGISCTA000028697789

Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte

LEGISCTA000028686673

Partie législative &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés &gt; Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte

Code de la route, art. R317-23

Code de la route

Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route. Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 , L. 325-2 et L. 325-3 .

R317-23

LEGIARTI000042266001

LEGIARTI000006841724

AUTONOME