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Code de la consommation, art. L313-54

Code de la consommation

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par les dispositions de la présente section, précise l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat. Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.

L313-54

LEGIARTI000032309756

LEGIARTI000032309756

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par les dispositions de la présente section, précise l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat.<br/>Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032309756

LEGI

LEGISCTA000032225864

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

LEGISCTA000032222309

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Code de la sécurité sociale, art. D412-92

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul de la rente des bénéficiaires des actions prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 en vigueur à la date de l'accident. Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeurs d'emploi titulaires d'un des revenus de remplaçement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail est égal au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ou, s'il lui est supérieur, à leur revenu de remplacement. Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas, dépasser le montant du revenu de remplacement.

D412-92

LEGIARTI000030067856

LEGIARTI000006736841

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le salaire servant de base au calcul de la rente des bénéficiaires des actions prescrites par les organismes mentionnés au 11° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)'>l'article L. 412-8 </a>est égal au salaire annuel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 (V)'>l'article L. 434-16 </a>en vigueur à la date de l'accident. </p><p></p><p>Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeurs d'emploi titulaires d'un des revenus de remplaçement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5421-2 (V)'>l'article L. 5421-2</a> du code du travail est égal au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ou, s'il lui est supérieur, à leur revenu de remplacement. Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas, dépasser le montant du revenu de remplacement.</p><p></p>

LEGIARTI000006736841

IG-20231128

LEGIARTI000030067856

LEGI

LEGISCTA000030067849

Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi

LEGISCTA000006185577

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. &gt; Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi

Code des postes et des communications électroniques, art. R20-1

Code des postes et des communications électroniques

Pour l'application de la présente section, les exigences essentielles applicables, parmi celles mentionnées au 12° de l'article L. 32 , sont celles relatives à la santé et à la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi qu'à la protection des biens, à la compatibilité électromagnétique et à l'utilisation efficace et optimisée des fréquences radioélectriques afin d'éviter les brouillages préjudiciables, appréciée notamment en fonction de l'utilisation efficace de la ressource orbitale. S'y ajoutent les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, mais sans limites de tension. Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE. Les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles couvertes par ces normes ou parties de normes.

R20-1

LEGIARTI000034474516

LEGIARTI000006466659

AUTONOME

ABROGE_DIFF

8.0

Article

<p>Pour l'application de la présente section, les exigences essentielles applicables, parmi celles mentionnées au 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 32</a>, sont celles relatives à la santé et à la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi qu'à la protection des biens, à la compatibilité électromagnétique et à l'utilisation efficace et optimisée des fréquences radioélectriques afin d'éviter les brouillages préjudiciables, appréciée notamment en fonction de l'utilisation efficace de la ressource orbitale. S'y ajoutent les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, mais sans limites de tension.</p><p>Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE.</p><p>Les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles couvertes par ces normes ou parties de normes.</p>

LEGIARTI000006466665

MD-20231228_211402_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034474516

LEGI

LEGISCTA000034458785

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000034458740

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Les communications électroniques &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Régime juridique. &gt; Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime, art. L654-29

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.

L654-29

LEGIARTI000031284275

LEGIARTI000006584970

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L654-30 (V)'>L. 654-30</a> et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006584971

MD-20240828_185657_682_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031284275

LEGI

LEGISCTA000006167854

Section 4 : La production et la vente du lait.

LEGISCTA000006167854

Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes. &gt; Section 4 : La production et la vente du lait.

Code général des impôts, art. 1406

Code général des impôts

I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code. I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret. II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

1406

LEGIARTI000041471070

LEGIARTI000006306078

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&idArticle=JORFARTI000039684083&categorieLien=cid'>I de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019</a> de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.</p><p>I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.</p><p>II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.</p>

LEGIARTI000037992587

MD-20240528_185149_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041471070

LEGI

LEGISCTA000006191795

D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

LEGISCTA000006191795

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section II : Taxes foncières &gt; III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

Code général des collectivités territoriales, art. R2333-120-22

Code général des collectivités territoriales

La commission comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la commission. Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

R2333-120-22

LEGIARTI000035976449

LEGIARTI000030713670

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p>La commission comprend deux chambres.</p><p>La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la commission.</p><p>Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.</p>

LEGIARTI000030713670

MD-20240716_191942_566_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035976449

LEGI

LEGISCTA000030714385

Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000030713664

Partie réglementaire &gt; DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE III : RECETTES &gt; CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts &gt; Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie &gt; Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant &gt; Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement

Code général des collectivités territoriales, art. L3632-2

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suivent sa première installation, les indemnités de ses membres. Lorsque le conseil de la métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation. Toute délibération du conseil de la métropole portant sur les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.

L3632-2

LEGIARTI000028529329

LEGIARTI000028529329

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suivent sa première installation, les indemnités de ses membres.</p><p>Lorsque le conseil de la métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.</p><p>Toute délibération du conseil de la métropole portant sur les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000028529329

LEGI

LEGISCTA000028529325

CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains

LEGISCTA000028529325

Partie législative &gt; TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT &gt; LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON &gt; TITRE III : ORGANISATION &gt; CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains

Code civil, art. 515

Code civil

L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.

515

LEGIARTI000006428425

LEGIARTI000006428424

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006428424

IG-20231129

LEGIARTI000006428425

LEGI

LEGISCTA000006136535

Chapitre III : De la prescription

LEGISCTA000006136535

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle &gt; Chapitre III : De la prescription

Code rural et de la pêche maritime, art. L524-2

Code rural et de la pêche maritime

Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux. A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en fonctions. Lorsque la limitation statutaire ou légale fixée jour l'âge des administrateurs ou membres du conseil de surveillance est dépassée et à défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. Pour l'exercice des fonctions de membre du directoire, les statuts doivent également prévoir une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Toute nomination intervenue en violation des dispositions qui précèdent est nulle.

L524-2

LEGIARTI000006584276

LEGIARTI000006584275

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.<p></p><p></p> A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en fonctions.<p></p><p></p> Lorsque la limitation statutaire ou légale fixée jour l'âge des administrateurs ou membres du conseil de surveillance est dépassée et à défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.<p></p><p></p> Pour l'exercice des fonctions de membre du directoire, les statuts doivent également prévoir une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.<p></p><p></p> Toute nomination intervenue en violation des dispositions qui précèdent est nulle.<p></p>

LEGIARTI000006584275

IG-20231128

LEGIARTI000006584276

LEGI

LEGISCTA000006167795

Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.

LEGISCTA000006167795

Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IV : Administration &gt; Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.

Code électoral, art. R72-1

Code électoral

I.-Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : 1° A un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou au directeur de greffe de ce tribunal ; 2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ; 3° A tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ; 4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire. II.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure sur le territoire national, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées aux 2° et 3° du I la référence d'enregistrement de sa demande de procuration. III.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I peuvent également établir les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet. IV.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. V.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné. Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux 2° du I, II, III et IV, au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent.

R72-1

LEGIARTI000044620033

LEGIARTI000006354587

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

9.0

Article

<p>I.-Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 :<br/><br/> 1° A un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou au directeur de greffe de ce tribunal ;<br/><br/> 2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ;<br/><br/> 3° A tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ;<br/><br/> 4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br/><br/> II.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure sur le territoire national, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées aux 2° et 3° du I la référence d'enregistrement de sa demande de procuration.<br/><br/> III.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I peuvent également établir les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet.<br/><br/> IV.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.<br/><br/> V.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.<br/><br/> Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux 2° du I, II, III et IV, au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent.</p>

LEGIARTI000043242605

MD-20240621_192546_465_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044620033

LEGI

LEGISCTA000006164083

Section 3 : Vote par procuration

LEGISCTA000006164083

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements &gt; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Chapitre VI : Vote &gt; Section 3 : Vote par procuration

<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1211-4

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération. Dans le cas des acquisitions immobilières poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, il porte, en outre, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.

R1211-4

LEGIARTI000024884648

LEGIARTI000024884648

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.</p><p>Dans le cas des acquisitions immobilières poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, il porte, en outre, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024884648

LEGI

LEGISCTA000024884640

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

LEGISCTA000024884640

Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre Ier : Consultation préalable &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Code général des impôts, annexe iii, art. 2 sexies

Code général des impôts, annexe iii

Lorsque la durée d'un bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au bailleur en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions, sous déduction d'une décote égale à 8 % par année de bail au-delà de la dix-huitième.

2 sexies

LEGIARTI000006297426

LEGIARTI000006297426

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la durée d'un bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au bailleur en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions, sous déduction d'une décote égale à 8 % par année de bail au-delà de la dix-huitième.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006297426

LEGI

LEGISCTA000006179287

II : Revenus fonciers

LEGISCTA000006179287

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; II : Revenus fonciers

Code de l'éducation, art. R376-3

Code de l'éducation

Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui leur servent de référence. Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”. Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.

R376-3

LEGIARTI000044953264

LEGIARTI000044953264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui leur servent de référence.<br/><br/> Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”. Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044953264

LEGI

LEGISCTA000044953262

Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française

LEGISCTA000044953262

Partie réglementaire &gt; Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française &gt; Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française

Code du travail, art. L1251-41

Code du travail

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

L1251-41

LEGIARTI000006901295

LEGIARTI000006901295

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.</p><p>Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006901295

LEGI

LEGISCTA000006195647

Sous-section 5 : Requalification du contrat.

LEGISCTA000006195647

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 5 : Requalification du contrat.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code de procédure civile, art. 1115

Code de procédure civile

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.

1115

LEGIARTI000039644554

LEGIARTI000006411976

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

3.0

Article

<p>La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 252 (VD)'>252</a> du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. </p><p>Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. </p><p>L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.</p>

LEGIARTI000006411977

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039644554

LEGI

LEGISCTA000039644576

Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

LEGISCTA000006181719

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires &gt; Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire &gt; Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

<p>Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.</p>

Code du travail, art. D1143-13

Code du travail

Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.

D1143-13

LEGIARTI000024936887

LEGIARTI000018482718

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.

LEGIARTI000018538030

IG-20231129

LEGIARTI000024936887

LEGI

LEGISCTA000018538034

Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat

LEGISCTA000018482714

Partie réglementaire &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle &gt; Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat

Code de la consommation, art. Annexe à l'article D312-26

Code de la consommation

Document d'information Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable (Articles L. 312-62 et D. 312-26 du code de la consommation) Pour l'achat.. [Préciser le ou les biens ou prestations de services] (*), vous sollicitez un financement de... €. Conformément à la loi, le crédit renouvelable qui vous est proposé pour ce financement doit s'accompagner d'une proposition alternative de crédit amortissable, dès lors que l'achat s'effectue sur le lieu de vente ou à distance et que le montant du financement de cet achat est supérieur à 1 000 euros. Afin que vous puissiez opérer votre choix, le tableau ci-dessous compare ces deux propositions de financement, suivant deux hypothèses de délais de remboursement. PROPOSITION 1 PROPOSITION 2 Crédit renouvelable pour un montant total du crédit de €, avec une utilisation initiale de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) Crédit amortissable pour un montant total de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) Fonctionnement Ce crédit est indépendant du contrat de vente. Il peut porter sur un montant supérieur à celui de votre achat. Ce crédit est dépendant du contrat de vente. Il porte uniquement sur le montant que vous souhaitez financer à crédit. Votre rétraction du contrat de crédit n'entraînera pas l'annulation du contrat de vente. Vous serez toujours tenu d'acheter le bien ou le service, sauf disposition spécifique de rétractation du contrat de vente. Votre rétractation du contrat de crédit entraînera automatiquement l'annulation du contrat de vente. Les informations ci-dessous ne valent que dans l'hypothèse d'une utilisation unique. En cas de nouvelles utilisations du crédit, le TAEG, les mensualités et le montant total dû pourront être différents [en cas de taux promotionnel, le TAEG applicable dans des conditions normales d'exécution du crédit doit être mentionné] " Le taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux utilisations de ce crédit dans des conditions normales d'exécution est de XX, XX % ou peut varier entre XX, XX % et XX, XX % " [cette alternative doit être choisie par le prêteur en fonction du montant de crédit proposé et de son offre] Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) TAEG Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit (hors coût d'assurance facultative) Mensualités Montant, nombre et périodicité des échéances Montant total dû Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit (hors coût d'assurance facultative) Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) TAEG Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit (hors coût d'assurance facultative) Mensualités Montant, nombre et périodicité des échéances Montant total dû Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit (hors coût d'assurance facultative) (*) Mentions entre crochets à renseigner par le professionnel.

Annexe à l'article D312-26

LEGIARTI000032887076

LEGIARTI000032887076

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Document d'information </p><p>Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable </p><p>(Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-62 (V)'>L. 312-62</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. D312-26 (V)'>D. 312-26</a> du code de la consommation) </p><p>Pour l'achat.. [Préciser le ou les biens ou prestations de services] (*), vous sollicitez un financement de... €. </p><p>Conformément à la loi, le crédit renouvelable qui vous est proposé pour ce financement doit s'accompagner d'une proposition alternative de crédit amortissable, dès lors que l'achat s'effectue sur le lieu de vente ou à distance et que le montant du financement de cet achat est supérieur à 1 000 euros. Afin que vous puissiez opérer votre choix, le tableau ci-dessous compare ces deux propositions de financement, suivant deux hypothèses de délais de remboursement. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/></th><th><br/>PROPOSITION 1 <br/></th><th><br/>PROPOSITION 2 <br/></th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/>Crédit renouvelable pour un montant total du crédit de €, avec une utilisation initiale de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) <br/></td><td align='left'><br/>Crédit amortissable pour un montant total de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) <br/></td></tr><tr><td rowspan='3' align='left'><br/>Fonctionnement <br/></td><td align='left'><br/>Ce crédit est indépendant du contrat de vente. Il peut porter sur un montant supérieur à celui de votre achat. <br/></td><td align='left'><br/>Ce crédit est dépendant du contrat de vente. Il porte uniquement sur le montant que vous souhaitez financer à crédit. <br/></td></tr><tr><td align='left'><br/>Votre rétraction du contrat de crédit n'entraînera pas l'annulation du contrat de vente. Vous serez toujours tenu d'acheter le bien ou le service, sauf disposition spécifique de rétractation du contrat de vente. <br/></td><td align='left'><br/>Votre rétractation du contrat de crédit entraînera automatiquement l'annulation du contrat de vente. <br/></td></tr><tr><td align='left'><br/>Les informations ci-dessous ne valent que dans l'hypothèse d'une utilisation unique. En cas de nouvelles utilisations du crédit, le TAEG, les mensualités et le montant total dû pourront être différents <p></p><p>[en cas de taux promotionnel, le TAEG applicable dans des conditions normales d'exécution du crédit doit être mentionné] </p><p>" Le taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux utilisations de ce crédit dans des conditions normales d'exécution est de XX, XX % ou peut varier entre XX, XX % et XX, XX % " [cette alternative doit être choisie par le prêteur en fonction du montant de crédit proposé et de son offre] <br/></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/>Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] <br/></td><td align='left'><br/>Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) <br/></td></tr><tr><td align='left'><br/>TAEG <br/></td><td colspan='2' align='center'><br/>Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit <p></p><p>(hors coût d'assurance facultative) <br/></p></td></tr><tr><td align='left'><br/>Mensualités <br/></td><td colspan='2' align='center'><br/>Montant, nombre et périodicité des échéances <br/></td></tr><tr><td align='left'><br/>Montant total dû <br/></td><td colspan='2' align='center'><br/>Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit (hors coût d'assurance facultative) <br/></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/>Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) <br/></td><td align='left'><br/>Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) <br/></td></tr><tr><td align='left'><br/>TAEG <br/></td><td colspan='2' align='center'><br/>Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit <p></p><p>(hors coût d'assurance facultative) <br/></p></td></tr><tr><td align='left'><br/>Mensualités <br/></td><td colspan='2' align='left'><br/>Montant, nombre et périodicité des échéances <br/></td></tr><tr><td align='left'><br/>Montant total dû <br/></td><td colspan='2' align='left'><br/>Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit (hors coût d'assurance facultative) <br/></td></tr><tr><td colspan='3' align='left'><br/>(*) Mentions entre crochets à renseigner par le professionnel.<br/></td></tr></tbody></table></center>

IG-20231129

LEGIARTI000032887076

LEGI

LEGISCTA000032887060

Annexes

LEGISCTA000032887060

Partie réglementaire nouvelle &gt; Annexes

Code de la santé publique, art. L4123-12

Code de la santé publique

Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques. Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.

L4123-12

LEGIARTI000034058857

LEGIARTI000006688734

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

3.0

Article

<p>Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques. </p><p></p><p>Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.</p>

LEGIARTI000024469160

IG-20231129

LEGIARTI000034058857

LEGI

LEGISCTA000006171271

Chapitre III : Conseils départementaux.

LEGISCTA000006171271

Partie législative &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre III : Conseils départementaux.

<p>Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R541-1

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.

R541-1

LEGIARTI000047547389

LEGIARTI000047547242

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.</p>

MD-20240701_192111_522_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047547389

LEGI

LEGISCTA000047547387

Chapitre unique : Publicité des arrêtés

LEGISCTA000047547387

Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux &gt; Chapitre unique : Publicité des arrêtés

Code général des collectivités territoriales, art. L1612-14

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2 .S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L. 1612-5 n'est pas applicable.

L1612-14

LEGIARTI000006389570

LEGIARTI000006389570

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. <p></p><p></p>Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. <p></p><p></p>Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2335-2 (V)'>L. 2335-2</a>.S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. <p></p><p></p>En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)'>L. 1612-5 </a>n'est pas applicable.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389570

LEGI

LEGISCTA000006164501

CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets

LEGISCTA000006164501

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE Ier &gt; CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets

Code de la santé publique, art. R4322-26

Code de la santé publique

Chacun des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre est composé de quatre, cinq, six ou sept binômes selon que le nombre de pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié de la région ou de l'interrégion est respectivement inférieur ou égal à 1 000, supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 2 000, supérieur à 2 000 et inférieur ou égal à 3 000, ou supérieur à 3 000.

R4322-26

LEGIARTI000035705351

LEGIARTI000006914051

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

3.0

Article

<p>Chacun des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre est composé de quatre, cinq, six ou sept binômes selon que le nombre de pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié de la région ou de l'interrégion est respectivement inférieur ou égal à 1 000, supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 2 000, supérieur à 2 000 et inférieur ou égal à 3 000, ou supérieur à 3 000.</p>

LEGIARTI000021943069

IG-20231128

LEGIARTI000035705351

LEGI

LEGISCTA000006196499

Sous-section 4 : Conseils régionaux et interrégionaux

LEGISCTA000006196499

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires &gt; Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue &gt; Chapitre II : Pédicure-podologue &gt; Section 3 : Règles d'organisation &gt; Sous-section 4 : Conseils régionaux et interrégionaux

<p>Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication. </p>

Code de la sécurité sociale, art. L932-49

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.

L932-49

LEGIARTI000036923658

LEGIARTI000006745981

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.</p>

LEGIARTI000006745981

IG-20231128

LEGIARTI000036923658

LEGI

LEGISCTA000036923661

Section 10 : Distribution d'assurances

LEGISCTA000006172887

Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 10 : Distribution d'assurances

Code de la santé publique, art. R1142-43

Code de la santé publique

Le conseil d'administration comprend, outre le président : 1° Onze membres représentant l'Etat : a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ; b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; c) Un représentant du ministre chargé du budget ; d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ; e) Un représentant du ministre chargé de la justice ; f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; g) Un représentant du ministre chargé du travail ; 2° Neuf membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit : a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ; b) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ; c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ; d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives ; e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé par le Centre national des professions libérales de santé ; g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales représentatives au plan national ; 3° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office. Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie. En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

R1142-43

LEGIARTI000038789617

LEGIARTI000006908630

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>Le conseil d'administration comprend, outre le président :</p><p>1° Onze membres représentant l'Etat :<br/><br/> a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;<br/><br/> b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br/><br/> c) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br/><br/> d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br/><br/> e) Un représentant du ministre chargé de la justice ;<br/><br/> f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br/><br/> g) Un représentant du ministre chargé du travail ;</p><p>2° Neuf membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :</p><p>a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ;</p><p>b) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1114-1</a> ;</p><p>c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ;</p><p>d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives ;</p><p>e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;</p><p>f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé par le Centre national des professions libérales de santé ;</p><p>g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales représentatives au plan national ;</p><p>3° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.</p><p>Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.<br/><br/> Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie.<br/><br/> En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.</p>

LEGIARTI000036436999

IG-20231129

LEGIARTI000038789617

LEGI

LEGISCTA000006199517

1. Conseil d'administration.

LEGISCTA000006199517

Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé &gt; Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires &gt; Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé &gt; Section 4 : Indemnisation des victimes &gt; Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales &gt; Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement &gt; 1. Conseil d'administration.

Code des juridictions financières, art. R262-6-3

Code des juridictions financières

Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé.

R262-6-3

LEGIARTI000049079732

LEGIARTI000049079732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé.</p>

MD-20240202_201306_756_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049079732

LEGI

LEGISCTA000034564487

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

LEGISCTA000034564487

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 1 : Magistrats du siège &gt; Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Code des transports, art. A2271-76

Code des transports

Lorsqu'il est fait usage d'un équipement de détection de traces d'explosifs, les parties extérieures et intérieures du véhicule sont inspectées.

A2271-76

LEGIARTI000046963559

LEGIARTI000046963559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'il est fait usage d'un équipement de détection de traces d'explosifs, les parties extérieures et intérieures du véhicule sont inspectées.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046963559

LEGI

LEGISCTA000046963557

Paragraphe 1 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs

LEGISCTA000046963557

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique &gt; Section 5 : Contrôles de sûreté &gt; Sous-section 4 : Règles spécifiques &gt; Paragraphe 1 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L211-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L. 232-2 , les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.

L211-3

LEGIARTI000029733678

LEGIARTI000029733678

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-1 (VD)'>L. 223-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L232-2 (VD)'>L. 232-2</a>, les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733678

LEGI

LEGISCTA000029734299

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

LEGISCTA000029733672

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L411-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les catégories de personnes auxquelles les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L411-5

LEGIARTI000029733866

LEGIARTI000029733866

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les catégories de personnes auxquelles les immeubles définis au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)'>L. 411-1</a> peuvent être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733866

LEGI

LEGISCTA000029734181

Chapitre unique

LEGISCTA000029733856

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS &gt; Chapitre unique

Code de la santé publique, art. R5127-1

Code de la santé publique

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée par le ministre chargé de la santé, à l'inspection des officines et pharmacies mentionnées aux articles L. 5125-1, L. 5125-19, L. 5126-1, L. 5126-8, L. 5126-9 et L. 5126-13, des lieux de détention de médicaments par les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 et par les personnes physiques et morales mentionnées aux articles R. 5124-2 et R. 5124-45, ainsi que des herboristeries mentionnées à l'article L. 4211-7.

R5127-1

LEGIARTI000006915468

LEGIARTI000006915468

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée par le ministre chargé de la santé, à l'inspection des officines et pharmacies mentionnées aux articles L. 5125-1, L. 5125-19, L. 5126-1, L. 5126-8, L. 5126-9 et L. 5126-13, des lieux de détention de médicaments par les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 et par les personnes physiques et morales mentionnées aux articles R. 5124-2 et R. 5124-45, ainsi que des herboristeries mentionnées à l'article L. 4211-7.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006915468

LEGI

LEGISCTA000006190702

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006190702

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : Produits de santé &gt; Livre Ier : Produits pharmaceutiques &gt; Titre II : Médicaments à usage humain &gt; Chapitre VII : Inspection de la pharmacie &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code du travail, art. L6355-10

Code du travail

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas avoir établi un bilan, un compte de résultat et une annexe, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-6 , est puni d'une amende de 4 500 euros.

L6355-10

LEGIARTI000006904432

LEGIARTI000006904432

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas avoir établi un bilan, un compte de résultat et une annexe, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6352-3 (V)'>L. 6352-6</a>, est puni d'une amende de 4 500 euros.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006904432

LEGI

LEGISCTA000006178217

Chapitre V : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006178217

Partie législative &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie &gt; Livre III : La formation professionnelle continue &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code de l'énergie, art. R111-19-17

Code de l'énergie

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans. Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir. Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-15 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des membres du comité est renouvelable.

R111-19-17

LEGIARTI000032613836

LEGIARTI000032613831

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans. </p><p> Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir. </p><p> Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-15 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés. </p><p> Le mandat des membres du comité est renouvelable. </p><p></p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032613836

LEGI

LEGISCTA000036503082

Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse

LEGISCTA000032613803

Partie réglementaire &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz &gt; Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse

Code de la consommation, art. L623-5

Code de la consommation

Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.

L623-5

LEGIARTI000032224699

LEGIARTI000032223453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032224699

LEGI

LEGISCTA000032224703

Section 2 : Jugement sur la responsabilité

LEGISCTA000032223449

Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité

Code de procédure civile, art. 40

Code de procédure civile

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

40

LEGIARTI000006410137

LEGIARTI000006410137

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006410137

LEGI

LEGISCTA000006135861

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

LEGISCTA000006135861

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre III : La compétence. &gt; Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Code de la propriété intellectuelle, art. R321-12

Code de la propriété intellectuelle

I. – L'organisme de gestion collective sollicité par un autre organisme pour assurer la gestion d'autorisations d'exploitation multiterritoriales conformément à l'article L. 325-3 donne une réponse écrite dans un délai d'un mois, qui est motivée si elle est négative. II. – Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre conformément à l'article L. 325-3 résulte de la conclusion d'un accord de représentation entre ces deux organismes. Cet accord est non exclusif. III. – Dans le délai prévu par l'accord de représentation, l'organisme mandataire inclut les œuvres musicales de l'organisme mandant dans l'ensemble des offres qu'il propose aux prestataires de services en ligne. Il informe l'organisme mandant des principales conditions auxquelles les autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales de celui-ci sont octroyées, en précisant la nature de l'exploitation, les éléments relatifs à la rémunération de ces autorisations et ceux pouvant avoir une incidence sur cette rémunération, la durée de validité des autorisations d'exploitation et les territoires qu'elles couvrent. IV. – L'organisme mandant informe ses membres des principaux termes de l'accord de représentation, y compris sa durée et le coût des services fournis par l'organisme mandataire. Cette obligation d'information vaut aussi à l'égard des titulaires de droits non-membres de l'organisme mandant dès lors qu'ils ont une relation juridique directe avec lui relative aux droits en cause, par l'effet de la loi ou d'un contrat.

R321-12

LEGIARTI000034663861

LEGIARTI000034663861

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – L'organisme de gestion collective sollicité par un autre organisme pour assurer la gestion d'autorisations d'exploitation multiterritoriales conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000033677560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L325-3 (V)'>L. 325-3</a> donne une réponse écrite dans un délai d'un mois, qui est motivée si elle est négative. </p><p>II. – Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre conformément à l'article L. 325-3 résulte de la conclusion d'un accord de représentation entre ces deux organismes. Cet accord est non exclusif. </p><p>III. – Dans le délai prévu par l'accord de représentation, l'organisme mandataire inclut les œuvres musicales de l'organisme mandant dans l'ensemble des offres qu'il propose aux prestataires de services en ligne. </p><p>Il informe l'organisme mandant des principales conditions auxquelles les autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales de celui-ci sont octroyées, en précisant la nature de l'exploitation, les éléments relatifs à la rémunération de ces autorisations et ceux pouvant avoir une incidence sur cette rémunération, la durée de validité des autorisations d'exploitation et les territoires qu'elles couvrent. </p><p>IV. – L'organisme mandant informe ses membres des principaux termes de l'accord de représentation, y compris sa durée et le coût des services fournis par l'organisme mandataire. </p><p>Cette obligation d'information vaut aussi à l'égard des titulaires de droits non-membres de l'organisme mandant dès lors qu'ils ont une relation juridique directe avec lui relative aux droits en cause, par l'effet de la loi ou d'un contrat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034663861

LEGI

LEGISCTA000034663279

Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

LEGISCTA000034663279

Partie réglementaire &gt; Livre III : Dispositions générales &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

Code du patrimoine, art. R451-25-1

Code du patrimoine

L'avis prévu à l'article L. 451-10-1 est émis par la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, instituée par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, qui se prononce dans les conditions prévues par ce décret et par le présent article. La commission est saisie par la personne qui demande la restitution du bien culturel ou par la personne morale de droit privé propriétaire de la collection dans laquelle ce bien est compris. Lorsque la commission se saisit de sa propre initiative, elle en informe la personne morale de droit privé propriétaire de la collection dans laquelle ce bien est compris dans les meilleurs délais. L'avis est notifié aux personnes mentionnées au deuxième alinéa. L'avis est publié sur le site internet de la commission. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

R451-25-1

LEGIARTI000048884975

LEGIARTI000048884940

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 27 du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

1.0

Article

<p>L'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000047875844&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 451-10-1</a> est émis par la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, instituée par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, qui se prononce dans les conditions prévues par ce décret et par le présent article. </p><p></p><p>La commission est saisie par la personne qui demande la restitution du bien culturel ou par la personne morale de droit privé propriétaire de la collection dans laquelle ce bien est compris. </p><p></p><p>Lorsque la commission se saisit de sa propre initiative, elle en informe la personne morale de droit privé propriétaire de la collection dans laquelle ce bien est compris dans les meilleurs délais. </p><p></p><p>L'avis est notifié aux personnes mentionnées au deuxième alinéa. </p><p></p><p>L'avis est publié sur le site internet de la commission. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.</p>

MD-20240131_202737_057_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048884975

LEGI

LEGISCTA000024240953

Sous-section 3 : Collections privées

LEGISCTA000024240953

Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre Ier : Statut des collections &gt; Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections &gt; Sous-section 3 : Collections privées

<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>

Code de la sécurité sociale, art. A931-3-25

Code de la sécurité sociale

Les statuts prévoient qu'à compter de la convocation de l'assemblée générale, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de l'institution ou de l'union, à tout membre de l'assemblée qui en fait la demande. L'institution ou l'union doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il doit également informer chaque membre que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Sont annexés au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et une demande d'envoi des documents et renseignements énumérés, selon les cas, aux articles A. 931-3-13 et A. 931-3-14 . Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent le contenu du formulaire de vote par correspondance. Le formulaire de vote adressé à l'institution ou à l'union vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par l'institution ou l'union pour qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par l'institution ou l'union ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.

A931-3-25

LEGIARTI000031807462

LEGIARTI000006734984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les statuts prévoient qu'à compter de la convocation de l'assemblée générale, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de l'institution ou de l'union, à tout membre de l'assemblée qui en fait la demande. L'institution ou l'union doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. <p></p><p></p>Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il doit également informer chaque membre que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Sont annexés au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et une demande d'envoi des documents et renseignements énumérés, selon les cas, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734971&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-13 et A. 931-3-14</a>. Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent le contenu du formulaire de vote par correspondance. <p></p><p></p>Le formulaire de vote adressé à l'institution ou à l'union vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par l'institution ou l'union pour qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par l'institution ou l'union ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.<p></p>

LEGIARTI000006734984

IG-20231129

LEGIARTI000031807462

LEGI

LEGISCTA000031807521

Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales

LEGISCTA000006194196

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Gouvernance &gt; Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales

Code du cinéma et de l'image animée, art. 212-42

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au maximum quatre projets. Ces projets peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes successives, au cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors que la condition précitée est respectée au titre de chaque demande. Lorsqu'une entreprise de production a principalement produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation, dont au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'animation d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements ou au moins deux œuvres cinématographiques d'animation de courte durée, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au maximum trois projets d'œuvres d'animation. Les demandes sont présentées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres audiovisuelles, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au maximum deux projets. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut être tenu compte du fait que les dirigeants de l'entreprise de production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé en qualité de producteur. Les demandes sont présentées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. Sont considérés comme faisant l'objet d'aides simultanées les projets qui ont donné lieu à une décision d'attribution d'aide au titre de l'un quelconque des trois premiers alinéas et pour lesquels, en application de l'article 212-48, tout ou partie du remboursement n'a pas encore été effectué ou l'expiration du délai de huit ans n'est pas encore intervenue.

212-42

LEGIARTI000049476170

LEGIARTI000047160527

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 de la délibération n° 2024/CA/02 du 28 mars 2024 (NOR : MICK2409335X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.

2.0

Article

<p>Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au maximum quatre projets. Ces projets peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes successives, au cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors que la condition précitée est respectée au titre de chaque demande.</p><p>Lorsqu'une entreprise de production a principalement produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation, dont au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'animation d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements ou au moins deux œuvres cinématographiques d'animation de courte durée, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au maximum trois projets d'œuvres d'animation. Les demandes sont présentées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.</p><p>Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres audiovisuelles, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au maximum deux projets. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut être tenu compte du fait que les dirigeants de l'entreprise de production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé en qualité de producteur. Les demandes sont présentées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.</p><p>Sont considérés comme faisant l'objet d'aides simultanées les projets qui ont donné lieu à une décision d'attribution d'aide au titre de l'un quelconque des trois premiers alinéas et pour lesquels, en application de l'article 212-48, tout ou partie du remboursement n'a pas encore été effectué ou l'expiration du délai de huit ans n'est pas encore intervenue.</p>

LEGIARTI000047160527

MD-20240426_190558_568_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049476170

LEGI

LEGISCTA000047160523

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

LEGISCTA000047160523

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE &gt; Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 4 : Aides au développement de projets &gt; Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

<p>Conformément à l’article 4 de la délibération n° 2024/CA/02 du 28 mars 2024 (NOR : MICK2409335X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.</p>

Code de la défense, art. R3411-59

Code de la défense

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille dans les formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs français et étrangers. I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formation d'ingénieurs : 1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ; 2° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours prévu par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques de l'armement ; 3° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ; 4° Les étudiants civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre sur proposition d'un jury d'admission. II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de formation au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement conférant ou non un grade universitaire. III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le cadre de la formation continue. IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de diplôme. Les conditions générales d'admission des élèves et des étudiants sont fixées, pour chaque formation et pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense. Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance des diplômes de l'école sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

R3411-59

LEGIARTI000044286425

LEGIARTI000019838452

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 13 du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

3.0

Article

<p>L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille dans les formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs français et étrangers.<br/><br/> I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formation d'ingénieurs :<br/><br/> 1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;<br/><br/> 2° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours prévu par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;<br/><br/> 3° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;<br/><br/> 4° Les étudiants civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre sur proposition d'un jury d'admission.<br/><br/> II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de formation au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement conférant ou non un grade universitaire.<br/><br/> III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le cadre de la formation continue.<br/><br/> IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de diplôme.<br/><br/> Les conditions générales d'admission des élèves et des étudiants sont fixées, pour chaque formation et pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense.<br/><br/> Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance des diplômes de l'école sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p>

LEGIARTI000026474964

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044286425

LEGI

LEGISCTA000026474956

Section 3 : École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

LEGISCTA000019838446

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 3 : École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

<p>Conformément à l’article 13 du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de procédure pénale, art. 289

Code de procédure pénale

Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255,256 et 257 , la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle. Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés. Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.

289

LEGIARTI000044569164

LEGIARTI000006576138

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569467&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 255 (VD)'>articles 255,256 et 257</a>, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle. </p><p>Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés. </p><p>Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.</p>

LEGIARTI000039279452

IG-20231128

LEGIARTI000044569164

LEGI

LEGISCTA000044569170

Section 1 : De la révision de la liste du jury

LEGISCTA000006167463

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale &gt; Sous-titre Ier : De la cour d'assises &gt; Chapitre V : De l'ouverture des sessions &gt; Section 1 : De la révision de la liste du jury

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de l'environnement, art. R543-128-2

Code de l'environnement

Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes compétents ou d'autres détenteurs, notamment les exploitants des installations de traitement des équipements électriques et électroniques, qui procèdent à la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs portables les entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement et leur traitement et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.

R543-128-2

LEGIARTI000024360453

LEGIARTI000021065781

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes compétents ou d'autres détenteurs, notamment les exploitants des installations de traitement des équipements électriques et électroniques, qui procèdent à la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs portables les entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement et leur traitement et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage. </p>

LEGIARTI000021067223

IG-20231129

LEGIARTI000024360453

LEGI

LEGISCTA000021067227

Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables

LEGISCTA000021065777

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IV : Déchets &gt; Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) &gt; Section 7 : Piles et accumulateurs &gt; Sous-section 3 : Elimination des déchets de piles et d'accumulateurs &gt; Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables

Code général des impôts, art. 1459

Code général des impôts

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ; 2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ; 3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre : a) (abrogé) b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.

1459

LEGIARTI000031781623

LEGIARTI000006306151

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 91 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017. Les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2016.

7.0

Article

<p>Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : </p><p>1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ; </p><p>2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ; </p><p>3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre : </p><p>a) (abrogé)</p><p>b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813149&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 324-1 </a>du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; </p><p>c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. </p><p>Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311889&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1639 A bis</a> et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus. </p><p></p>

LEGIARTI000023380870

MD-20240618_190623_606_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031781623

LEGI

LEGISCTA000006179812

II : Exonérations et abattements

LEGISCTA000006179812

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section V : Cotisation foncière des entreprises &gt; II : Exonérations et abattements

<p>Conformément à l'article 91 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017. </p><p>Les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2016.</p><p></p>

Code de la santé publique, art. R3223-9

Code de la santé publique

Lorsque la commission, en application de l'article L. 3212-9, requiert la levée de la mesure de soins psychiatriques, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le directeur l'informe de la date de levée de la mesure.

R3223-9

LEGIARTI000024376099

LEGIARTI000006912155

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la commission, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3212-9 (V)'>l'article L. 3212-9,</a> requiert la levée de la mesure de soins psychiatriques, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le directeur l'informe de la date de levée de la mesure.</p><p></p>

LEGIARTI000006912155

IG-20231129

LEGIARTI000024376099

LEGI

LEGISCTA000024376120

Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques

LEGISCTA000006178574

Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre II : Lutte contre les maladies mentales &gt; Titre II : Organisation &gt; Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques

Code rural et de la pêche maritime, art. D343-8

Code rural et de la pêche maritime

Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et : -qui dispose d'un revenu disponible agricole égal ou supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou à la moitié de ce montant dans le cadre d'une installation à titre secondaire ; -ou qui détient plus de 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité d'exploitant.

D343-8

LEGIARTI000033059712

LEGIARTI000006591526

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et : </p><p></p><p>-qui dispose d'un revenu disponible agricole égal ou supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou à la moitié de ce montant dans le cadre d'une installation à titre secondaire ; </p><p>-ou qui détient plus de 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité d'exploitant. </p><p></p>

LEGIARTI000006591526

IG-20231129

LEGIARTI000033059712

LEGI

LEGISCTA000006183412

Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.

LEGISCTA000006183412

Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés &gt; Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs &gt; Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.

Code rural et de la pêche maritime, art. L112-1-3

Code rural et de la pêche maritime

Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire. L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage. Un décret détermine les modalités d'application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable.

L112-1-3

LEGIARTI000047303595

LEGIARTI000029581154

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047298015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-36</a> du code de l'énergie, font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire. </p><p>L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage. </p><p>Un décret détermine les modalités d'application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable.</p>

LEGIARTI000029581178

MD-20240308_201230_373_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303595

LEGI

LEGISCTA000006167970

Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier

LEGISCTA000006167970

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre II : Aménagement rural &gt; Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier

Code pénitentiaire, art. R512-6

Code pénitentiaire

Les personnes détenues intéressées sont informées par un agent habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 53-8-9 et R. 53-8-12-1 du code de procédure pénale. Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-5 du même code, l'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées.

R512-6

LEGIARTI000045492014

LEGIARTI000045489722

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Les personnes détenues intéressées sont informées par un agent habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 53-8-9 et R. 53-8-12-1 du code de procédure pénale. <br clear='none'/>Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-5 du même code, l'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492014

LEGI

LEGISCTA000045492018

Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

LEGISCTA000045489718

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION &gt; Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES &gt; Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Code de la route, art. R313-10

Code de la route

Feux d'encombrement. I.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la largeur, chargement compris, excède 2,10 mètres doit être muni de deux feux visibles de l'avant et de deux feux visibles de l'arrière situés le plus près possible de l'extrémité de la largeur hors tout. Ces feux doivent émettre une lumière non éblouissante de couleur blanche vers l'avant et rouge vers l'arrière. Deux feux supplémentaires visibles de l'avant et deux feux supplémentaires visibles de l'arrière peuvent être installés. II.-Les feux d'encombrement arrière sont facultatifs sur les châssis-cabines. III.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont la largeur est comprise entre 1,80 et 2,10 mètres peut être muni de ces feux d'encombrement. IV.-L'obligation prévue au I ci-dessus n'est pas applicable aux véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent être munis des feux qu'il prévoit. V.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics remorqués à l'exception des véhicules, machines ou instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 1,8 m qui peuvent être munis des feux qu'il prévoit. VI.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. VII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux d'encombrement, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 , L. 325-2 et L. 325-3 .

R313-10

LEGIARTI000042266155