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Code du travail, art. L2421-9
Code du travail
Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1 , à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L2421-9
LEGIARTI000006902353
LEGIARTI000006902353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2414-1 (V)'>L. 2414-1</a>, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. <p></p><p></p>Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240708_195128_543_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006189611
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Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
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LEGISCTA000006189611
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
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Code des transports, art. L4472-4
Code des transports
La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge du tribunal judiciaire du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par l' article 142 du code de procédure pénale . Le juge peut ordonner la mainlevée du cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une transaction dans les conditions prévues par l'article L. 4472-2.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L4472-4
LEGIARTI000039281009
LEGIARTI000023072226
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge du tribunal judiciaire du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575643&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 142 du code de procédure pénale</a>. Le juge peut ordonner la mainlevée du cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une transaction dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072220&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4472-2.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023082268
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023082295
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Section 2 : Saisie du bateau ou du navire
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LEGISCTA000023072222
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Saisie du bateau ou du navire
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de l'urbanisme, art. A160-1
Code de l'urbanisme
La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.
237,340,800,000
32,472,144,000,000
A160-1
LEGIARTI000006813809
LEGIARTI000006813809
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L160-1 (V)'>L. 160-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)'>L. 480-1</a> est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158472
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Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
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LEGISCTA000006158472
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre VI : Sanctions et servitudes &gt; Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
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Code de la santé publique, art. D4321-14
Code de la santé publique
Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
1,441,411,200,000
32,472,144,000,000
D4321-14
LEGIARTI000031131219
LEGIARTI000006913956
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.</p><p>La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006913956
MD-20240802_185754_240_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196483
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Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
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LEGISCTA000006196483
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers &gt; Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue &gt; Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute &gt; Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession &gt; Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
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Code rural et de la pêche maritime, art. R717-16-1
Code rural et de la pêche maritime
I.-Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13 . Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. II.-L'examen médical d'aptitude a notamment pour objet : 1° De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ; 2° De rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; 3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; 4° D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; 5° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. III.-Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément à l'article L. 4624-4 du code du travail. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et est versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé. IV.-Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ; 3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.
1,668,643,200,000
32,472,144,000,000
R717-16-1
LEGIARTI000046563810
LEGIARTI000035474835
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>I.-Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046563816&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R717-13 (V)'>R. 717-13</a>. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. </p><p>II.-L'examen médical d'aptitude a notamment pour objet : </p><p>1° De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ; </p><p>2° De rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; </p><p>3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; </p><p>4° D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; </p><p>5° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. </p><p>III.-Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4624-4 </a>du code du travail. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et est versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé. </p><p>IV.-Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : </p><p>1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; </p><p>2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ; </p><p>3° Aucune mesure formulée au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4624-3</a> ou aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035474835
IG-20231128
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LEGIARTI000046563810
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045371007
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Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs et surveillance post-exposition ou post-professionnelle
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LEGISCTA000025848641
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 2 : Services de santé au travail &gt; Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. &gt; Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié &gt; Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs et surveillance post-exposition ou post-professionnelle
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.</p>
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Code de l'environnement, art. L423-3
Code de l'environnement
Pour la pratique de la chasse maritime, les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le présent chapitre.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L423-3
LEGIARTI000006833850
LEGIARTI000006833850
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
Article
<p></p> Pour la pratique de la chasse maritime, les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006833850
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159257
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Chapitre III : Permis de chasser
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LEGISCTA000006159257
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Partie législative &gt; Livre IV : Faune et flore &gt; Titre II : Chasse &gt; Chapitre III : Permis de chasser
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Code des transports, art. R5423-1
Code des transports
Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
R5423-1
LEGIARTI000033744419
LEGIARTI000033744419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5423-1 (V)'>L. 5423-1 à L. 5423-14</a> et par celles du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240222_200812_758_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033744419
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033744417
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000033744417
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre III : L'affrètement &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code général des collectivités territoriales, art. D2224-45
Code général des collectivités territoriales
L'inventaire détaillé et localisé des ouvrages, distinguant les biens de retour, les biens de reprise de la concession et les biens propres affectés au service, est communiqué, à sa demande, à l'autorité concédante par l'organisme de distribution d'électricité. Le contenu de l'inventaire et ses délais de production sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie, après avis des organismes représentatifs des autorités concédantes et des organismes de distribution d'électricité.
1,461,456,000,000
32,472,144,000,000
D2224-45
LEGIARTI000032447822
LEGIARTI000032447816
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>L'inventaire détaillé et localisé des ouvrages, distinguant les biens de retour, les biens de reprise de la concession et les biens propres affectés au service, est communiqué, à sa demande, à l'autorité concédante par l'organisme de distribution d'électricité. Le contenu de l'inventaire et ses délais de production sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie, après avis des organismes représentatifs des autorités concédantes et des organismes de distribution d'électricité. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032447822
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032447749
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Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie
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LEGISCTA000032447746
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Partie réglementaire &gt; DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE II : SERVICES COMMUNAUX &gt; CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux &gt; Section 6 : Distribution et production d'électricité &gt; Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité &gt; Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie
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Code de la recherche, art. R251-2
Code de la recherche
Toute personne morale de droit français ou toute personne physique de nationalité française qui souhaite entreprendre une activité de recherche scientifique marine adresse au représentant de l'Etat en mer, au plus tard six semaines avant le début projeté des travaux de recherche, une demande d'autorisation. La demande d'autorisation comporte les éléments suivants : 1° L'identité du demandeur ; 2° La nature et les objectifs du projet de recherche ; 3° La méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage, le type et la catégorie de navires, l'indication des installations et le descriptif du matériel scientifique mis en place ou utilisé pour la conduite de ce projet de recherche ; 4° Les zones géographiques précises où le projet sera exécuté ; 5° La durée prévisible des opérations de recherche et les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de recherche ou celles de l'installation et du retrait du matériel de recherche, selon le cas. Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande concerne une campagne de recherche devant se dérouler, en tout ou partie, dans l'une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale définies par arrêté du Premier ministre, la demande est adressée au plus tard deux mois avant le début des travaux au représentant de l'Etat en mer.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R251-2
LEGIARTI000048770138
LEGIARTI000048770138
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1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Toute personne morale de droit français ou toute personne physique de nationalité française qui souhaite entreprendre une activité de recherche scientifique marine adresse au représentant de l'Etat en mer, au plus tard six semaines avant le début projeté des travaux de recherche, une demande d'autorisation.<br/>La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :<br/>1° L'identité du demandeur ;<br/>2° La nature et les objectifs du projet de recherche ;<br/>3° La méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage, le type et la catégorie de navires, l'indication des installations et le descriptif du matériel scientifique mis en place ou utilisé pour la conduite de ce projet de recherche ;<br/>4° Les zones géographiques précises où le projet sera exécuté ;<br/>5° La durée prévisible des opérations de recherche et les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de recherche ou celles de l'installation et du retrait du matériel de recherche, selon le cas.<br/>Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande concerne une campagne de recherche devant se dérouler, en tout ou partie, dans l'une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale définies par arrêté du Premier ministre, la demande est adressée au plus tard deux mois avant le début des travaux au représentant de l'Etat en mer.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770138
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048770136
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Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française
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LEGISCTA000048770136
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null
Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française
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Code de la santé publique, art. R1123-51
Code de la santé publique
Le promoteur tient des registres détaillés de tous les événements indésirables qui lui sont notifiés par le ou les investigateurs. Ces registres sont transmis à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 , à sa demande.
1,479,427,200,000
32,472,144,000,000
R1123-51
LEGIARTI000033418258
LEGIARTI000006908431
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
884,257,969
null
null
null
Article
<p>Le promoteur tient des registres détaillés de tous les événements indésirables qui lui sont notifiés par le ou les investigateurs. Ces registres sont transmis à l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1123-12 (V)'>L. 1123-12</a>, à sa demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025788721
IG-20231129
null
LEGIARTI000033418258
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006196156
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Sous-section 1 : Vigilance.
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LEGISCTA000006196156
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé &gt; Titre II : Recherches biomédicales &gt; Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente &gt; Section 5 : Vigilance et mesures urgentes de sécurité &gt; Sous-section 1 : Vigilance.
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Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. L125-1
Code des communes de la nouvelle-calédonie
Les électeurs d'une commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la commune, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.
1,242,432,000,000
32,472,144,000,000
L125-1
LEGIARTI000020634493
LEGIARTI000006361851
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les électeurs d'une commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la commune, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361852
IG-20231129
null
LEGIARTI000020634493
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164306
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Section 1 : Consultation des électeurs
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LEGISCTA000006164306
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale. &gt; Section 1 : Consultation des électeurs
<p></p><p>Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.</p>
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Code des postes et des communications électroniques, art. R20-28
Code des postes et des communications électroniques
Les ministres intéressés, chacun pour ce qui le concerne, s'assurent que les équipements mentionnés au g de l'article R. 20-3 et utilisés par les services placés sous leur autorité respectent les exigences essentielles relatives à la santé, à la sécurité, à la compatibilité électromagnétique et à la bonne utilisation du spectre radioélectrique. Les mesures prises par chaque ministre pour la protection du spectre radioélectrique sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences.
1,492,992,000,000
32,472,144,000,000
R20-28
LEGIARTI000034474205
LEGIARTI000006466829
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p>Les ministres intéressés, chacun pour ce qui le concerne, s'assurent que les équipements mentionnés au g de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000034474500&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-3 (M)'>R. 20-3</a> et utilisés par les services placés sous leur autorité respectent les exigences essentielles relatives à la santé, à la sécurité, à la compatibilité électromagnétique et à la bonne utilisation du spectre radioélectrique. <p></p><p></p>Les mesures prises par chaque ministre pour la protection du spectre radioélectrique sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006466834
IG-20231129
null
LEGIARTI000034474205
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034460124
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Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat
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LEGISCTA000034460104
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat
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Code du sport, art. L222-21
Code du sport
Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.
1,276,214,400,000
32,472,144,000,000
L222-21
LEGIARTI000022326529
LEGIARTI000022325560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,290,433
null
null
null
Article
Les peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325558&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-20</a> peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022326529
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151566
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Chapitre II : Sport professionnel
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LEGISCTA000006151566
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel
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Code de la défense, art. D4121-5
Code de la défense
Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux militaires relevant de son autorité de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire.
1,209,168,000,000
32,472,144,000,000
D4121-5
LEGIARTI000018717667
LEGIARTI000018713661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
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null
null
Article
<p><br/>Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux militaires relevant de son autorité de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717667
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018711252
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Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
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LEGISCTA000018708875
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
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Code du travail, art. L2315-41
Code du travail
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37 , en définissant : 1° Le nombre de membres de la ou des commissions ; 2° Les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice ; 3° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ; 4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 6° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L2315-41
LEGIARTI000035626467
LEGIARTI000035626467
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'accord d'entreprise défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2313-2 (VD)'>L. 2313-2 </a>fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-36 (VD)'>L. 2315-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-37 (V)'>L. 2315-37</a>, en définissant : <br/><br/>1° Le nombre de membres de la ou des commissions ; <br/><br/>2° Les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice ; <br/><br/>3° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ; <br/><br/>4° Les modalités de leur formation conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035621179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-16 (VD)'>L. 2315-16 à L. 2315-18 </a>; <br/><br/>5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; <br/><br/>6° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240228_195829_361_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035626467
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000035626465
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Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation
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LEGISCTA000035626465
null
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null
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Commissions &gt; Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail &gt; Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. </p>
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Code rural et de la pêche maritime, art. L611-1
Code rural et de la pêche maritime
Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 , de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 , des régions, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires et du Conseil national de la montagne participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. Le conseil est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles et halio-industrielles. Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif. Lorsque des questions relatives à la qualité agroalimentaire ou halio-alimentaire sont évoquées au sein du conseil, l'Institut national de l'origine et de la qualité y est représenté à titre consultatif. Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des avis sur : 1° Les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ; 2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité ; 3° Les orientations, notamment celles issues de la concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3, en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ; 4° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente. Dans l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, le conseil veille notamment : a) A la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation et des actions en faveur du développement rural avec la politique d'orientation des productions, qui résulte de la concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 ; b) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par ces établissements avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles reconnues ; c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale " Développement agricole et rural ". Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un développement équilibré et durable du territoire et du maintien de l'économie rurale et de l'emploi. Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L611-1
LEGIARTI000029593368
LEGIARTI000006584475
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
238,609,294
null
null
null
Article
<p>Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1</a>, de l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029596538&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L681-3 (Ab)'>L. 681-3</a>, des régions, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires et du Conseil national de la montagne participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. </p><p>Le conseil est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles et halio-industrielles. Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif. Lorsque des questions relatives à la qualité agroalimentaire ou halio-alimentaire sont évoquées au sein du conseil, l'Institut national de l'origine et de la qualité y est représenté à titre consultatif. </p><p>Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des avis sur : </p><p>1° Les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ; </p><p>2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité ; </p><p>3° Les orientations, notamment celles issues de la concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3, en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ; </p><p>4° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente. </p><p>Dans l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, le conseil veille notamment : </p><p>a) A la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation et des actions en faveur du développement rural avec la politique d'orientation des productions, qui résulte de la concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 ; </p><p>b) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par ces établissements avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles reconnues ; </p><p>c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale " Développement agricole et rural ". </p><p>Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un développement équilibré et durable du territoire et du maintien de l'économie rurale et de l'emploi. </p><p>Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025068385
IG-20231129
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LEGIARTI000029593368
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025068709
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Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
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LEGISCTA000025068371
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Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L364-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au maire de la commune et au maire sont remplacées par la référence au chef de circonscription ; 2° A l'exception des articles L. 321-1 à L. 322-1 et L. 343-5, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ; 3° Les références au refus d'entrée sur le territoire français sont remplacées par la référence au refus d'entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna ; 4° L'article L. 311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 311-1.-Pour entrer dans les îles Wallis et Futuna, tout étranger doit être muni : " 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; " 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; " 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. " Par dérogation aux dispositions du présent article, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs sont admis dans les îles Wallis et Futuna au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage. " ; 5° Le 2° de l'article L. 311-2, n'est pas applicable ; 6° A l'article L. 312-1, les mots : " à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " et les mots : " par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 7° A l'article L. 312-2 : a) Les références aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-23 et L. 421-24 sont supprimées ; b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " L'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est consultée préalablement à la délivrance du visa mentionné au présent article à la condition qu'il confère à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. A cette fin, les communications, transmissions et notifications entre les autorités consulaires et les services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. " ; 8° A l'article L. 312-4, la référence à l'article L. 426-5 est supprimée ; 9° A l'article L. 312-6, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " 3° Des personnes qui, après avis du conseil territorial, peuvent être regardées comme susceptibles de rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants aux îles Wallis et Futuna, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées. " ; 10° A l'article L. 313-1, les mots : ", et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans les cas d'une visite familiale ou privée " sont supprimés ; 11° L'article L. 313-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 313-2.-L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au chef de circonscription. " Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour dans les îles Wallis et Futuna de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée dans les îles Wallis et Futuna en l'absence d'une attestation d'accueil. " ; 12° L'article L. 313-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 313-4.-A la demande du chef de circonscription, des agents spécialement habilités des services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna chargés des affaires sociales ou du logement peuvent procéder à des vérifications sur place. Les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions normales de logement sont réputées non remplies. " ; 13° A l'article L. 331-2, les mots : " frontières extérieures " et les mots : " au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " sont respectivement remplacés par les mots : " frontières " et par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 14° L'article L. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " La décision peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente ou de son renouvellement, cette mention fait foi sauf preuve contraire. " ; 15° A l'article L. 342-1, les mots : " de quatre jours " et les mots : " huit jours " sont respectivement remplacés par les mots : " d'une durée maximale de quatre jours, renouvelable une fois pour la même durée " et par les mots : " dix jours " ; 16° A l'article L. 342-4, les mots : " douze jours ", " huit jours ", " six derniers jours " et " six jours " sont respectivement remplacés par les mots : " dix-huit jours ", " dix jours ", " quatre derniers jours " et " quatre jours " ; 17° A l'article L. 342-5, les mots : " dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci " sont supprimés ; 18° L'article L. 342-6 est ainsi rédigé : " Art. L. 342-6.-Le juge statue au siège du tribunal de première instance. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. " Sauf s'il en résulte une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, le juge statue publiquement. " En cas de nécessité, le président du tribunal de première instance peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal de première instance, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. " ; 19° L'article L. 342-12 est complété par l'alinéa suivant : " Par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 342-7. " ; 20° A l'article L. 343-1, les mots : " hors de France " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna " ; 21° Aux articles L. 343-5, L. 343-7 et L. 343-8, après les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet applicables dans la collectivité " ; 22° Le 1° de l'article L. 351-1 n'est pas applicable ; 23° Le 1° de l'article L. 352-1, n'est pas applicable ; 24° A l'article L. 352-2, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat " sont supprimés ; 25° A l'article L. 352-4, les mots : " et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 26° A l'article L. 352-8, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées " sont remplacés par les mots : " ne peut être exécutée " ; 27° A l'article L. 352-9, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés " sont remplacés par les mots : " est annulé " et les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées " sont remplacés par les mots : " qui n'a pas été contestée ".
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L364-2
LEGIARTI000049052479
LEGIARTI000042771414
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p></p><p>Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :<br/><br/> 1° Les références au maire de la commune et au maire sont remplacées par la référence au chef de circonscription ;<br/><br/> 2° A l'exception des articles L. 321-1 à L. 322-1 et L. 343-5, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;<br/><br/> 3° Les références au refus d'entrée sur le territoire français sont remplacées par la référence au refus d'entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna ;<br/><br/> 4° L'article L. 311-1 est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. L. 311-1.-Pour entrer dans les îles Wallis et Futuna, tout étranger doit être muni :<br/><br/> " 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;<br/><br/> " 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ;<br/><br/> " 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.<br/><br/> " Par dérogation aux dispositions du présent article, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs sont admis dans les îles Wallis et Futuna au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage. " ;</p><p><br/> 5° Le 2° de l'article L. 311-2, n'est pas applicable ;<br/><br/> 6° A l'article L. 312-1, les mots : " à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " et les mots : " par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ;<br/><br/> 7° A l'article L. 312-2 :<br/><br/> a) Les références aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-23 et L. 421-24 sont supprimées ;<br/><br/> b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/> " L'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est consultée préalablement à la délivrance du visa mentionné au présent article à la condition qu'il confère à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. A cette fin, les communications, transmissions et notifications entre les autorités consulaires et les services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. " ;<br/><br/> 8° A l'article L. 312-4, la référence à l'article L. 426-5 est supprimée ;<br/><br/> 9° A l'article L. 312-6, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :<br/><br/> " 3° Des personnes qui, après avis du conseil territorial, peuvent être regardées comme susceptibles de rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants aux îles Wallis et Futuna, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées. " ;<br/><br/> 10° A l'article L. 313-1, les mots : ", et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans les cas d'une visite familiale ou privée " sont supprimés ;<br/><br/> 11° L'article L. 313-2 est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. L. 313-2.-L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au chef de circonscription.<br/><br/> " Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour dans les îles Wallis et Futuna de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée dans les îles Wallis et Futuna en l'absence d'une attestation d'accueil. " ;</p><p><br/> 12° L'article L. 313-4 est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. L. 313-4.-A la demande du chef de circonscription, des agents spécialement habilités des services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna chargés des affaires sociales ou du logement peuvent procéder à des vérifications sur place. Les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions normales de logement sont réputées non remplies. " ;</p><p><br/> 13° A l'article L. 331-2, les mots : " frontières extérieures " et les mots : " au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " sont respectivement remplacés par les mots : " frontières " et par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ;<br/><br/> 14° L'article L. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/> " La décision peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente ou de son renouvellement, cette mention fait foi sauf preuve contraire. " ;<br/><br/> 15° A l'article L. 342-1, les mots : " de quatre jours " et les mots : " huit jours " sont respectivement remplacés par les mots : " d'une durée maximale de quatre jours, renouvelable une fois pour la même durée " et par les mots : " dix jours " ;<br/><br/> 16° A l'article L. 342-4, les mots : " douze jours ", " huit jours ", " six derniers jours " et " six jours " sont respectivement remplacés par les mots : " dix-huit jours ", " dix jours ", " quatre derniers jours " et " quatre jours " ;<br/><br/> 17° A l'article L. 342-5, les mots : " dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci " sont supprimés ;<br/><br/> 18° L'article L. 342-6 est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. L. 342-6.-Le juge statue au siège du tribunal de première instance. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle.<br/><br/> " Sauf s'il en résulte une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, le juge statue publiquement.<br/><br/> " En cas de nécessité, le président du tribunal de première instance peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal de première instance, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. " ;</p><p><br/> 19° L'article L. 342-12 est complété par l'alinéa suivant :<br/><br/> " Par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 342-7. " ;<br/><br/> 20° A l'article L. 343-1, les mots : " hors de France " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna " ;<br/><br/> 21° Aux articles L. 343-5, L. 343-7 et L. 343-8, après les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet applicables dans la collectivité " ;<br/><br/> 22° Le 1° de l'article L. 351-1 n'est pas applicable ;<br/><br/> 23° Le 1° de l'article L. 352-1, n'est pas applicable ;<br/><br/> 24° A l'article L. 352-2, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat " sont supprimés ;<br/><br/> 25° A l'article L. 352-4, les mots : " et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;<br/><br/> 26° A l'article L. 352-8, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées " sont remplacés par les mots : " ne peut être exécutée " ;<br/><br/> 27° A l'article L. 352-9, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés " sont remplacés par les mots : " est annulé " et les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées " sont remplacés par les mots : " qui n'a pas été contestée ".</p><p></p>
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Code monétaire et financier, art. R613-46-3
Code monétaire et financier
I.-En application du VI de l'article L. 613-44 , lorsque le plan de résolution prévoit qu'une mesure de résolution doit être prise, ou que le pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 doit être exercé selon le scénario pertinent mentionné au II de l'article L. 613-38 , l'exigence minimale mentionnée à ce VI correspond à un montant suffisant pour garantir que : 1° Les pertes que l'entité de résolution devrait subir sont entièrement absorbées ; 2° L'entité de résolution et ses filiales, qui sont des personnes mentionnées à l'article L. 613-34 mais ne sont pas des entités de résolution, sont recapitalisées jusqu'au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à remplir les conditions de leur agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de l'article L. 511-10 ou de l'article L. 532-2 , pour une durée appropriée n'excédant pas un an. Lorsque le plan de résolution prévoit que l'entité de résolution fait l'objet d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce, le collège de résolution apprécie s'il est justifié de limiter l'exigence minimale mentionnée au présent I à un montant suffisant pour absorber les pertes conformément au 2° de ce même I. Dans le cadre de cette appréciation, le collège de résolution évalue les effets de cette limitation sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au système financier. II.-Pour les entités de résolution, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles mentionnée au I de l'article L. 613-44 correspond aux montants suivants : 1° Pour le calcul de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles exprimée au 1° du I de l'article L. 613-44, la somme : a) Du montant des pertes à absorber en cas de résolution correspondant aux exigences énoncées à l'article 92, paragraphe 1, point c, du règlement (UE) n° 575/2013 ou, le cas échéant, à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et au II de l'article L. 511-41-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 533-4-4 par l'entité de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution ; b) D'un montant de recapitalisation permettant au groupe de résolution, dans son état résultant de la mise en œuvre de la stratégie de résolution privilégiée, de respecter au niveau consolidé l'exigence totale de fonds propres énoncée au même article 92, paragraphe 1, point c ou, le cas échéant, à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et à l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 533-4-4 ; 2° Pour le calcul de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles telle qu'exprimée au 2° du I de l'article L. 613-44, la somme : a) Du montant des pertes à absorber en cas de résolution correspondant à l'exigence de ratio de levier de l'entité de résolution énoncée au même article 92, paragraphe 1, point d au niveau consolidé du groupe de résolution ; b) D'un montant de recapitalisation permettant au groupe de résolution, dans son état résultant de la mise en œuvre de la stratégie de résolution privilégiée, de respecter au niveau consolidé l'exigence de ratio de levier énoncée au même article 92, paragraphe 1, point d. II bis.-Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 613-44 est exprimé comme suit : 1° Le montant calculé conformément au 1° du II, divisé par le montant total d'exposition au risque ; 2° Le montant calculé conformément au 2° du II, divisé par la mesure de l'exposition totale. Lorsqu'il détermine l'exigence individuelle prévue au 2° du II, le collège de résolution tient compte des exigences mentionnées au IV de l'article L. 613-55-1 . Lorsqu'il détermine les montants de recapitalisation mentionnés au même b des 1° et 2°, le collège de résolution utilise les valeurs les plus récentes déclarées pour le montant total d'exposition au risque ou la mesure de l'exposition totale. Ces montants sont ajustés pour tenir compte de toute modification résultant des mesures de résolution mentionnées dans le plan de résolution. Après consultation du collège de supervision et de la Banque centrale européenne, le collège de résolution ajuste à la baisse ou à la hausse le montant correspondant à l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 533-4-4 alors en vigueur, afin de déterminer l'exigence qui doit s'appliquer à l'entité de résolution après la mise en œuvre de la stratégie de résolution privilégiée. III.-Le collège de résolution peut renforcer l'exigence de recapitalisation prévue au b du 1° du II du présent article par un montant approprié nécessaire pour garantir, à la suite d'une résolution, un niveau de confiance suffisant des marchés à l'égard de la personne concernée pendant une durée appropriée qui n'excède pas un an. Dans ce cas, ce montant est égal à celui de l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-1-A qui doit s'appliquer après mise en œuvre des mesures de résolution. De ce montant est retranché celui mentionné au 1° du II du même article. Le collège de résolution, après avis du collège de supervision, ajuste le montant mentionné au premier alinéa à la baisse s'il estime qu'un montant inférieur serait suffisant, après la mise en œuvre de la stratégie de résolution, pour maintenir la confiance des marchés et assurer, à la fois, la continuité des fonctions critiques de la personne et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 312-5 et au IV de l'article L. 613-55-1. Le collège de résolution, après avis du collège de supervision, ajuste le montant mentionné au premier alinéa à la hausse s'il estime qu'un montant supérieur est nécessaire pour maintenir une confiance suffisante des marchés et assurer, pendant une durée appropriée qui n'excède pas un an, à la fois, la continuité des fonctions critiques de la personne et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 312-5 et au IV de l'article L. 613-55-1. IV.-Pour les personnes qui ne sont pas des entités de résolution, le montant mentionné au I de l'article L. 613-44 correspond aux montants suivants : 1° Pour le calcul de l'exigence minimale mentionnée au 1° du I de l'article L. 613-44, la somme : a) Du montant des pertes à absorber en cas de résolution correspondant aux exigences applicables à la personne et énoncées à l'article 92, paragraphe 1, point c, du règlement (UE) n° 575/2013 ou, le cas échéant, à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et au II de l'article L. 511-41-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 533-4-4 ; b) D'un montant de recapitalisation permettant à la personne de respecter l'exigence totale de fonds propres énoncée au même article 92, paragraphe 1, point c ou, le cas échéant, à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et à l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 533-4-4 après la mise en œuvre des pouvoirs mentionnés à l'article L. 613-48 ou après la résolution du groupe de résolution. 2° Pour le calcul de l'exigence minimale mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-44, la somme : a) Du montant des pertes à absorber en cas de résolution correspondant à l'exigence de ratio de levier énoncée au même article 92, paragraphe 1, point d applicable à la personne ; b) D'un montant de recapitalisation permettant à la personne de respecter l'exigence de ratio de levier énoncée au même article 92, paragraphe 1, point d après l'application du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou après la résolution du groupe de résolution. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles mentionnée au 1° du I de l'article L. 613-44 est exprimée sous forme de pourcentage comme le montant calculé conformément au 1° du présent article, divisé par le montant total d'exposition au risque. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles telle que mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-44 est exprimée sous forme de pourcentage comme le montant calculé conformément au 2° du présent article, divisé par la mesure de l'exposition totale. Lorsqu'il fixe l'exigence individuelle prévue au 2° du présent IV, le collège de résolution tient compte des exigences énoncées au IV de l'article L. 613-55-1. Lorsqu'il détermine les montants de recapitalisation mentionnés au b des 1° et 2° du présent IV, le collège de résolution utilise les valeurs les plus récentes déclarées pour le montant total d'exposition au risque ou la mesure de l'exposition totale. Ces montants sont ajustés pour tenir compte de toute modification résultant des mesures de résolution prévues dans le plan de résolution. Après consultation du collège de supervision et de la Banque centrale européenne, le collège de résolution ajuste à la baisse ou à la hausse le montant correspondant à l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-3 en vigueur ou, le cas échéant, à l'article L. 533-4-4, afin de déterminer l'exigence qui doit s'appliquer à la personne après mise en œuvre du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou après la résolution du groupe de résolution. V.-Le collège de résolution peut renforcer l'exigence prévue au b du 1° du IV par un montant nécessaire pour garantir, à la suite de l'exercice du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou à la résolution du groupe de résolution, un niveau de confiance suffisant des marchés à l'égard de la personne concernée pendant une durée appropriée qui n'excède pas un an. Dans ce cas, ce montant est fixé à un niveau égal au montant de l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-1-A, qui doit s'appliquer après l'exercice du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou après la résolution du groupe de résolution, auquel est soustrait le montant mentionné au 1° du II de l'article L. 511-41-1-A. Le collège de résolution, après avis du collège de supervision, ajuste le montant mentionné à l'alinéa précédent à la baisse s'il estime qu'un montant inférieur serait suffisant pour maintenir la confiance des marchés et assurer, après l'exercice du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou après la résolution du groupe de résolution, à la fois, la continuité des fonctions critiques de l'établissement ou de la personne mentionnée aux 3° à 6° de l'article L. 613-34 et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 312-5 et au IV de l'article L. 613-55-1. Le collège de résolution, après avis du collège de supervision, ajuste le montant mentionné au premier alinéa à la hausse s'il estime qu'un montant supérieur serait nécessaire pour maintenir une confiance suffisante des marchés et assurer, pendant une durée appropriée qui n'excède pas un an, à la fois la continuité des fonctions critiques de la personne et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les conditions décrites au III de l'article L. 312-5 et au IV de l'article L. 613-55-1. VI.-Pour une entité de résolution qui est un établissement d'importance systémique mondiale ou qui fait partie d'un établissement d'importance systémique mondiale, l'exigence minimale mentionnée au I de l'article L. 613-44 est constituée : 1° Des exigences mentionnées aux articles 92 bis et 494 du règlement (UE) n° 575/2013 précité ; 2° De toute exigence de fonds propres et d'engagements éligibles supplémentaire que le collège de résolution détermine en tenant compte des spécificités de l'entité concernée. Le collège de résolution n'impose cette exigence supplémentaire que s'il estime que les exigences mentionnées au 1° ne sont pas suffisantes pour satisfaire aux conditions énoncées au VI de l'article L. 613-44 et dans la seule mesure nécessaire à la satisfaction de ces conditions. VII.-L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles d'une filiale importante dans l'Union européenne d'un établissement d'importance systémique mondiale de pays tiers est constituée : 1° Des exigences mentionnées aux articles 92 ter et 494 du règlement (UE) n° 575/2013 précité ; 2° De toute exigence de fonds propres et d'engagements éligibles supplémentaire que le collège de résolution détermine en tenant compte des spécificités de cette filiale et qui doit être remplie au moyen de fonds propres et d'engagements éligibles respectant les conditions énoncées à l'article R. 613-46-2. Le collège de résolution n'impose une telle exigence que si les exigences mentionnées au 1° ne sont pas suffisantes pour satisfaire aux conditions énoncées au VI de l'article L. 613-44, et dans la seule mesure nécessaire à la satisfaction de ces conditions. VIII.-Pour les entités de résolution qui ne relèvent pas de l'article 92 bis du règlement (UE) n° 575/2013 précité et qui font partie d'un groupe de résolution dont la valeur totale des actifs dépasse 100 milliards d'euros, le niveau de l'exigence mentionnée au II est au moins égal à : 1° 13,5 % lorsqu'il est exprimé conformément au 1° du I de l'article L. 613-44 ; 2° 5 % lorsqu'il est exprimé conformément au 2° du I de l'article L. 613-44. Les entités de résolution mentionnées au premier alinéa respectent ce niveau d'exigence au moyen de fonds propres, d'engagements éligibles subordonnés ou d'engagements mentionnés au III de l'article R. 613-46-1 . IX.-Le collège de résolution peut, après avis du collège de supervision, décider d'appliquer les exigences mentionnées au VIII à une entité de résolution relevant du même VIII et qui fait partie d'un groupe de résolution dont la valeur totale des actifs est inférieure à cent milliards d'euros, dont il estime qu'elle peut raisonnablement présenter un risque systémique en cas de défaillance. Lorsqu'il prend cette décision, le collège de résolution tient compte : 1° De l'importance prédominante des dépôts et de l'absence d'instruments de dette dans le modèle de financement de l'entité de résolution ; 2° Des limites de la capacité de cette entité à accéder aux marchés des capitaux pour les engagements éligibles ; 3° De la part de de fonds propres de base de catégorie 1 sur laquelle l'entité s'appuie pour respecter l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles. X.-Lorsque le collège de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles ne sont pas raisonnablement susceptibles d'être utilisées, partiellement ou en totalité en vertu du II de l'article L. 613-55-1, pour un renflouement interne, ou qu'elles pourraient être intégralement transférées à un acquéreur dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles est remplie au moyen de fonds propres ou d'autres engagements éligibles qui sont suffisants pour : 1° Couvrir le montant des engagements exclus en vertu du II de l'article L. 613-55-1 ; 2° Garantir le respect des conditions énoncées au I du présent article. XI.-Le collège de résolution motive toute décision visant à imposer une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles en vertu du présent article. Cette motivation comporte notamment une évaluation complète des éléments mentionnés au présent article sur lesquels le collège fonde sa décision. Cette dernière est réexaminée sans délai par le collège de résolution, dans des conditions lui permettant de tenir compte de toute modification du niveau de l'exigence énoncée au II de l'article L. 511-41-3 . Aux fins du II et du IV, le collège de résolution détermine les exigences de fonds propres en tenant compte de l'interprétation donnée aux dispositions transitoires prévues à la dixième partie, titre I, chapitres 1,2 et 4, du règlement (UE) n° 575/2013 précité.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R613-46-3
LEGIARTI000048861989
LEGIARTI000042861412
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2020. Par dérogation à l'alinéa ci-dessus : 1° Les entités de résolution soumises à une exigence mentionnée au VIII ou au IX de l'article R. 613-46-3 se conforment à cette exigence au 1er janvier 2022. Toutefois, cette exigence ne trouve pas à s'appliquer pas pendant les deux ans qui suivent : a) La date à laquelle l'instrument de renflouement interne a été appliqué ; b) La date à laquelle l'entité de résolution a mis en place une autre mesure de nature privée par laquelle la valeur d'instruments de fonds propres et d'autres engagements éligibles a été réduite ou par laquelle ces fonds et engagements ont été convertis en fonds propres de base de catégorie 1 afin de recapitaliser cette entité sans appliquer de mesures de résolution ; c) La date à laquelle le pouvoir prévu à l'article L. 613-48 a été exercé afin de recapitaliser l'entité sans appliquer de mesures de résolution ; 2° Les exigences mentionnées aux I et IV de l'article R. 613-46-4 ainsi qu'aux VIII et IX de l'article R. 613-46-3 ne s'appliquent pas au cours des trois ans suivant la date à laquelle l'entité de résolution ou le groupe, dont fait partie l'entité de résolution, a été identifiée comme un établissement d'importance systémique mondiale, ou la date à laquelle l'entité de résolution est soumise pour la première fois à l'exigence mentionnée au VIII ou IX précités.
3.0
2,013,265,919
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Article
<p>I.-En application du VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081316&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-44</a>, lorsque le plan de résolution prévoit qu'une mesure de résolution doit être prise, ou que le pouvoir mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081854&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-48 </a>doit être exercé selon le scénario pertinent mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081278&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-38</a>, l'exigence minimale mentionnée à ce VI correspond à un montant suffisant pour garantir que :<br/><br/> 1° Les pertes que l'entité de résolution devrait subir sont entièrement absorbées ;<br/><br/> 2° L'entité de résolution et ses filiales, qui sont des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660038&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-34 </a>mais ne sont pas des entités de résolution, sont recapitalisées jusqu'au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à remplir les conditions de leur agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654310&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-10 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 532-2</a>, pour une durée appropriée n'excédant pas un an.<br/><br/> Lorsque le plan de résolution prévoit que l'entité de résolution fait l'objet d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce, le collège de résolution apprécie s'il est justifié de limiter l'exigence minimale mentionnée au présent I à un montant suffisant pour absorber les pertes conformément au 2° de ce même I. Dans le cadre de cette appréciation, le collège de résolution évalue les effets de cette limitation sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au système financier.<br/><br/> II.-Pour les entités de résolution, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles mentionnée au I de l'article L. 613-44 correspond aux montants suivants :<br/><br/> 1° Pour le calcul de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles exprimée au 1° du I de l'article L. 613-44, la somme :<br/><br/> a) Du montant des pertes à absorber en cas de résolution correspondant aux exigences énoncées à l'article 92, paragraphe 1, point c, du règlement (UE) n° 575/2013 ou, le cas échéant, à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et au II de l'article L. 511-41-3 ou, le cas échéant, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000043697214&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 533-4-4 </a>par l'entité de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution ;<br/><br/> b) D'un montant de recapitalisation permettant au groupe de résolution, dans son état résultant de la mise en œuvre de la stratégie de résolution privilégiée, de respecter au niveau consolidé l'exigence totale de fonds propres énoncée au même article 92, paragraphe 1, point c ou, le cas échéant, à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et à l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 533-4-4 ;<br/><br/> 2° Pour le calcul de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles telle qu'exprimée au 2° du I de l'article L. 613-44, la somme :<br/><br/> a) Du montant des pertes à absorber en cas de résolution correspondant à l'exigence de ratio de levier de l'entité de résolution énoncée au même article 92, paragraphe 1, point d au niveau consolidé du groupe de résolution ;<br/><br/> b) D'un montant de recapitalisation permettant au groupe de résolution, dans son état résultant de la mise en œuvre de la stratégie de résolution privilégiée, de respecter au niveau consolidé l'exigence de ratio de levier énoncée au même article 92, paragraphe 1, point d.<br/><br/> II bis.-Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 613-44 est exprimé comme suit :<br/><br/> 1° Le montant calculé conformément au 1° du II, divisé par le montant total d'exposition au risque ;<br/><br/> 2° Le montant calculé conformément au 2° du II, divisé par la mesure de l'exposition totale.<br/><br/> Lorsqu'il détermine l'exigence individuelle prévue au 2° du II, le collège de résolution tient compte des exigences mentionnées au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031082067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-55-1</a>.<br/><br/> Lorsqu'il détermine les montants de recapitalisation mentionnés au même b des 1° et 2°, le collège de résolution utilise les valeurs les plus récentes déclarées pour le montant total d'exposition au risque ou la mesure de l'exposition totale. Ces montants sont ajustés pour tenir compte de toute modification résultant des mesures de résolution mentionnées dans le plan de résolution.<br/><br/> Après consultation du collège de supervision et de la Banque centrale européenne, le collège de résolution ajuste à la baisse ou à la hausse le montant correspondant à l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 533-4-4 alors en vigueur, afin de déterminer l'exigence qui doit s'appliquer à l'entité de résolution après la mise en œuvre de la stratégie de résolution privilégiée.<br/><br/> III.-Le collège de résolution peut renforcer l'exigence de recapitalisation prévue au b du 1° du II du présent article par un montant approprié nécessaire pour garantir, à la suite d'une résolution, un niveau de confiance suffisant des marchés à l'égard de la personne concernée pendant une durée appropriée qui n'excède pas un an. Dans ce cas, ce montant est égal à celui de l'exigence mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022955762&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-41-1-A </a>qui doit s'appliquer après mise en œuvre des mesures de résolution. De ce montant est retranché celui mentionné au 1° du II du même article.<br/><br/> Le collège de résolution, après avis du collège de supervision, ajuste le montant mentionné au premier alinéa à la baisse s'il estime qu'un montant inférieur serait suffisant, après la mise en œuvre de la stratégie de résolution, pour maintenir la confiance des marchés et assurer, à la fois, la continuité des fonctions critiques de la personne et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 312-5 et au IV de l'article L. 613-55-1.<br/><br/> Le collège de résolution, après avis du collège de supervision, ajuste le montant mentionné au premier alinéa à la hausse s'il estime qu'un montant supérieur est nécessaire pour maintenir une confiance suffisante des marchés et assurer, pendant une durée appropriée qui n'excède pas un an, à la fois, la continuité des fonctions critiques de la personne et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 312-5 et au IV de l'article L. 613-55-1.<br/><br/> IV.-Pour les personnes qui ne sont pas des entités de résolution, le montant mentionné au I de l'article L. 613-44 correspond aux montants suivants :<br/><br/> 1° Pour le calcul de l'exigence minimale mentionnée au 1° du I de l'article L. 613-44, la somme :<br/><br/> a) Du montant des pertes à absorber en cas de résolution correspondant aux exigences applicables à la personne et énoncées à l'article 92, paragraphe 1, point c, du règlement (UE) n° 575/2013 ou, le cas échéant, à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et au II de l'article L. 511-41-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 533-4-4 ;<br/><br/> b) D'un montant de recapitalisation permettant à la personne de respecter l'exigence totale de fonds propres énoncée au même article 92, paragraphe 1, point c ou, le cas échéant, à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et à l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 533-4-4 après la mise en œuvre des pouvoirs mentionnés à l'article L. 613-48 ou après la résolution du groupe de résolution.<br/><br/> 2° Pour le calcul de l'exigence minimale mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-44, la somme :<br/><br/> a) Du montant des pertes à absorber en cas de résolution correspondant à l'exigence de ratio de levier énoncée au même article 92, paragraphe 1, point d applicable à la personne ;<br/><br/> b) D'un montant de recapitalisation permettant à la personne de respecter l'exigence de ratio de levier énoncée au même article 92, paragraphe 1, point d après l'application du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou après la résolution du groupe de résolution.<br/><br/> L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles mentionnée au 1° du I de l'article L. 613-44 est exprimée sous forme de pourcentage comme le montant calculé conformément au 1° du présent article, divisé par le montant total d'exposition au risque.<br/><br/> L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles telle que mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-44 est exprimée sous forme de pourcentage comme le montant calculé conformément au 2° du présent article, divisé par la mesure de l'exposition totale.<br/><br/> Lorsqu'il fixe l'exigence individuelle prévue au 2° du présent IV, le collège de résolution tient compte des exigences énoncées au IV de l'article L. 613-55-1.<br/><br/> Lorsqu'il détermine les montants de recapitalisation mentionnés au b des 1° et 2° du présent IV, le collège de résolution utilise les valeurs les plus récentes déclarées pour le montant total d'exposition au risque ou la mesure de l'exposition totale. Ces montants sont ajustés pour tenir compte de toute modification résultant des mesures de résolution prévues dans le plan de résolution.<br/><br/> Après consultation du collège de supervision et de la Banque centrale européenne, le collège de résolution ajuste à la baisse ou à la hausse le montant correspondant à l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-3 en vigueur ou, le cas échéant, à l'article L. 533-4-4, afin de déterminer l'exigence qui doit s'appliquer à la personne après mise en œuvre du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou après la résolution du groupe de résolution.<br/><br/> V.-Le collège de résolution peut renforcer l'exigence prévue au b du 1° du IV par un montant nécessaire pour garantir, à la suite de l'exercice du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou à la résolution du groupe de résolution, un niveau de confiance suffisant des marchés à l'égard de la personne concernée pendant une durée appropriée qui n'excède pas un an.<br/><br/> Dans ce cas, ce montant est fixé à un niveau égal au montant de l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-1-A, qui doit s'appliquer après l'exercice du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou après la résolution du groupe de résolution, auquel est soustrait le montant mentionné au 1° du II de l'article L. 511-41-1-A.<br/><br/> Le collège de résolution, après avis du collège de supervision, ajuste le montant mentionné à l'alinéa précédent à la baisse s'il estime qu'un montant inférieur serait suffisant pour maintenir la confiance des marchés et assurer, après l'exercice du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou après la résolution du groupe de résolution, à la fois, la continuité des fonctions critiques de l'établissement ou de la personne mentionnée aux 3° à 6° de l'article L. 613-34 et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 312-5 et au IV de l'article L. 613-55-1.<br/><br/> Le collège de résolution, après avis du collège de supervision, ajuste le montant mentionné au premier alinéa à la hausse s'il estime qu'un montant supérieur serait nécessaire pour maintenir une confiance suffisante des marchés et assurer, pendant une durée appropriée qui n'excède pas un an, à la fois la continuité des fonctions critiques de la personne et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les conditions décrites au III de l'article L. 312-5 et au IV de l'article L. 613-55-1.<br/><br/> VI.-Pour une entité de résolution qui est un établissement d'importance systémique mondiale ou qui fait partie d'un établissement d'importance systémique mondiale, l'exigence minimale mentionnée au I de l'article L. 613-44 est constituée :<br/><br/> 1° Des exigences mentionnées aux articles 92 bis et 494 du règlement (UE) n° 575/2013 précité ;<br/><br/> 2° De toute exigence de fonds propres et d'engagements éligibles supplémentaire que le collège de résolution détermine en tenant compte des spécificités de l'entité concernée. Le collège de résolution n'impose cette exigence supplémentaire que s'il estime que les exigences mentionnées au 1° ne sont pas suffisantes pour satisfaire aux conditions énoncées au VI de l'article L. 613-44 et dans la seule mesure nécessaire à la satisfaction de ces conditions.<br/><br/> VII.-L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles d'une filiale importante dans l'Union européenne d'un établissement d'importance systémique mondiale de pays tiers est constituée :<br/><br/> 1° Des exigences mentionnées aux articles 92 ter et 494 du règlement (UE) n° 575/2013 précité ;<br/><br/> 2° De toute exigence de fonds propres et d'engagements éligibles supplémentaire que le collège de résolution détermine en tenant compte des spécificités de cette filiale et qui doit être remplie au moyen de fonds propres et d'engagements éligibles respectant les conditions énoncées à l'article R. 613-46-2. Le collège de résolution n'impose une telle exigence que si les exigences mentionnées au 1° ne sont pas suffisantes pour satisfaire aux conditions énoncées au VI de l'article L. 613-44, et dans la seule mesure nécessaire à la satisfaction de ces conditions.<br/><br/> VIII.-Pour les entités de résolution qui ne relèvent pas de l'article 92 bis du règlement (UE) n° 575/2013 précité et qui font partie d'un groupe de résolution dont la valeur totale des actifs dépasse 100 milliards d'euros, le niveau de l'exigence mentionnée au II est au moins égal à :<br/><br/> 1° 13,5 % lorsqu'il est exprimé conformément au 1° du I de l'article L. 613-44 ;<br/><br/> 2° 5 % lorsqu'il est exprimé conformément au 2° du I de l'article L. 613-44.<br/><br/> Les entités de résolution mentionnées au premier alinéa respectent ce niveau d'exigence au moyen de fonds propres, d'engagements éligibles subordonnés ou d'engagements mentionnés au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042861408&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-46-1</a>.<br/><br/> IX.-Le collège de résolution peut, après avis du collège de supervision, décider d'appliquer les exigences mentionnées au VIII à une entité de résolution relevant du même VIII et qui fait partie d'un groupe de résolution dont la valeur totale des actifs est inférieure à cent milliards d'euros, dont il estime qu'elle peut raisonnablement présenter un risque systémique en cas de défaillance.<br/><br/> Lorsqu'il prend cette décision, le collège de résolution tient compte :<br/><br/> 1° De l'importance prédominante des dépôts et de l'absence d'instruments de dette dans le modèle de financement de l'entité de résolution ;<br/><br/> 2° Des limites de la capacité de cette entité à accéder aux marchés des capitaux pour les engagements éligibles ;<br/><br/> 3° De la part de de fonds propres de base de catégorie 1 sur laquelle l'entité s'appuie pour respecter l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.<br/><br/> X.-Lorsque le collège de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles ne sont pas raisonnablement susceptibles d'être utilisées, partiellement ou en totalité en vertu du II de l'article L. 613-55-1, pour un renflouement interne, ou qu'elles pourraient être intégralement transférées à un acquéreur dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles est remplie au moyen de fonds propres ou d'autres engagements éligibles qui sont suffisants pour :<br/><br/> 1° Couvrir le montant des engagements exclus en vertu du II de l'article L. 613-55-1 ;<br/><br/> 2° Garantir le respect des conditions énoncées au I du présent article.<br/><br/> XI.-Le collège de résolution motive toute décision visant à imposer une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles en vertu du présent article. Cette motivation comporte notamment une évaluation complète des éléments mentionnés au présent article sur lesquels le collège fonde sa décision. Cette dernière est réexaminée sans délai par le collège de résolution, dans des conditions lui permettant de tenir compte de toute modification du niveau de l'exigence énoncée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722984&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-41-3</a>.<br/><br/> Aux fins du II et du IV, le collège de résolution détermine les exigences de fonds propres en tenant compte de l'interprétation donnée aux dispositions transitoires prévues à la dixième partie, titre I, chapitres 1,2 et 4, du règlement (UE) n° 575/2013 précité.</p><p></p>
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Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2020.</p><p>Par dérogation à l'alinéa ci-dessus :<br clear='none'/><br clear='none'/> 1° Les entités de résolution soumises à une exigence mentionnée au VIII ou au IX de l'article R. 613-46-3 se conforment à cette exigence au 1er janvier 2022. Toutefois, cette exigence ne trouve pas à s'appliquer pas pendant les deux ans qui suivent :<br clear='none'/><br clear='none'/> a) La date à laquelle l'instrument de renflouement interne a été appliqué ;<br clear='none'/><br clear='none'/> b) La date à laquelle l'entité de résolution a mis en place une autre mesure de nature privée par laquelle la valeur d'instruments de fonds propres et d'autres engagements éligibles a été réduite ou par laquelle ces fonds et engagements ont été convertis en fonds propres de base de catégorie 1 afin de recapitaliser cette entité sans appliquer de mesures de résolution ;<br clear='none'/><br clear='none'/> c) La date à laquelle le pouvoir prévu à l'article L. 613-48 a été exercé afin de recapitaliser l'entité sans appliquer de mesures de résolution ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 2° Les exigences mentionnées aux I et IV de l'article R. 613-46-4 ainsi qu'aux VIII et IX de l'article R. 613-46-3 ne s'appliquent pas au cours des trois ans suivant la date à laquelle l'entité de résolution ou le groupe, dont fait partie l'entité de résolution, a été identifiée comme un établissement d'importance systémique mondiale, ou la date à laquelle l'entité de résolution est soumise pour la première fois à l'exigence mentionnée au VIII ou IX précités.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. R162-50-8
Code de la sécurité sociale
Les dispositions du code de la santé publique auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé sont celles des b, c, d, e et j du 2° du II de l'article L. 162-31-1 . La Haute Autorité de santé émet son avis dans un délai de deux mois, ou, pour tout projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, dans un délai de six mois à compter de la réception de sa saisine par le rapporteur général prévu à l'article R. 162-50-4 . L'avis est réputé défavorable en l'absence d'avis émis par cette autorité dans le délai requis à compter de la réception du projet d'expérimentation.
1,560,902,400,000
32,472,144,000,000
R162-50-8
LEGIARTI000038654907
LEGIARTI000036636466
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 2 ces dispositions s'appliquent à tous les projets d'expérimentation pour lesquels l'avis du comité technique de l'innovation pour la santé n'a pas été rendu.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du code de la santé publique auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé sont celles des b, c, d, e et j du 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740876&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-31-1</a>.</p><p>La Haute Autorité de santé émet son avis dans un délai de deux mois, ou, pour tout projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, dans un délai de six mois à compter de la réception de sa saisine par le rapporteur général prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036636364&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-50-4</a>. L'avis est réputé défavorable en l'absence d'avis émis par cette autorité dans le délai requis à compter de la réception du projet d'expérimentation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036636507
IG-20231129
null
LEGIARTI000038654907
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036636375
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false
Paragraphe 3 : Présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation
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LEGISCTA000036636372
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 6 : Actions expérimentales &gt; Sous-section 2 : Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé &gt; Paragraphe 3 : Présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation
<p>Conformément aux dispositions de l'article 2 ces dispositions s'appliquent à tous les projets d'expérimentation pour lesquels l'avis du comité technique de l'innovation pour la santé n'a pas été rendu.<br clear='none'/></p>
null
Code de la défense, art. D1142-34
Code de la défense
Les mesures de collaboration prévues aux articles D. 1142-30 à D. 1142-33 font l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
1,177,372,800,000
32,472,144,000,000
D1142-34
LEGIARTI000006574187
LEGIARTI000006574187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les mesures de collaboration prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1142-30 (V)'>D. 1142-30 à D. 1142-33</a> font l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006574187
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006193251
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Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense
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null
LEGISCTA000006193251
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 5 : Santé et affaires sociales &gt; Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense
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Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. R121-1
Code des communes de la nouvelle-calédonie
Après le maire, les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
994,291,200,000
32,472,144,000,000
R121-1
LEGIARTI000006362200
LEGIARTI000006362200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Après le maire, les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148844
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Chapitre Ier : Conseil municipal
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LEGISCTA000006148844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; Chapitre Ier : Conseil municipal
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Code général des collectivités territoriales, art. L6325-5
Code général des collectivités territoriales
La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
1,172,102,400,000
32,472,144,000,000
L6325-5
LEGIARTI000006394141
LEGIARTI000006394141
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006394141
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181293
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Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
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LEGISCTA000006181293
null
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Partie législative &gt; SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE III : SAINT-MARTIN &gt; TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ &gt; CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
null
Code de la santé publique, art. R1413-59
Code de la santé publique
Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en lien avec les personnes et structures mentionnées à l'article R. 1413-62 et les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2 , le recueil et la transmission vers l'agence, et le traitement partagé : 1° Des données relatives aux cas de maladies signalés dans les conditions prévues aux articles R. 3113-2 et R. 3113-3 ; 2° Des déclarations d'infections associées aux soins et d'événements indésirables graves associés à des soins, mentionnés à l'article L. 1413-14 ; 3° Des signalements effectués en application de l'article L. 1413-15 . Les structures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1413-62 transmettent en outre au directeur général de l'agence régionale de santé les signalements recueillis dans l'exercice de leurs missions de sécurité sanitaire qui sont de nature à rendre nécessaire une intervention de l'agence régionale de santé dans l'exercice de ses missions et qui répondent à des critères définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.
1,690,934,400,000
32,472,144,000,000
R1413-59
LEGIARTI000047913673
LEGIARTI000033522062
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en lien avec les personnes et structures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033522070&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1413-62 </a>et les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1413-2</a>, le recueil et la transmission vers l'agence, et le traitement partagé :</p><p>1° Des données relatives aux cas de maladies signalés dans les conditions prévues aux articles R. 3113-2 et R. 3113-3 ;</p><p>2° Des déclarations d'infections associées aux soins et d'événements indésirables graves associés à des soins, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686977&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1413-14 </a>;</p><p>3° Des signalements effectués en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686979&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1413-15</a>.</p><p>Les structures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1413-62 transmettent en outre au directeur général de l'agence régionale de santé les signalements recueillis dans l'exercice de leurs missions de sécurité sanitaire qui sont de nature à rendre nécessaire une intervention de l'agence régionale de santé dans l'exercice de ses missions et qui répondent à des critères définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034687057
IG-20231128
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LEGIARTI000047913673
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033522384
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Sous-section 1 : Organisation de la veille et de la sécurité sanitaire en région
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LEGISCTA000033522060
null
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre IV : Administration générale de la santé &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé &gt; Section 4 : Veille et sécurité sanitaire &gt; Sous-section 1 : Organisation de la veille et de la sécurité sanitaire en région
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Code de l'environnement, art. L127-10
Code de l'environnement
I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence. II. ― Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles. Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence. Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles. III. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées. IV. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1,287,792,000,000
32,472,144,000,000
L127-10
LEGIARTI000022963966
LEGIARTI000022936284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.</p><p></p><p> II. ― Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.</p><p></p><p> Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.</p><p></p><p> Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.</p><p></p><p> III. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées.</p><p></p><p> IV. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. </p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022963966
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022963968
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Section 6 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000022936282
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique &gt; Section 6 : Dispositions diverses
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Code de la sécurité sociale, art. R174-22
Code de la sécurité sociale
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales de santé ont accès aux données collectées par les caisses centralisatrices des paiements.
1,270,080,000,000
32,472,144,000,000
R174-22
LEGIARTI000022072846
LEGIARTI000006747959
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales de santé ont accès aux données collectées par les caisses centralisatrices des paiements.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006747959
IG-20231129
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LEGIARTI000022072846
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034623673
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Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6
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LEGISCTA000006173307
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements &gt; Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
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Code de commerce, art. A821-97
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-9510. Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financieère et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes Introduction 01. Les articles L. 821-54, L. 225-235, L. 22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78 et L. 441-14 du code de commerce prévoient que le commissaire aux comptes procède à des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes. 02. La présente norme a pour objet de définir les diligences relatives : -au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et les comptes ; -aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, dont les conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes. 03. Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à ces diligences. Diligences relatives au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes 04. Les diligences du commissaire aux comptes portent, dans toutes les entités, sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ou mis à leur disposition. Ces documents peuvent être : -prévus par les textes légaux et réglementaires applicables à l'entité ; -prévus par les statuts de l'entité ; -ou établis à l'initiative de l'entité et communiqués au commissaire aux comptes avant la date d'établissement de son rapport sur les comptes. Diligences relatives aux informations sur la situation financière et les comptes 05. Les informations sur la situation financière et les comptes sont celles extraites des comptes ou qui peuvent être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes. Elles peuvent être constituées de données chiffrées ou de commentaires et précisions portant sur ces comptes. 06. En application des articles R. 821-180 et D. 821-181 du code de commerce et afin : -de faire état de ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes des informations sur la situation financière et les comptes ; -d'attester, dans les sociétés, de la sincérité des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de leur concordance avec les comptes annuels, et de présenter ses observations, le cas échéant ; -le commissaire aux comptes : -vérifie que ces informations reflètent la situation de l'entité et l'importance relative des événements enregistrés dans les comptes telles qu'il les connaît à la suite des travaux menés au cours de sa mission. Le cas échéant, il apprécie l'incidence éventuelle sur la sincérité des informations des réserves, du refus ou de l'impossibilité de certifier qu'il envisage de formuler dans le rapport sur les comptes. -vérifie que chaque information significative concorde avec les comptes dont elle est issue ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes. Diligences relatives aux autres informations 07. Les autres informations sont celles qui ne sont pas extraites des comptes ou qui ne peuvent pas être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes. 08. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des autres informations afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces autres informations. Lorsqu'il procède à cette lecture, le commissaire aux comptes exerce son esprit critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles l'ont conduit les contrôles qu'il a menés. 09. En outre, lorsque l'entité est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui requiert des informations non financières, notamment sociales et environnementales, afin d'attester de l'existence de la déclaration prévue par cet article, il vérifie, en application de l'article L. 823-10 alinéa 4 du code de commerce, la présence : -de la déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion, ou, -de la déclaration consolidée de performance extra-financière au sein des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Autres diligences 10. Le commissaire aux comptes vérifie que le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et les comptes comprennent toutes les informations requises par les textes légaux et réglementaires et, le cas échéant, par les statuts. Diligences relatives aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise 11. Les diligences du commissaire aux comptes portent sur les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu aux articles L. 225-37 ou L. 225-68 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés européennes. Ces informations sont : -présentées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion ; -ou fournies au sein d'une section spécifique du rapport de gestion, dans les sociétés anonymes à conseil d'administration qui ont fait ce choix. Diligences relatives aux rémunérations, avantages et engagements de toute nature 12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, sont requises par l'article L. 22-10-9 du code de commerce. Afin d'attester, en application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 et L. 823-10 alinéa 2 du code de commerce, de l'existence, de l'exactitude et de la sincérité de ces informations, le commissaire aux comptes vérifie la présence des informations requises et que celles-ci : -concordent avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes ; -concordent avec les éléments recueillis par la société auprès des sociétés qu'elle contrôle, lorsque des rémunérations, avantages ou engagements sont versés ou consentis par ces sociétés ; -sont cohérentes avec la connaissance qu'il a acquise de la société à la suite des travaux menés au cours de sa mission. 13. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par l'article L. 22-10-8 ou l'article L. 22-10-26 ou L. 22-10-76 du code de commerce, concernant le projet de résolution relatif à la politique de rémunération des mandataires sociaux ont été fournies. Diligences relatives aux informations sur les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange 14. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, afin de formuler en application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11 du code de commerce relatives aux éléments que la société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, le commissaire aux comptes : -vérifie la conformité de ces informations avec les documents et informations dont elles sont issues et qui lui ont été communiqués ; -demande une déclaration de la direction confirmant lui avoir fourni l'ensemble des informations qu'elle a identifiées. Autres diligences 15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce, portant notamment sur le fonctionnement des organes d'administration et de direction de l'entité, le commissaire aux comptes vérifie leur présence au sein des informations sur le gouvernement d'entreprise. 16. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des informations, autres que celles requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-11 du code de commerce, afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces informations. Lorsqu'il procède à cette lecture, le commissaire aux comptes exerce son esprit critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles l'ont conduit les contrôles qu'il a menés. Incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées 17. Si le commissaire aux comptes relève dans le rapport de gestion, dans les autres documents sur la situation financière et les comptes ou dans les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, des éléments qui pourraient constituer : a) Des inexactitudes, c'est-à-dire des informations qui ne concordent pas avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement des comptes, qui ne sont pas conformes avec les documents et informations dont elles sont issues, qui ne sont pas exactes ou qui ne sont pas sincères ; b) Des irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ; Il s'en entretient avec la direction et, s'il l'estime nécessaire, met en œuvre d'autres procédures pour conclure : -s'il existe effectivement une inexactitude ou une irrégularité dans le rapport de gestion, les autres documents sur la situation financière et les comptes ou les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise ; -s'il existe une anomalie significative dans les comptes ; -s'il doit mettre à jour sa connaissance de l'entité et de son environnement. 18. Si le commissaire aux comptes conclut à l'existence d'inexactitudes ou d'irrégularités, il demande à la direction les modifications nécessaires. 19. A défaut de modification par la direction, le commissaire aux comptes détermine si ces inexactitudes ou irrégularités sont susceptibles d'influencer le jugement des utilisateurs des comptes sur l'entité ou leur prise de décision et donc d'avoir une incidence sur son rapport sur les comptes. 20. Le commissaire aux comptes communique aux organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce les inexactitudes ou irrégularités non corrigées et les informe de l'incidence qu'elles peuvent avoir sur son rapport sur les comptes. A défaut de correction, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport sur les comptes. Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à la vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise 21. Dans le rapport sur les comptes annuels, cette partie comporte les éléments suivants : -une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires ; -s'agissant des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels : -les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes ; -le cas échéant, l'attestation de la sincérité des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de leur concordance avec les comptes annuels et la formulation, le cas échéant, de ses observations ; -le cas échéant, l'attestation de la présence de la déclaration de performance extra-financière visée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ; -la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ; -la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées. -s'agissant des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise : -l'attestation de l'existence des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 et, le cas échéant, par l'article L. 22-10-9 du code de commerce ; -le cas échéant, l'attestation de l'exactitude et de la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés ou attribués à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L. 22-10-9 du code de commerce ; -le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article L. 22-10-11 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au commissaire aux comptes ; -la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ; -la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées. 22. Dans le rapport sur les comptes consolidés, la partie relative à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion comporte les éléments suivants : -une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires ; -les conclusions, exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ; -le cas échéant, l'attestation de la présence de la déclaration consolidée de performance extra-financière visée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ; -la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ; -la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-97
LEGIARTI000048874930
LEGIARTI000048874892
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-9510. Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financieère et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes<br/><br/> Introduction<br/><br/> 01. Les articles L. 821-54, L. 225-235, L. 22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78 et L. 441-14 du code de commerce prévoient que le commissaire aux comptes procède à des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br/><br/> 02. La présente norme a pour objet de définir les diligences relatives :</p><p><br/> -au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et les comptes ;<br/><br/> -aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, dont les conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.</p><p><br/> 03. Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à ces diligences.<br/><br/> Diligences relatives au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes<br/><br/> 04. Les diligences du commissaire aux comptes portent, dans toutes les entités, sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ou mis à leur disposition.<br/><br/> Ces documents peuvent être :</p><p><br/> -prévus par les textes légaux et réglementaires applicables à l'entité ;<br/><br/> -prévus par les statuts de l'entité ;<br/><br/> -ou établis à l'initiative de l'entité et communiqués au commissaire aux comptes avant la date d'établissement de son rapport sur les comptes.</p><p><br/> Diligences relatives aux informations sur la situation financière et les comptes<br/><br/> 05. Les informations sur la situation financière et les comptes sont celles extraites des comptes ou qui peuvent être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes. Elles peuvent être constituées de données chiffrées ou de commentaires et précisions portant sur ces comptes.<br/><br/> 06. En application des articles R. 821-180 et D. 821-181 du code de commerce et afin :</p><p><br/> -de faire état de ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes des informations sur la situation financière et les comptes ;<br/><br/> -d'attester, dans les sociétés, de la sincérité des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de leur concordance avec les comptes annuels, et de présenter ses observations, le cas échéant ;<br/><br/> -le commissaire aux comptes :<br/><br/> -vérifie que ces informations reflètent la situation de l'entité et l'importance relative des événements enregistrés dans les comptes telles qu'il les connaît à la suite des travaux menés au cours de sa mission. Le cas échéant, il apprécie l'incidence éventuelle sur la sincérité des informations des réserves, du refus ou de l'impossibilité de certifier qu'il envisage de formuler dans le rapport sur les comptes.<br/><br/> -vérifie que chaque information significative concorde avec les comptes dont elle est issue ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes.</p><p><br/> Diligences relatives aux autres informations<br/><br/> 07. Les autres informations sont celles qui ne sont pas extraites des comptes ou qui ne peuvent pas être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes.<br/><br/> 08. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des autres informations afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces autres informations.<br/><br/> Lorsqu'il procède à cette lecture, le commissaire aux comptes exerce son esprit critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.<br/><br/> 09. En outre, lorsque l'entité est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui requiert des informations non financières, notamment sociales et environnementales, afin d'attester de l'existence de la déclaration prévue par cet article, il vérifie, en application de l'article L. 823-10 alinéa 4 du code de commerce, la présence :</p><p><br/> -de la déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion, ou,<br/><br/> -de la déclaration consolidée de performance extra-financière au sein des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.</p><p><br/> Autres diligences<br/><br/> 10. Le commissaire aux comptes vérifie que le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et les comptes comprennent toutes les informations requises par les textes légaux et réglementaires et, le cas échéant, par les statuts.<br/><br/> Diligences relatives aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise<br/><br/> 11. Les diligences du commissaire aux comptes portent sur les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu aux articles L. 225-37 ou L. 225-68 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés européennes. Ces informations sont :</p><p><br/> -présentées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion ;<br/><br/> -ou fournies au sein d'une section spécifique du rapport de gestion, dans les sociétés anonymes à conseil d'administration qui ont fait ce choix.</p><p><br/> Diligences relatives aux rémunérations, avantages et engagements de toute nature<br/><br/> 12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, sont requises par l'article L. 22-10-9 du code de commerce. Afin d'attester, en application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 et L. 823-10 alinéa 2 du code de commerce, de l'existence, de l'exactitude et de la sincérité de ces informations, le commissaire aux comptes vérifie la présence des informations requises et que celles-ci :</p><p><br/> -concordent avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes ;<br/><br/> -concordent avec les éléments recueillis par la société auprès des sociétés qu'elle contrôle, lorsque des rémunérations, avantages ou engagements sont versés ou consentis par ces sociétés ;<br/><br/> -sont cohérentes avec la connaissance qu'il a acquise de la société à la suite des travaux menés au cours de sa mission.</p><p><br/> 13. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par l'article L. 22-10-8 ou l'article L. 22-10-26 ou L. 22-10-76 du code de commerce, concernant le projet de résolution relatif à la politique de rémunération des mandataires sociaux ont été fournies.<br/><br/> Diligences relatives aux informations sur les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange<br/><br/> 14. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, afin de formuler en application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11 du code de commerce relatives aux éléments que la société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, le commissaire aux comptes :</p><p><br/> -vérifie la conformité de ces informations avec les documents et informations dont elles sont issues et qui lui ont été communiqués ;<br/><br/> -demande une déclaration de la direction confirmant lui avoir fourni l'ensemble des informations qu'elle a identifiées.</p><p><br/> Autres diligences<br/><br/> 15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce, portant notamment sur le fonctionnement des organes d'administration et de direction de l'entité, le commissaire aux comptes vérifie leur présence au sein des informations sur le gouvernement d'entreprise.<br/><br/> 16. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des informations, autres que celles requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-11 du code de commerce, afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces informations.<br/><br/> Lorsqu'il procède à cette lecture, le commissaire aux comptes exerce son esprit critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.<br/><br/> Incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées<br/><br/> 17. Si le commissaire aux comptes relève dans le rapport de gestion, dans les autres documents sur la situation financière et les comptes ou dans les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, des éléments qui pourraient constituer :<br/><br/> a) Des inexactitudes, c'est-à-dire des informations qui ne concordent pas avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement des comptes, qui ne sont pas conformes avec les documents et informations dont elles sont issues, qui ne sont pas exactes ou qui ne sont pas sincères ;<br/><br/> b) Des irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ;<br/><br/> Il s'en entretient avec la direction et, s'il l'estime nécessaire, met en œuvre d'autres procédures pour conclure :</p><p><br/> -s'il existe effectivement une inexactitude ou une irrégularité dans le rapport de gestion, les autres documents sur la situation financière et les comptes ou les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise ;<br/><br/> -s'il existe une anomalie significative dans les comptes ;<br/><br/> -s'il doit mettre à jour sa connaissance de l'entité et de son environnement.</p><p><br/> 18. Si le commissaire aux comptes conclut à l'existence d'inexactitudes ou d'irrégularités, il demande à la direction les modifications nécessaires.<br/><br/> 19. A défaut de modification par la direction, le commissaire aux comptes détermine si ces inexactitudes ou irrégularités sont susceptibles d'influencer le jugement des utilisateurs des comptes sur l'entité ou leur prise de décision et donc d'avoir une incidence sur son rapport sur les comptes.<br/><br/> 20. Le commissaire aux comptes communique aux organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce les inexactitudes ou irrégularités non corrigées et les informe de l'incidence qu'elles peuvent avoir sur son rapport sur les comptes.<br/><br/> A défaut de correction, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport sur les comptes.<br/><br/> Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à la vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise<br/><br/> 21. Dans le rapport sur les comptes annuels, cette partie comporte les éléments suivants :</p><p><br/> -une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires ;<br/><br/> -s'agissant des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels :<br/><br/> -les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes ;<br/><br/> -le cas échéant, l'attestation de la sincérité des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de leur concordance avec les comptes annuels et la formulation, le cas échéant, de ses observations ;<br/><br/> -le cas échéant, l'attestation de la présence de la déclaration de performance extra-financière visée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;<br/><br/> -la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ;<br/><br/> -la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.<br/><br/> -s'agissant des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise :<br/><br/> -l'attestation de l'existence des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 et, le cas échéant, par l'article L. 22-10-9 du code de commerce ;<br/><br/> -le cas échéant, l'attestation de l'exactitude et de la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés ou attribués à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L. 22-10-9 du code de commerce ;<br/><br/> -le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article L. 22-10-11 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au commissaire aux comptes ;<br/><br/> -la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ;<br/><br/> -la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.</p><p><br/> 22. Dans le rapport sur les comptes consolidés, la partie relative à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion comporte les éléments suivants :</p><p><br/> -une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires ;<br/><br/> -les conclusions, exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;<br/><br/> -le cas échéant, l'attestation de la présence de la déclaration consolidée de performance extra-financière visée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;<br/><br/> -la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ;<br/><br/> -la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.</p><p></p>
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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048874716
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Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission &gt; Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
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Code monétaire et financier, art. L512-81
Code monétaire et financier
Les sociétaires sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale. Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il possède de parts dans les limites fixées par les statuts. Dans les conditions et limites fixées par les statuts, tout sociétaire personne physique a la possibilité de recevoir pouvoir de représenter d'autres sociétaires. L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de l'exercice écoulé et exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par les articles L. 512-76 et L. 512-82 . L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les assemblées générales sont convoquées et l'ordre du jour arrêté. Ils fixent également les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de ces assemblées.
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L512-81
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LEGIARTI000006655778
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>Les sociétaires sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale. <p></p><p></p>Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il possède de parts dans les limites fixées par les statuts. <p></p><p></p>Dans les conditions et limites fixées par les statuts, tout sociétaire personne physique a la possibilité de recevoir pouvoir de représenter d'autres sociétaires. <p></p><p></p>L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de l'exercice écoulé et exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006655713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L512-76 (V)'>articles L. 512-76 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006655833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L512-82 (V)'>L. 512-82</a>. <p></p><p></p>L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts. <p></p><p></p>Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les assemblées générales sont convoquées et l'ordre du jour arrêté. Ils fixent également les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de ces assemblées.<p></p>
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IG-20231128
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Sous-section 2 : Administration
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Partie législative &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire &gt; Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives &gt; Section 7 : Le crédit maritime mutuel &gt; Sous-section 2 : Administration
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Code monétaire et financier, art. R519-6
Code monétaire et financier
Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 ou d'une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l'article L. 612-41 . Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes morales, veillent au respect par leurs salariés des dispositions du premier alinéa ci-dessus.
1,467,331,200,000
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R519-6
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022952824&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 519-3-3 </a>ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654290&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 500-1 </a>ou d'une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722338&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-41</a>. </p><p>Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes morales, veillent au respect par leurs salariés des dispositions du premier alinéa ci-dessus.</p>
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Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre Ier : Prestataires de services bancaires &gt; Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement &gt; Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice &gt; Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
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Code de l'énergie, art. R446-94
Code de l'énergie
Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 446-92 , le préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R446-94
LEGIARTI000044932756
LEGIARTI000044932756
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044932752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-92</a>, le préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240222_200812_758_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044932756
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044932740
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false
Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
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null
LEGISCTA000044932740
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ &gt; TITRE IV : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz &gt; Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre &gt; Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
null
Code de la défense, art. R1333-8
Code de la défense
L'autorisation est requise pour une activité si, sur une année civile, la quantité de l'un des éléments présents ou mis en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux d'importations ou de flux d'exportations, atteint ou dépasse les seuils suivants : 1° Plutonium ou uranium 233 : 1 g ; 2° Uranium enrichi en uranium 235 : 1 g d'uranium 235 contenu ; 3° Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel : 500 kg ; 4° Thorium, à l'exclusion des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 500 kg ; 5° Tritium à l'exclusion des articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes : 2 g ; 6° Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu. Sauf mention contraire, les masses sont en élément total, c'est-à-dire qu'elles prennent en compte les masses de tous les isotopes de l'élément chimique considéré. Lorsque l'un de ces seuils est atteint, l'autorisation prend en compte l'ensemble des matières nucléaires susceptibles d'être présentes ou mises en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux d'importations ou de flux d'exportations, quelles que soient leurs quantités. Le ministre peut dispenser de l'autorisation des activités concernant des matières qui ne présentent pas de risque vis-à-vis de la prolifération et pour lesquels, en cas d'acte de malveillance, les conséquences potentielles pour les enjeux mentionnés à l'article R. 1333-1 sont réduites. Cette dispense est délivrée par arrêté. Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités d'application du présent article.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-8
LEGIARTI000043622431
LEGIARTI000006574380
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
3.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p>L'autorisation est requise pour une activité si, sur une année civile, la quantité de l'un des éléments présents ou mis en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux d'importations ou de flux d'exportations, atteint ou dépasse les seuils suivants :<br/><br/> 1° Plutonium ou uranium 233 : 1 g ;<br/><br/> 2° Uranium enrichi en uranium 235 : 1 g d'uranium 235 contenu ;<br/><br/> 3° Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel : 500 kg ;<br/><br/> 4° Thorium, à l'exclusion des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 500 kg ;<br/><br/> 5° Tritium à l'exclusion des articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes : 2 g ;<br/><br/> 6° Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu.<br/><br/> Sauf mention contraire, les masses sont en élément total, c'est-à-dire qu'elles prennent en compte les masses de tous les isotopes de l'élément chimique considéré.<br/><br/> Lorsque l'un de ces seuils est atteint, l'autorisation prend en compte l'ensemble des matières nucléaires susceptibles d'être présentes ou mises en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux d'importations ou de flux d'exportations, quelles que soient leurs quantités.<br/><br/> Le ministre peut dispenser de l'autorisation des activités concernant des matières qui ne présentent pas de risque vis-à-vis de la prolifération et pour lesquels, en cas d'acte de malveillance, les conséquences potentielles pour les enjeux mentionnés à l'article R. 1333-1 sont réduites. Cette dispense est délivrée par arrêté.<br/><br/> Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités d'application du présent article.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021049175
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043622431
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043611591
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false
Sous-section 3 : Autorisation
null
null
LEGISCTA000043609039
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 3 : Autorisation
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. L3231-3
Code général des collectivités territoriales
Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département définie par un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dont l'activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production. Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d'indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité. Elle ne peut concerner que les dommages dont l'indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances. L'intervention du département tient compte des autres dispositifs d'aides et d'indemnisation et s'inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de catastrophe naturelle. Le président du conseil départemental informe le président du conseil régional des aides attribuées sur le fondement du présent article.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L3231-3
LEGIARTI000041411630
LEGIARTI000006391756
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département définie par un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dont l'activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production.<br/><br/> Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d'indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité. Elle ne peut concerner que les dommages dont l'indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances.<br/><br/> L'intervention du département tient compte des autres dispositifs d'aides et d'indemnisation et s'inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de catastrophe naturelle.<br/><br/> Le président du conseil départemental informe le président du conseil régional des aides attribuées sur le fondement du présent article. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006391757
IG-20231129
null
LEGIARTI000041411630
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181332
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Section 1 : Aides économiques
null
null
LEGISCTA000006181332
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX &gt; TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT &gt; CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale &gt; Section 1 : Aides économiques
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D212-53
Code rural et de la pêche maritime
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de réalisation de l'identification et les caractéristiques que doit respecter le transpondeur utilisé.
1,505,001,600,000
32,472,144,000,000
D212-53
LEGIARTI000035534547
LEGIARTI000006587849
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
805,306,365
null
null
null
Article
<p>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de réalisation de l'identification et les caractéristiques que doit respecter le transpondeur utilisé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031987098
IG-20231128
null
LEGIARTI000035534547
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031986980
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Sous-paragraphe 1 : Identification des équidés
null
null
LEGISCTA000031986849
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux &gt; Section 2 : Identification des animaux &gt; Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés et des camélidés &gt; Paragraphe 3 : Identification des équidés et des camélidés &gt; Sous-paragraphe 1 : Identification des équidés
null
Code de l'environnement, art. R427-5
Code de l'environnement
Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.
1,123,200,000,000
32,472,144,000,000
R427-5
LEGIARTI000006838271
LEGIARTI000006838271
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240617_190006_385_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006838271
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188860
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Sous-section 3 : Sécurité aérienne
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null
LEGISCTA000006188860
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Faune et flore &gt; Titre II : Chasse &gt; Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie &gt; Section 1 : Mesures administratives &gt; Sous-section 3 : Sécurité aérienne
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Code du travail, art. R4227-26
Code du travail
Les chiffons, cotons et papiers imprégnés de liquides inflammables ou de matières grasses sont, après usage, enfermés dans des récipients métalliques clos et étanches.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4227-26
LEGIARTI000018532089
LEGIARTI000018489123
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les chiffons, cotons et papiers imprégnés de liquides inflammables ou de matières grasses sont, après usage, enfermés dans des récipients métalliques clos et étanches.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000018532089
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532101
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Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables
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LEGISCTA000018489111
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail &gt; Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation &gt; Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables
null
Code de procédure pénale, art. D527-1
Code de procédure pénale
Conformément aux dispositions de l'article 730-2 , la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale, lorsqu'elle concerne une personne qui a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou qui, quelle que soit la durée de la détention restant à subir, a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13 . Aux fins de réaliser cette évaluation, le tribunal de l'application des peines ordonne le placement de la personne dans le Centre national d'évaluation prévu aux articles D. 211-15 et D. 211-23 du code pénitentiaire, si ce placement n'a pas déjà été ordonné par le juge de l'application des peines lors de l'instruction de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 526. La durée du placement au Centre national d'évaluation est déterminée par l'administration pénitentiaire, au regard des informations relatives à la situation du condamné transmises par le juge ou le tribunal de l'application des peines qui a ordonné le placement. L'expertise médicale mentionnée au premier alinéa est ordonnée par le juge de l'application des peines conformément à l'article 712-21. A défaut, elle est ordonnée par le tribunal de l'application des peines. Si la personne a été condamnée pour un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13, l'expertise est réalisée par deux experts et elle porte sur l'opportunité du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido conformément aux dispositions du 2° de l'article 730-2. L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité est transmise au tribunal de l'application des peines au plus tard dans un délai de six mois à compter de la saisine du Centre national d'évaluation dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Cette évaluation et l'expertise qui l'assortit sont valables pour une durée de deux ans.
1,654,732,800,000
32,472,144,000,000
D527-1
LEGIARTI000045882753
LEGIARTI000018662110
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,717,986,912
null
null
null
Article
<p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024460290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 730-2 (V)'>730-2</a>, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale, lorsqu'elle concerne une personne qui a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou qui, quelle que soit la durée de la détention restant à subir, a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)'>706-53-13</a>. </p><p>Aux fins de réaliser cette évaluation, le tribunal de l'application des peines ordonne le placement de la personne dans le Centre national d'évaluation prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-15 (V)'>D. 211-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-23 (V)'>D. 211-23 </a>du code pénitentiaire, si ce placement n'a pas déjà été ordonné par le juge de l'application des peines lors de l'instruction de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 526. <br/><br/>La durée du placement au Centre national d'évaluation est déterminée par l'administration pénitentiaire, au regard des informations relatives à la situation du condamné transmises par le juge ou le tribunal de l'application des peines qui a ordonné le placement. <br/><br/>L'expertise médicale mentionnée au premier alinéa est ordonnée par le juge de l'application des peines conformément à l'article 712-21. A défaut, elle est ordonnée par le tribunal de l'application des peines. Si la personne a été condamnée pour un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13, l'expertise est réalisée par deux experts et elle porte sur l'opportunité du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido conformément aux dispositions du 2° de l'article 730-2. <br/><br/>L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité est transmise au tribunal de l'application des peines au plus tard dans un délai de six mois à compter de la saisine du Centre national d'évaluation dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Cette évaluation et l'expertise qui l'assortit sont valables pour une durée de deux ans.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038568626
IG-20231128
null
LEGIARTI000045882753
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150998
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Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
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null
LEGISCTA000006150998
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre III : De la libération conditionnelle &gt; Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
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Code monétaire et financier, art. R518-71
Code monétaire et financier
I. – Pour délivrer son autorisation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte le programme d'activités de la société de tiers-financement, son organisation, les règles de gestion et les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre pour assurer une gestion saine et prudente des opérations de crédit qu'elle réalise et qu'elle gère. L'Autorité apprécie également l'aptitude de la société de tiers-financement requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions qui assurent le respect des intérêts de sa clientèle, au regard notamment des dispositions applicables du code de la consommation et des articles 26-4 à 26-10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée. L'Autorité refuse l'autorisation s'il existe des motifs raisonnables de penser que la société de tiers-financement n'est pas apte à assurer une gestion saine et prudente des opérations de crédit qu'elle réalise et qu'elle gère, ou à assurer le respect des intérêts de sa clientèle, ou si les informations communiquées sont incomplètes. La société de tiers-financement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son autorisation. II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation : 1° Soit sur demande de la société de tiers-financement ; 2° Soit d'office, lorsque celle-ci ne respecte plus les conditions de son autorisation ou les règles mentionnées aux articles R. 518-73 à R. 518-74 .
1,448,582,400,000
32,472,144,000,000
R518-71
LEGIARTI000031528964
LEGIARTI000031528956
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. – Pour délivrer son autorisation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte le programme d'activités de la société de tiers-financement, son organisation, les règles de gestion et les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre pour assurer une gestion saine et prudente des opérations de crédit qu'elle réalise et qu'elle gère. </p><p>L'Autorité apprécie également l'aptitude de la société de tiers-financement requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions qui assurent le respect des intérêts de sa clientèle, au regard notamment des dispositions applicables du code de la consommation et des articles 26-4 à 26-10 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000025558834&dateTexte=&categorieLien=cid'>65-557 </a>du 10 juillet 1965 susvisée. </p><p>L'Autorité refuse l'autorisation s'il existe des motifs raisonnables de penser que la société de tiers-financement n'est pas apte à assurer une gestion saine et prudente des opérations de crédit qu'elle réalise et qu'elle gère, ou à assurer le respect des intérêts de sa clientèle, ou si les informations communiquées sont incomplètes. </p><p>La société de tiers-financement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son autorisation. </p><p>II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation : </p><p>1° Soit sur demande de la société de tiers-financement ; </p><p>2° Soit d'office, lorsque celle-ci ne respecte plus les conditions de son autorisation ou les règles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031528985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R518-73 (V)'>R. 518-73 à R. 518-74</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031528964
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031528945
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Sous-section 1 : Autorisation.
null
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LEGISCTA000031528942
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre Ier : Prestataires de services bancaires &gt; Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. &gt; Section 6 : Les sociétés de tiers-financement. &gt; Sous-section 1 : Autorisation.
null
Code des douanes, art. 344-4
Code des douanes
Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles 102 et 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
344-4
LEGIARTI000042744429
LEGIARTI000042744429
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles 102 et 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042744429
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042744421
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Section 1 bis : Du Parquet européen
null
null
LEGISCTA000042744421
null
null
null
null
null
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 bis : Du Parquet européen
<p>Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.</p>
null
Code général des impôts, art. 302 bis O
Code général des impôts
Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux moyens forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne. Cette redevance peut être modulée, dans la limite d'une augmentation ou d'une réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l'établissement ainsi que des mesures d'autocontrôle et de traçabilité qu'il met en œuvre, au sens de l'article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
302 bis O
LEGIARTI000021664466
LEGIARTI000006304585
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux moyens forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne. </p><p></p><p>Cette redevance peut être modulée, dans la limite d'une augmentation ou d'une réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l'établissement ainsi que des mesures d'autocontrôle et de traçabilité qu'il met en œuvre, au sens de l'article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304587
IG-20231129
null
LEGIARTI000021664466
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147032
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Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
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LEGISCTA000006147032
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
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Code de l'énergie, art. R233-2
Code de l'énergie
Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes : - son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ; - son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et son total de bilan excède 43 millions d'euros.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R233-2
LEGIARTI000031748065
LEGIARTI000031748065
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L233-1 (V)'>L. 233-1</a> lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes :</p><p>- son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ;</p><p>- son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et son total de bilan excède 43 millions d'euros.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031748065
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031748061
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031748061
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE &gt; Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code civil, art. 1844-12
Code civil
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société. La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société. En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 .
268,099,200,000
32,472,144,000,000
1844-12
LEGIARTI000006444193
LEGIARTI000006444193
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,889,756
null
null
null
Article
<p></p>En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société. <p></p><p></p>La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société. <p></p><p></p>En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>1843-4</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006444193
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006136390
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006136390
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null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre IX : De la société &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de procédure pénale, art. 653
Code de procédure pénale
Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
653
LEGIARTI000006577188
LEGIARTI000006577188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577188
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006138106
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Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
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null
LEGISCTA000006138106
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
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Code du travail, art. R4532-77
Code du travail
Le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10 000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, est supérieur à dix s'il s'agit d'une opération de bâtiment ou à cinq s'il s'agit d'une opération de génie civil. Cette constitution est effective au plus tard vingt-et-un jours avant le début des travaux.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-77
LEGIARTI000018529411
LEGIARTI000018491948
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10 000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, est supérieur à dix s'il s'agit d'une opération de bâtiment ou à cinq s'il s'agit d'une opération de génie civil.<br/> Cette constitution est effective au plus tard vingt-et-un jours avant le début des travaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000018529411
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018529413
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Sous-section 1 : Conditions de mise en place.
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LEGISCTA000018491946
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 6 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. &gt; Sous-section 1 : Conditions de mise en place.
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Code de la santé publique, art. R2324-31
Code de la santé publique
I.-Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont transmis au président du conseil départemental après leur adoption définitive et après toute modification. II.-Les caractéristiques essentielles du projet d'établissement sont consultables sur le site internet de l'établissement lorsqu'il en possède un ou sur un site internet géré par la caisse nationale des allocations familiales. III.-Le projet d'établissement ou de service ainsi que le règlement de fonctionnement et ses annexes, à l'exception de celle prévue au III de l'article R. 2324-30, sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis. Un exemplaire est tenu à leur disposition. Un exemplaire du projet d'établissement ou de service et du règlement de fonctionnement et ses annexes, dans les mêmes limites que celles prévues à l'alinéa précédent, est communiqué, sur sa demande, à toute famille dont un enfant est inscrit ou a fait l'objet d'une demande d'admission dans l'établissement ou le service. Cet exemplaire peut être transmis sous format numérique. IV.-Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont datés et actualisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les cinq ans, avec la participation du personnel.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
R2324-31
LEGIARTI000043998692
LEGIARTI000006911636
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
4.0
429,490
null
null
null
Article
<p>I.-Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont transmis au président du conseil départemental après leur adoption définitive et après toute modification.<br/><br/> II.-Les caractéristiques essentielles du projet d'établissement sont consultables sur le site internet de l'établissement lorsqu'il en possède un ou sur un site internet géré par la caisse nationale des allocations familiales.<br/><br/> III.-Le projet d'établissement ou de service ainsi que le règlement de fonctionnement et ses annexes, à l'exception de celle prévue au III de l'article R. 2324-30, sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis. Un exemplaire est tenu à leur disposition.<br/><br/> Un exemplaire du projet d'établissement ou de service et du règlement de fonctionnement et ses annexes, dans les mêmes limites que celles prévues à l'alinéa précédent, est communiqué, sur sa demande, à toute famille dont un enfant est inscrit ou a fait l'objet d'une demande d'admission dans l'établissement ou le service. Cet exemplaire peut être transmis sous format numérique.<br/><br/> IV.-Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont datés et actualisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les cinq ans, avec la participation du personnel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028250850
IG-20231128
null
LEGIARTI000043998692
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006196366
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Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
null
null
LEGISCTA000006196366
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre III : Etablissements, services et organismes &gt; Titre II : Autres établissements et services &gt; Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans &gt; Section 3 : Autres établissements &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.</p>
null
Code de procédure pénale, art. R40-4
Code de procédure pénale
Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part : 1° Du demandeur ; 2° De l'agent judiciaire de l'Etat ; 3° Du procureur général près la cour d'appel. La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires. La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R40-4
LEGIARTI000028424631
LEGIARTI000006517266
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part : </p><p>1° Du demandeur ; </p><p>2° De l'agent judiciaire de l'Etat ; </p><p>3° Du procureur général près la cour d'appel. </p><p>La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires. </p><p>La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026313070
IG-20231128
null
LEGIARTI000028424631
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197867
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false
A : De l'exercice du recours
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null
LEGISCTA000006197867
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null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire &gt; Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire &gt; Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions &gt; A : De l'exercice du recours
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Code du travail, art. R4534-91
Code du travail
Les échelles plates, dites « échelles de couvreurs », sont fixées de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4534-91
LEGIARTI000018529121
LEGIARTI000018492241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les échelles plates, dites « échelles de couvreurs », sont fixées de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000018529121
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018529135
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Section 8 : Travaux sur toitures.
null
null
LEGISCTA000018492227
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux &gt; Section 8 : Travaux sur toitures.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L241-10
Code de l'action sociale et des familles
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par exception à l'article 226-13 du même code, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent, dans la limite de leurs attributions, échanger entre eux tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à l'évaluation de sa situation individuelle et à l'élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap visé à l'article L. 114-1-1 du présent code. Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent communiquer aux membres de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision. Afin de permettre un accompagnement sanitaire et médico-social répondant aux objectifs énoncés au 3° de l'article L. 311-3 , les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent échanger avec un ou plusieurs professionnels qui assurent cet accompagnement les informations nécessaires relatives à la situation de la personne handicapée, dès lors que celle-ci ou son représentant légal dûment averti a donné son accord.
1,312,070,400,000
32,472,144,000,000
L241-10
LEGIARTI000024423269
LEGIARTI000006797054
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796671&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 146-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 146-9 </a>sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-14 </a>du code pénal. </p>Par exception à l'article 226-13 du même code, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent, dans la limite de leurs attributions, échanger entre eux tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à l'évaluation de sa situation individuelle et à l'élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796450&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-1-1 </a>du présent code. <br/><br/>Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent communiquer aux membres de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision. <br/><br/>Afin de permettre un accompagnement sanitaire et médico-social répondant aux objectifs énoncés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-3</a>, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent échanger avec un ou plusieurs professionnels qui assurent cet accompagnement les informations nécessaires relatives à la situation de la personne handicapée, dès lors que celle-ci ou son représentant légal dûment averti a donné son accord.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006797054
IG-20231129
null
LEGIARTI000024423269
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006157598
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Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
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LEGISCTA000006157598
null
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre IV : Personnes handicapées &gt; Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
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Code de commerce, art. L242-17
Code de commerce
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20 .
1,571,788,800,000
32,472,144,000,000
L242-17
LEGIARTI000039260295
LEGIARTI000006230467
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. </p><p>La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L411-2-1 (V)'>L. 411-2-1</a> du même code. </p><p>Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229038&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 232-18 à L. 232-20</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025559681
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260295
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178775
false
false
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
null
null
LEGISCTA000006178775
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes &gt; Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
null
Code de la santé publique, art. R1322-12
Code de la santé publique
Le titulaire d'une autorisation d'exploiter déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution. Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en prenant un arrêté modificatif, ou bien, en application du II de l'article L. 1322-1 , en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas échéant après consultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14 , à solliciter une révision de l'autorisation initiale. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification est réputé accepté. La consultation d'un hydrogéologue est obligatoire lorsque les modifications demandées concernent le débit d'exploitation. En cas de modification des installations et des conditions d'exploitation, une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 1322-9, est réalisée avant la remise en service de ces installations.
1,598,745,600,000
32,472,144,000,000
R1322-12
LEGIARTI000042293005
LEGIARTI000006909687
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le titulaire d'une autorisation d'exploiter déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.</p><p>Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en prenant un arrêté modificatif, ou bien, en application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686412&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1322-1</a>, en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas échéant après consultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909497&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 1321-14</a>, à solliciter une révision de l'autorisation initiale. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification est réputé accepté.</p><p>La consultation d'un hydrogéologue est obligatoire lorsque les modifications demandées concernent le débit d'exploitation.</p><p>En cas de modification des installations et des conditions d'exploitation, une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 1322-9, est réalisée avant la remise en service de ces installations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006909688
IG-20231129
null
LEGIARTI000042293005
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198952
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false
Paragraphe 2 : Procédures modificatives
null
null
LEGISCTA000006198952
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre III : Protection de la santé et environnement &gt; Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments &gt; Chapitre II : Eaux minérales naturelles &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle &gt; Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle &gt; Paragraphe 2 : Procédures modificatives
null
Code monétaire et financier, art. L572-12
Code monétaire et financier
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues au IV de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende.
1,257,033,600,000
32,472,144,000,000
L572-12
LEGIARTI000020871579
LEGIARTI000020866870
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD)'>L. 522-19</a> est puni de 15 000 € d'amende.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020871579
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020871602
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Section 2 : Prestataires de services de paiement
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null
LEGISCTA000020866847
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VII : Dispositions pénales &gt; Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement
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Code de l'environnement, art. R224-26
Code de l'environnement
Sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 224-27 , l'exploitant d'une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement : 1° Un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ; 2° Un analyseur des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène et, pour les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 10 MW, permettant la mesure en continu ; 3° Un appareil manuel permettant de contrôler la bonne combustion en chaudière par la mesure de la teneur des fumées en monoxyde de carbone ou de l'indice de noircissement, ou par tout autre indicateur équivalent ; 4° Un déprimomètre indicateur pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, enregistreur dans les autres cas ; 5° Un indicateur permettant d'estimer l'allure de fonctionnement, pour une chaudière dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, un indicateur du débit de combustible ou de fluide caloporteur dans les autres cas ; 6° Un enregistreur de pression de vapeur, pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 2 MW ; 7° Un indicateur de température du fluide caloporteur, pour une chaudière d'une puissance nominale comprise entre 400 kW et 2 MW, enregistreur dans les autres cas.
1,596,067,200,000
32,472,144,000,000
R224-26
LEGIARTI000042167594
LEGIARTI000006837155
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des exceptions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837156&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 224-27</a>, l'exploitant d'une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement :</p><p>1° Un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ;</p><p>2° Un analyseur des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène et, pour les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 10 MW, permettant la mesure en continu ;</p><p> 3° Un appareil manuel permettant de contrôler la bonne combustion en chaudière par la mesure de la teneur des fumées en monoxyde de carbone ou de l'indice de noircissement, ou par tout autre indicateur équivalent ;</p><p>4° Un déprimomètre indicateur pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, enregistreur dans les autres cas ;</p><p>5° Un indicateur permettant d'estimer l'allure de fonctionnement, pour une chaudière dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, un indicateur du débit de combustible ou de fluide caloporteur dans les autres cas ;</p><p>6° Un enregistreur de pression de vapeur, pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 2 MW ;</p><p>7° Un indicateur de température du fluide caloporteur, pour une chaudière d'une puissance nominale comprise entre 400 kW et 2 MW, enregistreur dans les autres cas.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006837155
IG-20231129
null
LEGIARTI000042167594
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195348
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false
Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement
null
null
LEGISCTA000006195348
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles &gt; Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières &gt; Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-46
Code de l'organisation judiciaire
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 212-42 à l'exception du 11°.
1,212,624,000,000
32,472,144,000,000
R212-46
LEGIARTI000018922791
LEGIARTI000018919505
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-42 (V)'>R. 212-42</a> à l'exception du 11°.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000018922791
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018922795
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Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
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null
LEGISCTA000018919501
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Les assemblées générales &gt; Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
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Code des transports, art. R3211-35-4
Code des transports
A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa de l'article R. 3211-35-1 , à l'article R. 3211-35-2 et au dernier alinéa de l'article R. 3211-35-3 , et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier. Cette décision entraîne les effets prévus à l'article R. 3211-17 .
1,604,188,800,000
32,472,144,000,000
R3211-35-4
LEGIARTI000042263844
LEGIARTI000042263816
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1088 du 24 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2020.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042263810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3211-35-1 (V)'>R. 3211-35-1</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042263812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3211-35-2 (V)'>R. 3211-35-2 </a>et au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042263814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3211-35-3 (V)'>R. 3211-35-3</a>, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier. Cette décision entraîne les effets prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3211-17 (V)'>R. 3211-17</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042263844
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033450023
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false
Paragraphe 3 : Capacité financière
null
null
LEGISCTA000033450023
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 3 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 3 : Capacité financière
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1088 du 24 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2020.</p>
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L95
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant stipulation d'émoluments, d'assurer aux pensionnaires de l'Etat le bénéfice du présent code. Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe et, en cas de récidive de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe commises en récidive, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
L95
LEGIARTI000006362868
LEGIARTI000006362867
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant stipulation d'émoluments, d'assurer aux pensionnaires de l'Etat le bénéfice du présent code.<p></p><p></p> Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe et, en cas de récidive de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe commises en récidive, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362867
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362868
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135009
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false
Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
null
null
LEGISCTA000006135009
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. &gt; Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R531-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe l'intéressé au moins quinze jours avant l'expiration de ce délai. A la demande de l'intéressé, l'office l'informe également des motifs du retard et du délai prévisible dans lequel il sera statué sur sa demande.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
R531-7
LEGIARTI000042806552
LEGIARTI000042801730
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe l'intéressé au moins quinze jours avant l'expiration de ce délai. A la demande de l'intéressé, l'office l'informe également des motifs du retard et du délai prévisible dans lequel il sera statué sur sa demande.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042806552
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042806560
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Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
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null
LEGISCTA000042801726
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES &gt; Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE &gt; Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D615-19
Code rural et de la pêche maritime
I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime. II. - En cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, le vendeur peut, dans les conditions prévues par l'article 20 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, transférer à l'acquéreur les droits au paiement correspondant à attribuer. En cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut, dans les conditions prévues par l'article 21 du même règlement, transférer au preneur les droits au paiement correspondant à attribuer. III. - Dans les cas mentionnés au II et au 8 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'acquéreur ou le preneur satisfait aux obligations mentionnées au a des articles 3, 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en joignant à sa demande une copie du contrat de vente ou de bail.
1,442,707,200,000
32,472,144,000,000
D615-19
LEGIARTI000031341637
LEGIARTI000006594091
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
939,524,095
null
null
null
Article
<p>I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime.</p><p></p><p>II. - En cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, le vendeur peut, dans les conditions prévues par l'article 20 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, transférer à l'acquéreur les droits au paiement correspondant à attribuer.</p><p></p><p>En cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut, dans les conditions prévues par l'article 21 du même règlement, transférer au preneur les droits au paiement correspondant à attribuer.</p><p></p><p>III. - Dans les cas mentionnés au II et au 8 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'acquéreur ou le preneur satisfait aux obligations mentionnées au a des articles 3, 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en joignant à sa demande une copie du contrat de vente ou de bail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018825752
IG-20231129
null
LEGIARTI000031341637
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031185410
false
false
Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
null
null
LEGISCTA000031185410
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune &gt; Section 2 : Paiements découplés &gt; Sous-section 1 : Régime de paiement de base &gt; Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
null
Code du travail, art. R5132-1-21
Code du travail
I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 1° Des structures d'insertion par l'activité économique ; 2° Des organismes prescripteurs ; 3° Des services de l'Etat en charge du pilotage et du contrôle du dispositif d'insertion par l'activité économique ; 4° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi. II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 1° De l'opérateur France Travail ; 2° De l'Agence de services et de paiement ; 3° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ; 4° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5132-1-21
LEGIARTI000049816224
LEGIARTI000043991494
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :</p><p>1° Des structures d'insertion par l'activité économique ;</p><p>2° Des organismes prescripteurs ;</p><p>3° Des services de l'Etat en charge du pilotage et du contrôle du dispositif d'insertion par l'activité économique ;</p><p>4° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.</p><p>II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :</p><p>1° De l'opérateur France Travail ;</p><p>2° De l'Agence de services et de paiement ;</p><p>3° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;</p><p>4° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047321948
MD-20240630_191344_970_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816224
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043991488
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Sous-section 8 : Service dématérialisé
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LEGISCTA000043991488
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 8 : Service dématérialisé
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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Code général des collectivités territoriales, art. R1116-5
Code général des collectivités territoriales
Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle.
1,590,624,000,000
32,472,144,000,000
R1116-5
LEGIARTI000041921020
LEGIARTI000041921020
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000041921020
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041921010
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CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
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LEGISCTA000041921010
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Partie réglementaire &gt; PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION &gt; TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES &gt; CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
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Code de la construction et de l'habitation, art. D481-5-6
Code de la construction et de l'habitation
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
D481-5-6
LEGIARTI000021632165
LEGIARTI000021628245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
18,670
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null
Article
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.
32,472,144,000,000
null
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632165
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021627478
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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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LEGISCTA000006145360
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Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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Code des assurances, art. R321-6
Code des assurances
L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-7 est délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3 et R. 321-5, et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4 .
775,180,800,000
32,472,144,000,000
R321-6
LEGIARTI000006812474
LEGIARTI000006812469
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'agrément administratif prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-7 (V)'>l'article L. 321-7 </a>est délivré dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-1 (V)'>articles R. 321-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-3 (V)'>R. 321-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-5 (V)'>R. 321-5, </a>et refusé dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-4 (V)'>l'article R. 321-4</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812473
IG-20231129
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LEGIARTI000006812474
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019749356
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Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
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LEGISCTA000006176653
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Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
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Code du travail, art. R4453-10
Code du travail
Les résultats de l'évaluation des risques ainsi que les valeurs limites d'exposition ou les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de l'article R. 4453-6 , sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 . Les résultats de l'évaluation des risques sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure. L'employeur les communique au médecin du travail, aux professionnels de santé du service de santé au travail et au comité social et économique.
1,629,504,000,000
32,472,144,000,000
R4453-10
LEGIARTI000043948589
LEGIARTI000018491263
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,040,187,391
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Article
<p>Les résultats de l'évaluation des risques ainsi que les valeurs limites d'exposition ou les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491253&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4453-6</a>, sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488248&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4121-1</a>.</p><p>Les résultats de l'évaluation des risques sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.</p><p>L'employeur les communique au médecin du travail, aux professionnels de santé du service de santé au travail et au comité social et économique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036483625
IG-20231128
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LEGIARTI000043948589
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032980599
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Section 4 : Evaluation des risques
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LEGISCTA000018491265
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements &gt; Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques &gt; Section 4 : Evaluation des risques
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Code de procédure pénale, art. R40-41
Code de procédure pénale
La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions. Les autorités gestionnaires des traitements lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ces traitements. Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle. Il établit un rapport annuel qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ; il en adresse une copie aux autorités gestionnaires des logiciels.
1,336,521,600,000
32,472,144,000,000
R40-41
LEGIARTI000025833654
LEGIARTI000025833641
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 230-20 (V)'>l'article 230-20</a> sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions. <br/><br/>Les autorités gestionnaires des traitements lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ces traitements. <br/><br/>Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle. <br/><br/>Il établit un rapport annuel qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ; il en adresse une copie aux autorités gestionnaires des logiciels.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025833654
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025833613
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Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
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LEGISCTA000025833608
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
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Code pénitentiaire, art. R224-10
Code pénitentiaire
Après chaque évaluation, la commission pluridisciplinaire unique émet un avis sur l'opportunité du maintien de chaque personne détenue au sein de l'unité. Elle peut proposer une nouvelle affectation. Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut décider de mettre fin à tout moment au placement en unité pour personnes détenues violentes, d'office ou à la demande de la personne détenue, après avoir recueilli l'avis de la commission pluridisciplinaire unique et du chef de l'établissement pénitentiaire. Lorsque la décision de placement a été prise par un chef d'établissement, ce dernier peut également y mettre fin dans les mêmes conditions. Il informe immédiatement le directeur interrégional des services pénitentiaires de sa décision.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R224-10
LEGIARTI000045493304
LEGIARTI000045488474
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Après chaque évaluation, la commission pluridisciplinaire unique émet un avis sur l'opportunité du maintien de chaque personne détenue au sein de l'unité. Elle peut proposer une nouvelle affectation.<br/>Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut décider de mettre fin à tout moment au placement en unité pour personnes détenues violentes, d'office ou à la demande de la personne détenue, après avoir recueilli l'avis de la commission pluridisciplinaire unique et du chef de l'établissement pénitentiaire. Lorsque la décision de placement a été prise par un chef d'établissement, ce dernier peut également y mettre fin dans les mêmes conditions. Il informe immédiatement le directeur interrégional des services pénitentiaires de sa décision.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045493304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045493316
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Sous-section 2 : Procédure de placement
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LEGISCTA000045488462
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE &gt; Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES &gt; Section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes &gt; Sous-section 2 : Procédure de placement
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Code de la santé publique, art. R3115-40
Code de la santé publique
I. – La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; 2° Le cas échéant, les statuts et la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur ; 3° La description des activités principales du demandeur ; 4° Le cas échéant, l'organigramme de l'organisme réalisant les inspections sanitaires des navires. 5° Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle et les diplômes de la personne responsable des inspections sanitaires des navires ; 6° Le port pour lequel un agrément est sollicité ; 7° L'organisation mise en place par le demandeur pour assurer la prestation, en précisant les équipements et matériels mis à leur disposition, les modalités d'organisation pour faire face à d'éventuelles demandes d'inspection et, lorsque le demandeur est un organisme, le nombre d'employés par site pouvant procéder aux inspections sanitaires ; 8° L'expérience acquise éventuellement dans le domaine de l'inspection sanitaire ou dans le domaine de l'inspection des navires ; 9° Une attestation sur l'honneur certifiant son engagement de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'inspection sanitaire des navires. II. – La demande est réputée complète si le préfet a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans un délai d'un mois après sa réception, au demandeur, par lettre avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. Une personne ou un organisme, légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande d'agrément les documents exigés par le présent article. Si cette personne ou cet organisme a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent ou présente des capacités techniques équivalentes à celles mentionnées à l'article R. 3115-39 , il produit les justificatifs nécessaires pour en attester.
1,491,436,800,000
32,472,144,000,000
R3115-40
LEGIARTI000034370157
LEGIARTI000026926870
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>I. – La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comprenant :</p><p>1° Le nom et l'adresse du demandeur ;</p><p>2° Le cas échéant, les statuts et la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur ;</p><p>3° La description des activités principales du demandeur ;</p><p>4° Le cas échéant, l'organigramme de l'organisme réalisant les inspections sanitaires des navires.</p><p>5° Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle et les diplômes de la personne responsable des inspections sanitaires des navires ;</p><p>6° Le port pour lequel un agrément est sollicité ;</p><p>7° L'organisation mise en place par le demandeur pour assurer la prestation, en précisant les équipements et matériels mis à leur disposition, les modalités d'organisation pour faire face à d'éventuelles demandes d'inspection et, lorsque le demandeur est un organisme, le nombre d'employés par site pouvant procéder aux inspections sanitaires ;</p><p>8° L'expérience acquise éventuellement dans le domaine de l'inspection sanitaire ou dans le domaine de l'inspection des navires ;</p><p>9° Une attestation sur l'honneur certifiant son engagement de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'inspection sanitaire des navires.</p><p>II. – La demande est réputée complète si le préfet a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans un délai d'un mois après sa réception, au demandeur, par lettre avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.</p><p>Une personne ou un organisme, légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande d'agrément les documents exigés par le présent article. Si cette personne ou cet organisme a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent ou présente des capacités techniques équivalentes à celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926868&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3115-39</a>, il produit les justificatifs nécessaires pour en attester.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026926870
IG-20231129
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LEGIARTI000034370157
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026926864
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Sous-paragraphe 3 : Modalités d'agrément des organismes réalisant les inspections
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LEGISCTA000026926864
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies &gt; Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens de transport &gt; Sous-section 2 : Surveillance sanitaire des navires &gt; Paragraphe 2 : Certificats de contrôle sanitaire et certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires &gt; Sous-paragraphe 3 : Modalités d'agrément des organismes réalisant les inspections
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Code monétaire et financier, art. L532-9-2
Code monétaire et financier
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'une société de gestion de portefeuille constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société de gestion de portefeuille agréée en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.
1,122,422,400,000
32,472,144,000,000
L532-9-2
LEGIARTI000006657394
LEGIARTI000006657394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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null
null
Article
<p></p>Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L229-4 (V)'>l'article L. 229-4</a> du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'une société de gestion de portefeuille constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société de gestion de portefeuille agréée en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006657394
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193996
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Paragraphe 1 : Agrément
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LEGISCTA000006193996
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Partie législative &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre III : Les prestataires de services d'investissement &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession &gt; Section 1 : Agrément &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille &gt; Paragraphe 1 : Agrément
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Code rural et de la pêche maritime, art. R331-15
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application de l'article L. 331-5 , toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les services de l'Etat compétents. La communication par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des informations relatives aux cessions de parts ou actions des sociétés ayant bénéficié d'une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L. 331-5, est faite par voie dématérialisée sous la forme d'un état semestriel d'opérations.
1,435,190,400,000
32,472,144,000,000
R331-15
LEGIARTI000030771844
LEGIARTI000030771800
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 avant la date mentionnée au précédent alinéa, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583526&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-5</a>, toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les services de l'Etat compétents. <br/><br/>La communication par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des informations relatives aux cessions de parts ou actions des sociétés ayant bénéficié d'une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L. 331-5, est faite par voie dématérialisée sous la forme d'un état semestriel d'opérations.<br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030771844
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030771794
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false
Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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null
LEGISCTA000030771794
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.</p><p><br clear='none'/>Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 avant la date mentionnée au précédent alinéa, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret.<br clear='none'/></p><p></p><p></p>
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. R113-6
Code du cinéma et de l'image animée
Pour chaque recrutement intervenant en application des articles R. 113-4 et R. 113-5, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement. Cette commission apprécie le niveau des titres, des diplômes ou de l'expérience professionnelle présentés par les candidats et leur équivalence avec ceux requis pour chaque catégorie. La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont définies par décision du président de l'établissement après consultation du comité social d'administration.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R113-6
LEGIARTI000045583925
LEGIARTI000045583879
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Pour chaque recrutement intervenant en application des articles R. 113-4 et R. 113-5, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement.<br/><br/> Cette commission apprécie le niveau des titres, des diplômes ou de l'expérience professionnelle présentés par les candidats et leur équivalence avec ceux requis pour chaque catégorie.<br/><br/> La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont définies par décision du président de l'établissement après consultation du comité social d'administration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045583925
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045583815
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Section 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement
null
null
LEGISCTA000045583755
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels &gt; Section 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022.</p>
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. L312-1
Code du cinéma et de l'image animée
Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables. Ces sommes ne peuvent être attribuées pour la production d'une nouvelle œuvre cinématographique que sous réserve du paiement des créances privilégiées mentionnées à l'article L. 312-2 nées à l'occasion de la production des œuvres cinématographiques de longue durée précédentes.
1,248,566,400,000
32,472,144,000,000
L312-1
LEGIARTI000020908485
LEGIARTI000020908039
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables. </p><p></p><p>Ces sommes ne peuvent être attribuées pour la production d'une nouvelle œuvre cinématographique que sous réserve du paiement des créances privilégiées mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L312-2 (V)'>l'article L. 312-2</a> nées à l'occasion de la production des œuvres cinématographiques de longue durée précédentes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020908485
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020908487
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Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
null
null
LEGISCTA000020908037
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre III : Financement et fiscalité &gt; Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
null
Code du sport, art. R332-5
Code du sport
Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône le soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
R332-5
LEGIARTI000046215991
LEGIARTI000006548316
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L332-16 (V)'>L. 332-16</a> est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône le soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006548316
IG-20231128
null
LEGIARTI000046215991
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167098
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false
Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
null
null
LEGISCTA000006167098
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives &gt; Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.</p>
null
Code civil, art. 1251
Code civil
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1251
LEGIARTI000033019125
LEGIARTI000033019086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033019125
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033019041
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false
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
null
null
LEGISCTA000033019029
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre III : Des sources d'obligations &gt; Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle &gt; Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
null
Code de la santé publique, art. R4142-5
Code de la santé publique
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est composé de : 1° Huit binômes pour les conseils régionaux métropolitains ; 2° Quatre binômes pour les conseils régionaux et interrégionaux de Corse, de La Réunion-Mayotte et des Antilles Guyane. Chaque conseil départemental est représenté par au moins un binôme. Toutefois, le cas échéant, le Conseil national peut décider qu'un même binôme représente plusieurs conseils départementaux.
1,506,816,000,000
32,472,144,000,000
R4142-5
LEGIARTI000035705260
LEGIARTI000006913406
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est composé de :<br/><br/> 1° Huit binômes pour les conseils régionaux métropolitains ;<br/><br/> 2° Quatre binômes pour les conseils régionaux et interrégionaux de Corse, de La Réunion-Mayotte et des Antilles Guyane.<br/><br/> Chaque conseil départemental est représenté par au moins un binôme. Toutefois, le cas échéant, le Conseil national peut décider qu'un même binôme représente plusieurs conseils départementaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021942827
IG-20231128
null
LEGIARTI000035705260
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006190570
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Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
null
null
LEGISCTA000006190570
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste &gt; Chapitre II : Règles d'organisation &gt; Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
<p>Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication. </p>
null
Code du service national, art. L120-23
Code du service national
Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-23
LEGIARTI000029321734
LEGIARTI000021956570
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960365
IG-20231129
null
LEGIARTI000029321734
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960379
false
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Section 4 : Indemnité.
null
null
LEGISCTA000021956558
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L411-3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le bénéfice du présent livre s'applique : 1° Aux orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d'opérations extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure lorsque les circonstances de cette disparition permettent de conclure que le militaire est en réalité mort pour la France ; 2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations mentionnées au 1°.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L411-3
LEGIARTI000047925820
LEGIARTI000031709939
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le bénéfice du présent livre s'applique :</p><p>1° Aux orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d'opérations extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure lorsque les circonstances de cette disparition permettent de conclure que le militaire est en réalité mort pour la France ;</p><p>2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations mentionnées au 1°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031710687
IG-20231128
null
LEGIARTI000047925820
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031710693
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false
Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
null
null
LEGISCTA000031709933
null
null
null
null
null
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre IV : PUPILLES DE LA NATION &gt; Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION &gt; Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R251-6
Code des procédures civiles d'exécution
En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation. Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R251-6
LEGIARTI000025938921
LEGIARTI000025938921
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation.<br/> Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025938921
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025938909
false
false
Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000025938909
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS &gt; Chapitre unique
null
Code du travail, art. D3324-29
Code du travail
Lorsque les droits à participation sont affectés, au cours ou à l'issue de la période de blocage, à un plan d'épargne d'entreprise, le délai d'indisponibilité couru de ces sommes au moment de l'affectation s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne d'entreprise.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D3324-29
LEGIARTI000018533224
LEGIARTI000018487917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les droits à participation sont affectés, au cours ou à l'issue de la période de blocage, à un plan d'épargne d'entreprise, le délai d'indisponibilité couru de ces sommes au moment de l'affectation s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne d'entreprise.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000018533224
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018533235
false
false
Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.
null
null
LEGISCTA000018487906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt; Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.
null
Code des transports, art. L6131-1
Code des transports
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L6131-1
LEGIARTI000023078397
LEGIARTI000023075422
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023078397
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023078400
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Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants
null
null
LEGISCTA000023075420
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS &gt; Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants
null
Code des transports, art. L5442-1
Code des transports
I. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal . Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées. Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres. II. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal. III. - Lorsqu'il existe un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes embarquées sur le navire, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du présent code peut être exercée dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, après autorisation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Cette autorisation est délivrée sur demande de l'armateur, pour un trajet défini ou une ligne régulière définie. IV. - Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L5442-1
LEGIARTI000034114744
LEGIARTI000029178409
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029176590&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5441-1 </a>est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417819&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 224-6 à 224-8 du code pénal</a>. Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées. </p><p>Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres. </p><p>II. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal. </p><p>III. - Lorsqu'il existe un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes embarquées sur le navire, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du présent code peut être exercée dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, après autorisation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Cette autorisation est délivrée sur demande de l'armateur, pour un trajet défini ou une ligne régulière définie. </p><p>IV. - Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032748217
MD-20240614_192904_604_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034114744
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029178407
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Section 1 : Champ d'action
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LEGISCTA000029178407
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires &gt; Section 1 : Champ d'action
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Code de la santé publique, art. L1126-2
Code de la santé publique
En application des articles 58,66 et 70 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, avant de réaliser une étude des performances, le promoteur soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, dans des conditions prévues à l'article L. 1123-14 ou à l'article L. 1123-16. Il ne peut solliciter qu'un avis par projet d'étude des performances. En cas d'avis défavorable, le promoteur peut demander que son projet soit soumis pour un second examen à un autre comité de protection des personnes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
1,659,225,600,000
32,472,144,000,000
L1126-2
LEGIARTI000046125631
LEGIARTI000006685922
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,560,281,087
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null
null
Article
<p>En application des articles 58,66 et 70 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, avant de réaliser une étude des performances, le promoteur soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, dans des conditions prévues à l'article L. 1123-14 ou à l'article L. 1123-16. Il ne peut solliciter qu'un avis par projet d'étude des performances.<br/><br/> En cas d'avis défavorable, le promoteur peut demander que son projet soit soumis pour un second examen à un autre comité de protection des personnes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045630074
MD-20240725_190348_104_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046125631
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046122391
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Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
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LEGISCTA000046122391
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Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé &gt; Titre II : Recherches impliquant la personne humaine &gt; Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
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Code civil, art. 30
Code civil
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants .
743,385,600,000
32,472,144,000,000
30
LEGIARTI000006420717
LEGIARTI000006420717
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
7,158
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null
Article
<p></p>La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. <p></p><p></p>Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 31 (V)'>articles 31 et suivants</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006420717
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149966
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Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
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LEGISCTA000006149966
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité &gt; Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
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Code rural et de la pêche maritime, art. L751-47
Code rural et de la pêche maritime
Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire.
1,017,619,200,000
32,472,144,000,000
L751-47
LEGIARTI000006585831
LEGIARTI000006585830
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006585830
IG-20231128
null
LEGIARTI000006585831
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006168051
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Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
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LEGISCTA000006168051
null
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null
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Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. Annexe 4
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La jouissance de certains droits et le bénéfice de certaines faveurs accordés aux étrangers sous condition de réciprocité ne seront pas refusés aux réfugiés faute de réciprocité.
-589,680,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 4
LEGIARTI000006792986
LEGIARTI000006792986
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p></p> La jouissance de certains droits et le bénéfice de certaines faveurs accordés aux étrangers sous condition de réciprocité ne seront pas refusés aux réfugiés faute de réciprocité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006792986
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006174013
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Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945).
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LEGISCTA000006174013
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. &gt; Titre VI : Etrangers. &gt; Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945).
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Code de l'éducation, art. R141-3
Code de l'éducation
L'instruction religieuse prévue à l'article R. 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l'intérieur des établissements.
1,158,278,400,000
32,472,144,000,000
R141-3
LEGIARTI000006525808
LEGIARTI000006525807
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>L'instruction religieuse prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R141-2 (V)'>R. 141-2</a> est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l'intérieur des établissements.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525807
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525808
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151398
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006151398
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. &gt; Chapitre unique.
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Code de commerce, art. R310-18
Code de commerce
Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R310-18
LEGIARTI000006265787
LEGIARTI000006265787
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p>Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L310-4 (V)'>l'article L. 310-4,</a> tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006265787
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146247
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Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine.
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LEGISCTA000006146247
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine.
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Code de commerce, art. L917-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 712-2 , les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
1,310,256,000,000
32,472,144,000,000
L917-4
LEGIARTI000024330503
LEGIARTI000006243170
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L712-2 (V)'>L. 712-2</a>, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019200522
IG-20231129
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LEGIARTI000024330503
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146161
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146161
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D551-66
Code rural et de la pêche maritime
Toute personne physique ou morale qui produit des plantes vivantes ou des produits de la floriculture figurant dans le tableau ci-après peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture. Code NC Désignation du produit 0601 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur (à l'exclusion des oignons, tubercules et racines tubéreuses servant à l'alimentation humaine) ; plants, plantes et racines de chicorée (à l'exclusion des racines de chicorée de la variété ‘ Cichorium intybus sativum') 0602 10 90 Boutures non racinées et greffons (autres que de vigne) 0602 20 20 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à racines nues, à fruits comestibles greffés ou non (à l'exclusion des plants de vigne) 0602 20 30 Agrumes, greffés ou non (à l'exclusion de ceux à racines nues) 0602 20 80 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non (à l'exclusion de ceux à racines nues, des agrumes et des plants de vigne) 0602 30 00 Rhododendrons et azalées, greffés ou non 0602 40 00 Rosiers, greffés ou non 0602 90 20 Plants d'ananas 0602 90 30 Plants de légumes et plants de fraisiers 0602 90 45 Boutures racinées et jeunes plants, d'arbres, arbustes et arbrisseaux de plein air (à l'exclusion des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers). 0602 90 46 Arbres, arbustes et arbrisseaux de plein air, à racines nues, y compris leurs racines (à l'exclusion des boutures, greffons et jeunes plants, ainsi que des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers) 0602 90 47 Conifères et essences de plein air à feuilles persistantes, y compris leurs racines (à l'exclusion de ceux à racines nues, des boutures, greffons et jeunes plants, ainsi que des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers) 0602 90 48 Arbres, arbustes et arbrisseaux de plein air, y compris leurs racines (à l'exclusion de ceux à racines nues, des boutures, greffons et jeunes plants, des conifères et essences à feuilles persistantes, ainsi que des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers) 0602 90 50 Plantes de plein air, vivantes, y compris leurs racines (sauf les bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, y compris les plants, plantes et racines de chicorée, les boutures non racinées et greffons, les rhododendrons, azalées, les rosiers, le blanc de champignon, les plants d'ananas, les plants de légumes et de fraisiers, les arbres, arbustes et arbrisseaux et les plantes vivaces) 0602 90 70 Boutures racinées et jeunes plants de plantes d'intérieur (à l'exclusion des cactées) 0602 90 91 Plantes d'intérieur à fleurs, en boutons ou en fleur (à l'exclusion des cactées) 0602 90 99 Plantes d'intérieur, vivantes (à l'exclusion des boutures et jeunes plants ainsi que des plantes à fleurs, en boutons ou en fleur) 0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés 0604 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses, lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés
1,679,011,200,000
32,472,144,000,000
D551-66
LEGIARTI000047312953
LEGIARTI000020354620
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
238,609,294
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null
null
Article
<p>Toute personne physique ou morale qui produit des plantes vivantes ou des produits de la floriculture figurant dans le tableau ci-après peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Code NC</th><th><br/> Désignation du produit</th></tr><tr><td align='left'><br/> 0601</td><td align='justify'><br/> Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur (à l'exclusion des oignons, tubercules et racines tubéreuses servant à l'alimentation humaine) ; plants, plantes et racines de chicorée (à l'exclusion des racines de chicorée de la variété ‘ Cichorium intybus sativum')</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 10 90</td><td align='justify'><br/> Boutures non racinées et greffons (autres que de vigne)</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 20 20</td><td align='justify'><br/> Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à racines nues, à fruits comestibles greffés ou non (à l'exclusion des plants de vigne)</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 20 30</td><td align='justify'><br/> Agrumes, greffés ou non (à l'exclusion de ceux à racines nues)</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 20 80</td><td align='left'><br/> Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non (à l'exclusion de ceux à racines nues, des agrumes et des plants de vigne)</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 30 00</td><td align='left'><br/> Rhododendrons et azalées, greffés ou non</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 40 00</td><td align='left'><br/> Rosiers, greffés ou non</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 90 20</td><td align='left'><br/> Plants d'ananas</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 90 30</td><td align='left'><br/> Plants de légumes et plants de fraisiers</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 90 45</td><td align='left'><br/> Boutures racinées et jeunes plants, d'arbres, arbustes et arbrisseaux de plein air (à l'exclusion des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers).</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 90 46</td><td align='left'><br/> Arbres, arbustes et arbrisseaux de plein air, à racines nues, y compris leurs racines (à l'exclusion des boutures, greffons et jeunes plants, ainsi que des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers)</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 90 47</td><td align='left'><br/> Conifères et essences de plein air à feuilles persistantes, y compris leurs racines (à l'exclusion de ceux à racines nues, des boutures, greffons et jeunes plants, ainsi que des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers)</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 90 48</td><td align='justify'><br/> Arbres, arbustes et arbrisseaux de plein air, y compris leurs racines (à l'exclusion de ceux à racines nues, des boutures, greffons et jeunes plants, des conifères et essences à feuilles persistantes, ainsi que des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers)</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 90 50</td><td align='justify'><br/> Plantes de plein air, vivantes, y compris leurs racines (sauf les bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, y compris les plants, plantes et racines de chicorée, les boutures non racinées et greffons, les rhododendrons, azalées, les rosiers, le blanc de champignon, les plants d'ananas, les plants de légumes et de fraisiers, les arbres, arbustes et arbrisseaux et les plantes vivaces)</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 90 70</td><td align='justify'><br/> Boutures racinées et jeunes plants de plantes d'intérieur (à l'exclusion des cactées)</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 90 91</td><td align='justify'><br/> Plantes d'intérieur à fleurs, en boutons ou en fleur (à l'exclusion des cactées)</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0602 90 99</td><td align='justify'><br/> Plantes d'intérieur, vivantes (à l'exclusion des boutures et jeunes plants ainsi que des plantes à fleurs, en boutons ou en fleur)</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0603</td><td align='justify'><br/> Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés</td></tr><tr><td align='left'><br/> 0604</td><td align='justify'><br/> Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses, lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés</td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020357666
IG-20231128
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LEGIARTI000047312953
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047312955
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Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
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LEGISCTA000025712971
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs &gt; Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles &gt; Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
null
Code des juridictions financières, art. R235-1
Code des juridictions financières
Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R235-1
LEGIARTI000034609625
LEGIARTI000006358473
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1524-1 (V)'>R. 1524-1</a> du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006358473
IG-20231129
null
LEGIARTI000034609625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164188
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CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
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null
LEGISCTA000006164188
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
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Code de l'énergie, art. R343-3
Code de l'énergie
La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation ; 2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leurs conditions d'utilisation et l'identité de leurs différents utilisateurs, leur insertion dans le réseau existant ; 3° Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de l'environnement la requiert et, dans ce cas, les éléments nécessaires à l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ou si une enquête n'est pas prescrite par le code de l'environnement, les éléments nécessaires à la consultation du public prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du présent code ; 4° Les pièces prévues à l' article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5° Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande. Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires, des maires et, le cas échéant, des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. Le préfet transmet les résultats des consultations des services et soit de l'enquête publique, soit de la consultation du public au demandeur qui peut formuler des observations. Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou sur la synthèse des observations recueillies lors de la consultation du public organisée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 323-3. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoraL. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R343-3
LEGIARTI000031749151
LEGIARTI000031749151
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.</p><p>La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : </p><p>1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation ; </p><p>2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leurs conditions d'utilisation et l'identité de leurs différents utilisateurs, leur insertion dans le réseau existant ; </p><p>3° Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement (V)'>code de l'environnement </a>la requiert et, dans ce cas, les éléments nécessaires à l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ou si une enquête n'est pas prescrite par le code de l'environnement, les éléments nécessaires à la consultation du public prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L323-3 (V)'>L. 323-3</a> du présent code ; </p><p>4° Les pièces prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-4 (V)'>article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique </a>; </p><p>5° Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande. </p><p>Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires, des maires et, le cas échéant, des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. Le préfet transmet les résultats des consultations des services et soit de l'enquête publique, soit de la consultation du public au demandeur qui peut formuler des observations. Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou sur la synthèse des observations recueillies lors de la consultation du public organisée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 323-3. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoraL. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031749151
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031749145
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Chapitre III : Les lignes directes
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null
LEGISCTA000031749145
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre III : Les lignes directes
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Code de la santé publique, art. R1321-11
Code de la santé publique
I.-Le titulaire d'une autorisation déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution. Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en prenant un arrêté modificatif, ou bien en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas échéant après consultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14 , à solliciter une révision de l'autorisation initiale. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification est réputé accepté. II.-Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
1,168,560,000,000
32,472,144,000,000
R1321-11
LEGIARTI000006909483
LEGIARTI000006909481
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>I.-Le titulaire d'une autorisation déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution. <p></p><p></p>Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en prenant un arrêté modificatif, ou bien en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas échéant après consultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1321-14 (V)'>l'article R. 1321-14</a>, à solliciter une révision de l'autorisation initiale. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification est réputé accepté. <p></p><p></p>II.-Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006909482
IG-20231129
null
LEGIARTI000006909483
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006198946
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Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
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LEGISCTA000006198946
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre III : Protection de la santé et environnement &gt; Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments &gt; Chapitre Ier : Eaux potables &gt; Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
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Code de commerce, art. R228-60
Code de commerce
Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51 , les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R228-60
LEGIARTI000039345837
LEGIARTI000006262952
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228207&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-50 </a>et par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-51</a>, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. </p><p>Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035207478
IG-20231129
null
LEGIARTI000039345837
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161479
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Section 5 : Des obligations.
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null
LEGISCTA000006161479
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D521-3
Code de la sécurité sociale
I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge. II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge. III.-Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D521-3
LEGIARTI000044809227
LEGIARTI000030678079
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>I.-Le plafond prévu au 1° du I des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737309&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 521-1 et D. 521-2</a> est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.</p><p>II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.</p><p>III.-Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030678079
MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044809227
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006155862
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Chapitre 1er : Allocations familiales.
null
null
LEGISCTA000006155862
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre II : Prestations générales d'entretien &gt; Chapitre 1er : Allocations familiales.
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Code de la santé publique, art. R2322-14
Code de la santé publique
Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence les déclarations prévues à l'article L. 2212-10 . Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
1,270,080,000,000
32,472,144,000,000
R2322-14
LEGIARTI000022052054
LEGIARTI000006911587
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence les déclarations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687540&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2212-10</a>. </p><p></p><p>Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006911587
IG-20231129
null
LEGIARTI000022052054
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006190424
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Section unique
null
null
LEGISCTA000006190424
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre III : Etablissements, services et organismes &gt; Titre II : Autres établissements et services &gt; Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes &gt; Section unique
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Code rural et de la pêche maritime, art. R642-3
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il délibère sur toutes les questions concernant : 1° La politique générale de l'institut ; 2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ; 4° Les transactions.
1,570,060,800,000
32,472,144,000,000
R642-3
LEGIARTI000039166935
LEGIARTI000006595308
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de la qualité.</p><p>Il délibère sur toutes les questions concernant :</p><p>1° La politique générale de l'institut ;</p><p>2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;</p><p>3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ;</p><p>4° Les transactions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006595310
IG-20231129
null
LEGIARTI000039166935
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006183993
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Sous-section 1 : Le conseil permanent
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null
LEGISCTA000006183993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) &gt; Sous-section 1 : Le conseil permanent
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Code de la santé publique, art. L1523-1
Code de la santé publique
L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna établit un règlement sanitaire, afin de protéger la santé publique. Ce règlement est établi à partir du programme de santé publique prévu au 1° de l'article L. 6431-4 .
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L1523-1
LEGIARTI000006687198
LEGIARTI000006687198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna établit un règlement sanitaire, afin de protéger la santé publique. <p></p><p></p>Ce règlement est établi à partir du programme de santé publique prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6431-4 (V)'>L. 6431-4</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006687198
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006171105
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Chapitre III : Protection de la santé et environnement.
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null
LEGISCTA000006171105
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre II : Îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre III : Protection de la santé et environnement.
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-31
Code du cinéma et de l'image animée
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le régime du contrat d'association prévu par les articles L. 212-29 et L. 212-30 . Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.
1,257,552,000,000
32,472,144,000,000
L212-31
LEGIARTI000021240448
LEGIARTI000021238871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le régime du contrat d'association prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238867&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 212-29 et L. 212-30</a>. Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000021240448
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020908610
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Section 6 : Formules d'accès au cinéma
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LEGISCTA000020907937
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 6 : Formules d'accès au cinéma
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Code de la consommation, art. R412-29
Code de la consommation
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 7 bis du règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1989 modifié portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines ; 2° Les dispositions des articles 2 à 6 du règlement (CE) n° 1536/92 du Conseil du 9 juin 1992 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite ; 3° Les dispositions de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, des articles 3 à 5, des points 2 à 5 de l'article 6, du point 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 3 de l'article 8 et celles de l'article 11 du règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 modifié fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ; 4° Les dispositions des articles 1er et 2, du point 2 du chapitre VII et du point 1 de la section VII " Mollusques bivalves vivants " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 5° Les dispositions des articles 1er et 2, du 1° du C du chapitre III, des alinéas 2 et 3 du point 1 du E du chapitre V et du point 1 de la section VIII " Produits de la pêche " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 6° Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 5, du paragraphe 1 des articles 34,35,37 à 39 et de l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-29
LEGIARTI000032807912
LEGIARTI000032807912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L412-1 (V)'>L. 412-1</a> :<br/><br/> 1° Les dispositions des articles 1er à 7 bis du règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1989 modifié portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines ;<br/><br/> 2° Les dispositions des articles 2 à 6 du règlement (CE) n° 1536/92 du Conseil du 9 juin 1992 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite ;<br/><br/> 3° Les dispositions de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, des articles 3 à 5, des points 2 à 5 de l'article 6, du point 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 3 de l'article 8 et celles de l'article 11 du règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 modifié fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ;<br/><br/> 4° Les dispositions des articles 1er et 2, du point 2 du chapitre VII et du point 1 de la section VII " Mollusques bivalves vivants " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;<br/><br/> 5° Les dispositions des articles 1er et 2, du 1° du C du chapitre III, des alinéas 2 et 3 du point 1 du E du chapitre V et du point 1 de la section VIII " Produits de la pêche " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;<br/><br/> 6° Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 5, du paragraphe 1 des articles 34,35,37 à 39 et de l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032807912
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807910
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Sous-section 13 : Produits de la pêche
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LEGISCTA000032807910
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 13 : Produits de la pêche
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Code de la santé publique, art. R2151-22
Code de la santé publique
La déclaration de conservation de cellules souches embryonnaires prévue au sixième alinéa de l'article L. 2151-9 est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant d'en accuser réception et de donner date certaine à cette déclaration. Elle est accompagnée d'un dossier qui désigne le responsable de la conservation et précise ses compétences. Le dossier comprend un descriptif général des conditions de conservation permettant notamment à l'Agence de la biomédecine de s'assurer de la traçabilité des cellules, de la mise en œuvre de moyens de prévention contre leur contamination et du respect des prescriptions fixées, le cas échéant, par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article R. 2142-27, en cas de conservation par l'azote. La forme et le contenu du dossier sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Lorsque le dossier est complet, le directeur général délivre au déposant récépissé de sa déclaration. Le récépissé mentionne le nom de la personne responsable de la conservation. L'activité déclarée peut être entreprise à réception du récépissé.
1,646,265,600,000
32,472,144,000,000
R2151-22
LEGIARTI000045281754
LEGIARTI000045281754
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La déclaration de conservation de cellules souches embryonnaires prévue au sixième alinéa de l'article L. 2151-9 est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant d'en accuser réception et de donner date certaine à cette déclaration.<br/><br/> Elle est accompagnée d'un dossier qui désigne le responsable de la conservation et précise ses compétences. Le dossier comprend un descriptif général des conditions de conservation permettant notamment à l'Agence de la biomédecine de s'assurer de la traçabilité des cellules, de la mise en œuvre de moyens de prévention contre leur contamination et du respect des prescriptions fixées, le cas échéant, par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article R. 2142-27, en cas de conservation par l'azote. La forme et le contenu du dossier sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.<br/><br/> Lorsque le dossier est complet, le directeur général délivre au déposant récépissé de sa déclaration. Le récépissé mentionne le nom de la personne responsable de la conservation.<br/><br/> L'activité déclarée peut être entreprise à réception du récépissé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045281754
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045281752
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Sous-section 3 : Conservation de cellules souches embryonnaires
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LEGISCTA000045281752
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Partie réglementaire &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre V : Recherche sur l'embryon humain, sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites humaines &gt; Chapitre unique &gt; Section 5 : Conservation des embryons et des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche. &gt; Sous-section 3 : Conservation de cellules souches embryonnaires
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Code des transports, art. A4241-54-5
Code des transports
Aires de stationnement 1. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ), les bateaux ne peuvent stationner que du côté de la voie où ce panneau est placé. 2. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent stationner que sur le plan d'eau dont la largeur, comptée à partir du panneau, est indiquée en mètres sur celui-ci. 3. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5.2 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent stationner que sur le plan d'eau compris entre les deux distances indiquées en mètres sur le panneau. Ces distances sont comptées à partir du panneau. 4. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5.3 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent, du côté de la voie où ce panneau est placé, stationner bord à bord en nombre supérieur à celui qui est indiqué en chiffres romains sur le panneau. 5. Aux aires de stationnement, à défaut d'autres prescriptions, les bateaux sont tenus de se ranger bord à bord en partant de la rive, du côté de la voie où le panneau est placé.
1,409,529,600,000
32,472,144,000,000
A4241-54-5
LEGIARTI000027909510
LEGIARTI000027909510
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align='center'>Aires de stationnement </div><div align='left'></div><div align='left'><br/></div><div align='left'><p>1. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5 (annexe 5 prévue par l'art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027909199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. A4241-51-1 (VD)'>A. 4241-51-1</a>), les bateaux ne peuvent stationner que du côté de la voie où ce panneau est placé. </p><p>2. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent stationner que sur le plan d'eau dont la largeur, comptée à partir du panneau, est indiquée en mètres sur celui-ci. </p><p>3. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5.2 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent stationner que sur le plan d'eau compris entre les deux distances indiquées en mètres sur le panneau. Ces distances sont comptées à partir du panneau. </p><p>4. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5.3 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent, du côté de la voie où ce panneau est placé, stationner bord à bord en nombre supérieur à celui qui est indiqué en chiffres romains sur le panneau. </p><p>5. Aux aires de stationnement, à défaut d'autres prescriptions, les bateaux sont tenus de se ranger bord à bord en partant de la rive, du côté de la voie où le panneau est placé.</p></div>
32,472,144,000,000
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MD-20240222_200812_758_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027909510
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027909500
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Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure &gt; Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement
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Code de la santé publique, art. D3411-5
Code de la santé publique
Le directeur ou le responsable du centre a la responsabilité générale du fonctionnement du centre. Il assure, lui-même ou, le cas échéant, par délégation, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des différents professionnels, la cohérence d'ensemble de l'activité des personnels ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs. La responsabilité des activités médicales est assurée par un médecin.
1,179,187,200,000
32,472,144,000,000
D3411-5
LEGIARTI000006912260
LEGIARTI000006912260
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,820
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null
Article
<p></p> Le directeur ou le responsable du centre a la responsabilité générale du fonctionnement du centre. Il assure, lui-même ou, le cas échéant, par délégation, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des différents professionnels, la cohérence d'ensemble de l'activité des personnels ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs.<p></p><p></p> La responsabilité des activités médicales est assurée par un médecin.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006912260
LEGI
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LEGISCTA000006190499
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Section 1 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
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LEGISCTA000006190499
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre IV : Lutte contre la toxicomanie &gt; Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-19
Code général de la propriété des personnes publiques
La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2222-19
LEGIARTI000006361353
LEGIARTI000006361353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-17 (V)'>l'article L. 1311-17</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006361353
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197523
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Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
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LEGISCTA000006197523
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dons et legs &gt; Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
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Code de l'urbanisme, art. L313-4-4
Code de l'urbanisme
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1 .
1,191,196,800,000
32,472,144,000,000
L313-4-4
LEGIARTI000006815208
LEGIARTI000006815208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-4-1 (V)'>l'article L. 313-4-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175658
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Section 2 : Restauration immobilière
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LEGISCTA000006175658
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Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt; Section 2 : Restauration immobilière
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
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Code de procédure pénale, art. A43-15
Code de procédure pénale
Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule. Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, la demande est formée devant le procureur général. Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux dispositions du IV de l'article R. 325-29 du code de la route . Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière. Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur général. La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
1,336,694,400,000
32,472,144,000,000
A43-15
LEGIARTI000025849298
LEGIARTI000025849298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,808,407,280
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Article
Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841138&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route</a> et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.<br/><br/>Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, la demande est formée devant le procureur général.<br/><br/>Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.<br/><br/>La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.<br/><br/>Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841926&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du IV de l'article R. 325-29 du code de la route</a>.<br/><br/>Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.<br/><br/>Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur général.<br/><br/>La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025849298
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006137348
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Titre X : Des frais de justice
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LEGISCTA000006137348
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Partie Arrêtés &gt; Livre V : Des procédures d'exécution &gt; Titre X : Des frais de justice
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